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Paraissa'nt Le Lundi et le Jeudi Directeur: HERMANN D. MELLON JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 118ème Année No. 3 PORT-AU -PRINCE Jeudi 10 Janvier 1963 SOMMAIRE ----I>Jécret sanctionnant pour sortir son plein et entier effet le Contrlilt en date du 29 Novembre 1962 intervenu -entre l'Etat Haïtien et l'Agence Internationale de Développement relatif à un prêt de $ 2.800.000.00 en vue de la Construction d'un Aéroport International Jet à Maïs Gâté- Accord annexé. (Reproduction) -Décret sanctionnant pour sortir son plein et entier effet le Contrat intervenu (Reproduction) DECltET Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président de la République Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution; Vu le Décret du Corps Législatif en date du 1S Septembre 1962 suspendant les garanties prévues aux articles 90, 8ème alinéa, 94, 139, 143 et 146 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs ,au Chef du POU\'oir Exécutif, à l'effet de prendre toutes mesures qu'Il jugera nécessaires à la stabilisation des Finances Publiques, au redressement de l'Economie Nationale et à la sauvegarde des intérêts de la Nation, pour une période de six mois; Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat passé entre l'Etat Haïtien ci-après dénommé le Gouvernement représenté par Monsieur Clovis M. Désinor, titulaire de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie et Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques a. i. et Monsieur Antonio André, Président du Con!leil d'Administration et Directeur Général de la Banque Nationale de la République d'Haïti respectivement identifiés aux Nos. 8164C et 151-C agissant eon vertu d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 28 Novembre 1962, d'une part, et l'Agence Internationale de Péveloppement représentée par Son Excellence Raymond L. Thurston, Ambassadeur des Etats-Unis de l'Âmérique du Nord dûment autorisé à cet effet; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; Et après délibération en Conseil des 'Secrétaires d'Etat; Décrète: Article 1er.-Est et demeure sanctionné pour sortir son plein et entier effet le contrat en date du 29 Novembre 1962 intervenu entre . [ entre' l'Etat Haïtien et la Pan American World Airways relatif à la Construction, l'exploitation, et l'entretien d'un Aéroport International Jet à Maïs-Gaté.Accord, annexé. (Reproduction) -Secrétairerie d'Etat du Commerce et ~e l'Industrie: Extraits du Registre des Marques cIe Fabrique et de Commerce. ~=- l'Etat Haïtien représenté par Mr. Clovis M. Désinor, Secrétaire d'Eta~ du Commerce et de l'I!ldustrie, chargé du Département des Finances et des Affaires Economiques et Antonio André, Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de la Banque Nationale de la République d'Haïti et l'Agence Intemationale de 'Développement représentée par Son Excellence Raymond L. Thurston, Ambassadeur des Etats-Unis de l'Amérique du Nord à Port-au-Prince. Le dit contrat est relatif à un prêt de deux millions huit cent miUe dollars ($2.800.000.00) en vue de la construction d'un Aéroport international Jet à «Maïs Gâté», Port-au-Prince, République <PHaïti Article 2.-Le présenf Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-lois ou dispositio'lls de Décrets-lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et ~era publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'Industrie, des Finances et des Affaires Economiques et des Travaux Publics, des Transports et Comunic~ts. Donné au Palais National, à Port-~uince, le 7 Décembre 1962, An 159ème de l'Indépendance. Par le Président: A. 1. D. LOAN No. 521-K-OIl4 ALLIANCE POUR LE PROGRES ENTRE LE GOUVERNEMENT -DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ET L'AGENCE INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMEN1 29 NOVEMBRE 1962 ARTICLE 1 LE PRET SECTION 1.01.-Le prêt.-AID concède un prêt à l'Emprunteur en conformité de la Loi d'aide à l'étranger de 1961, tel qu'amend~, prit FRANÇOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie : CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, a. i. CLOVIS M. DESINOR Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communications: LOUIS LEVEQUE Le Secrétai're d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat de la Coordmation et de l'Information: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural: AN~RE THEARD Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: GERARD PHILIPPEAUX , Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat de la Justice: SIMON DESVARIEUX Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT A. J. D. PRET No. 521_K-004 CONTRAT DE PRET Aéroport International de Port-au-Prince, Haïti ~r. ALIJ~CR Hait~ FOR, PROGRESS LOAN AGREEMENT Port-au-Prince International Airport BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF HAI"I THE NATIONAL BANK OF HAITI AND THE AGENCY FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT NOVEMBER 29th. 1962 ARTICLE 1 THE LOAN SECTION 1.01.-The Loan.- A. 1. D. hereby est,ablishes a loan to the Borrower persUant to the Foreign Assistance Act of 1961, 14 LE MONITEUR dont le montant à ne pas excéder DEUX MILLIONS HU TT CENT MILLE DOLLARS U.S.A. ($2.800.000) ou l'équivalent de cette valeur an monnaie Haïtienne. Aux termes de cet Accord, AID fera des débours jusqu'à concurrence de cette valeur (le total de tels débouts est ci-après dénommé le «Principal») pour aider l'Emprunteur à financer en gourdes et en dollars le coût raisonnable de construction d'un nouvel Aéroport Jet lnternational dans le voisinage de Maïs Gaté, Répl;blique d'Haïti, (ci-après dénom:né l'Aéroport). SECTION l.02.-Le f'.'ojet.-Le montant du Prêt sera utilisé exclusivement pour le financement en gourdes et dollars des coûts raisonnables des biens et services. approuvé" par AID, ou son représentant, nécessaires à la construction du Projet d'Aéroport (ci-après dénommé le «Projet»). Les dits coûts excluent toutes autres dépens~ relatives ~ l'acquisition de terrain ou à l'installation d'un système d'approvisionnement en carburants. Le Projet devra consister en : l.-Préparation de l'emplacement.-Déboisement, défrichement, drainage et nivellement; 2.-Aménagement du terrain d'aviation.-Construction d'une piste à do-uble direction orientée Est-Ouest mesurant 8000 pieds de long sur 150 de large, et comportant voie d'accès lPOur ,taxis au terminus, &ystème d'éclairage, marquage, clôture, gazonnage,' voies d'<.:ccès et zones de stationnement; 3.-Edifices de l'Aéroport.-Construction d'un aérogare n'excédant pas 34120 pieds carrés, et de locaux servant de hang·ars, terminus du tmfic intérieur, pour loger le service d'entretien, les générateurs, les appareils de réception et de transmission et une station de pompage; 4.-Commodités.-installation d'un grou~ électrogène diesel, d'adduction d'eau et d'un système d'évacuation; 5.-Aides aux communications et à la navigation.-Construction d'une tour de contrôle et installation d'une startion de radio, d'apP:lreils de réœption et de tr~ison à longue distance, aérophonle, localisateur, TVOR et VHF à long rayon, un groupe é~ectrogèn de secours avec un système de contrôle et de transport du cour2nt. installation d'équipement de test et d'entretien; 6.----lGestion et administration.-Gestion et administration du Projet par un Conseiller approuvé à l'avance par AID par écrit (ci-après dénommé «Conseiller pour l'Aéroport»); 7 .-Génie et construction.-Supervision technique de la construction préalablement approuvée par écrit par AID; et 8.-Divers.-Tous autres constructions, installations. équipements et services préalablement approuvés par écrit par AID ou son rer.m':· se n,tant. Le Projet peut être modifié après approbation écrite de AID ou de :"on représentant. as amended, of not to exc'Oed 1.\\"0 million eight hundred thousand United States dollars ($ 2.800.000) or its eqûivalent in Haitian gourdes. In accordancc 'with this Agreement, A. I. D. will make disbursements up to said amount (the aggrega1.e of such disbul'sements is hereinafter called the «Principal») io assist the Borrowel' in financing the reasonable dollar and gourde costs of construction of a new international jet airport in the vicinity of Mais Gate, Republic of H.aïti, (hereir'lafter called th!"! «Airport»). SECTION 1.02-The Project.-Loan funds shall be usecl excIuslvely to finance the reaso.1able dollar and gourde costs of goods ..nd services, approved by A. 1. D. on its designee, requil'ed fol' the Airport con struction project (hereinafter called the «Project»). Such costs shall not include any costs related to the acquisition of land of the installation of a fueling system. The project shaH consist of: ARTICLE II ARTICLE II FRAIS DE L'EMPRUNT; CONDITIONS DE REMBOURSEMENT CREDIT FEE; TERMS OF REPAYMENT SECTION 2.01.-Frais de l'emprunt.-L'Emprunteur devra, tous les six mois, payer à AID des intérêts en dollars sur la balance impayée du ,principal et des intérêts dus, et ces int~rês commen,ceront à courir à partir des dates des débours respectifs, aux termes de cet accord, au taux de trois quarts de un pour cent (% ';) par an calculés sur la base d'une année de 365 jours, le premier paiement d'intérêt arrivant à échéance et payable au plus tard six (6) mois après le premier d~ bours. aux termes de cet accord à une date à fixer par AID. SECTION 2.02. - Amortissement du Principal. - L'Emprunteur devra rembourser le principal à AID en dollars en 61 versements semestriels égaux, le premier versement devant être effectué neuf ans et demi (9%) après le premier versement d'~ntérê. SECTION 2.03.-Paiement anticipé.-L'Empmnteur aura le droit de payer à l'avance, sans encourir de sanction et à n'importe quel moment, tout ou partie de ~a balance impayée du principal. Tout paiement anticipé devra être crédité sur les versements restants du principal dans l'ordre inverse de leurs échéances. SECTION 2.01-Credit Fee.-The Borrower shall pay semi-annually to A. 1. D. a credit fee in dollars on the unrepaid Principal and on the unpaid creait fee due. which shaH accrue from the dates of the respective disbursements' under this Agreement at the rate of three-quarters of one percent (3/4~'c-) per annum. computed on the basis of a 365-day year. the firs~. payment of credit fee to be due and payable no later than six (6) months after the first disbursement under this Agreement on a date to be specified by A. 1. D. SECTION 2.02.-Amortiz:ltion of Principal.-The Borrower shall repay the Principal to A. 1. D. in dollars in sixt y-one (61) equal semi-annual instaUments, th,"> fi l'st such installment to he ciue and payable nine and one-haH (9 1;'2) years after the first payment of credit fee is due. Section 2.03.-Pl·epaymeot.-The borrower shaH have the right to prepay without penalty at any time aIl or any part of the unrepaid Principal. Any prepayment shallbe credited to the remaining installments of Principal in the inverse order of their maturity. SECTION 2.04.-Affectation des paiement s.-Tous les versements, à l'ex-ception des retours de fonds, devront être appliqués d'abord au paiement des intérêts dus et ensuite au remboursement du principal. SECTION 2.05.-Renégociation des conditions.-A la lumière des engagements pris par le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique, le Gouvernement de la République d'Haïti et les autres signataires de (i) Site Preparation - clearing, grubbing, drainage and grading; (ii) Airfield Improvements.-Construction of an East-West birectional rumyay 8.000 feet 'long and 150 feet wide with taxiway to terminal apron, airport lighting, marking, fencing, turfing, access roade; and parking areas; (iii) Airport Buildings.-Construction of a terminal building not to exceed 34.120 square feet, cargo, domestic terminal, maintenance, generator, receiver and transmitter buildings and waterpump house; . (iv) U tiIities.-Installation of a diesel electric generating station, water supply and sewage disposaI systems; (v) Communication and Navigto~ Aids.-Con'S1:ruction of a control tower and installation of a radio station, remote transmitter and receiver, aerophone, localizer, TVOR and extended range VHF, control élnd power cables emergency power. test and mdintenance equipment; (vi) Management and Administration.-Management and administration of the Pl'oject by an airport consultant approved in advance by A. 1. D. in writing (hereinafter called the (<<Airp9rt Consultant»); (vli) Engineering and Construction).-Engineering supervio~ of construction approved in advance by A. 1. D. i~ writing; and (viii) Miscellaneous.-Such other construction, installation, equipment and services approved in writing by A. 1. D. or its designee. The PI'0ject may be changed as A. 1. D. 01' its designee may approve in writing. SECTION 2.04.-Application of Payments.-AH payments except refunds shaH be applied first to the payment of the accrued credit fee and dien to the repayment of Principal. Section 2.05.-Renegotiatioll of Tcrms:-In the light of the undertakings of the Government of the United States of America, the Govemment of the Republic of Haiti and the other signatories of IS LE MONITEUR ARTICLE III the Act of Bogota and the Charter of Punta deI Este to forge an Alliance for Progress, the Bo"rower agrees that it will negociate with A. 1. D. concerning the acceleration of payments under the loan at any time or from time to time an A. 1. D. may request; provided, however, that no such request under this Section shall he made prior to six months before the date the first installment is payable under Section 2.02. The parties hereto shall mutuaIly determine wh ether su ch an a(!('eleration shaH take place on the basis of one or more of the following criteria: (i) The capacity of the Borrower to service a more rapid liquidation of its obligations in the light of the internaI and external financial position of the Republic of Haiti, taking into account debts owing to any agency of the Government of the United States of America or to any international organizaÜon of which the Government of the United States of America is a memberj (ii) The relative capital requirements of the Borrower and of the other signatories of the Act of Bogota and the Charter of Punta deI Este. ARTICLE III SOUS-CONTRAT DE PRET SUB-LOAN SECTION 3.0l.-Sous_Contrat de Prêt.-Préalablement au premier débours à effectuer par AID aux termes du présent contrat, l'Emprunteur concluera avec AAIPP un Sous-Contrat de Prêt, agréé par AID et visant à reprêter le «principal» à AAIPP dans le but de réaliser le projet selon les tern1es et conditions du prés~nt Contrat. SECTION 3.01.-Sub-Ioan Agreement.-The Borrower shan "entcr into a sub-loan agreement with the Port-au-Prince International Aieport Authority «AAIPP»), s?tisfactory to A. 1. D., prior to the first disbursement under this Al!reement by A. 1. D., providing for the relending of the Principal to the AAIPP for the purpose 'of carrying out the Project in accordance with the provisions of this Agreement. SECTION 3.02.- Interest on Sub.-Ioan.- The AAIPP shaH pay interest on the sub-Ioan to the Borrower semi-annually in dollars or gourdes, at the option of the Borrower, on the unrepaid principal of the sub-Ioan and on the unpaid interest due, which shall accrue from the dates of the respective disbursements under this Agreement at the rate of three and one-haH percent (3 1h 70) pel' annum, computed on the basis of a 365-day year, the first payment of interest to he due and payable no later than six (6) months after the first disbursement by A. 1. D. ûnder this Agreement on the date to be specified by A. 1. D. pursuant to Section 2.01. l'acte de Bogota et de la Charte de Punta deI Este pour créer une Alliance pour le Progrès, l'Emprunteur consent à négocier avec AID l'accélération des paiements au titre du Prêt à n'importe quel moment ou de teInpS en temps sur requête de AID, pourvu cependant qu'une telle requête soit faite six mOiS (6) avant la date d'échéance du premier versement comme !prévu à la section 2.02. Les parties devront mutuellement déterminer si une telle accélération devra avoir lieu sur la base d'un ou des critères suivants: 1) La capacité de l'Emprunteur de liquider plus rapidement ses obligations à la lumière de la situation financière interne et externe de la République d'Haïti, compte tenu des dettes contractées envers toute agence du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ou envers toute O~gan.isto internationale dont le Gouvernement des Etats-Unis est membre j 2) Les besoins relatifs en capitaux de l'Emprunteur et des autres signaltaires de ~'Acte de Bogota et de la Charte de Punta deI Este. SECTION 3.02.-Intérêts sur le Sous_Prêt.-AAIPP paiera à l'Emprunteur, tous les six mois des intérêts en dollars ou en gourdes, aù choix de ce dent,ier, sur la balance impayée et sur les intérêts dus et impayés du Sous-Prêt, lesquels intérêts commenceront à courir à partir des dates des débours respectifs de çet accord, au taux de trois et demi pour cent (31h9o) l'an, calculés sur la base d'une année de 365 jours, le premier paiement d'intérêts étant dû et payable au plus tard six mois après le premier débours effectué par AID aux termes du présent Contrat, à la date à fixer par AID conformément à la sèction 2.01. SECTION 3.03.- Amortissement du Sous-Prêt.- AAIPP devra payer à l'Emprunteur le principal du Sous-Prêt en dollars ou en gourdes, au gré de l'Emprunteur en 41 versements semestriels égaux, le premier 'Versement devant être effectué 4 ans ~-2 après la date d'échéance du 1er versement d'intérêt. SECTION 3.04.-Gestion et Administration.- Le contrat de SousPrêt 3evra prévoir que AAl1PP réalisera et .;ichèvera le projet selon les tennes et conditions du présent contrat, et dans ce but, devra faire appet au «Conseiller pour l'Aéroport» pour la gestion et radmindstration du Projet, pour la gestion, l'opération et l'entretien effectifs de l'Aéroport pour rompte de AAIPP et ce, jusqu'au remboursement intégral du Sous-Prêt et des intérêts y relatifs. Le. SoUi-Contrat de prêt devra stipuler que l'Emprunteur principal, ses organismes, fonctionnaires et. employés, prêteront leur collabora.tion à AAIPP et au Conseiller pour l'Aéroport en vue d'assurer la réusc;i.te du projet. SECTION 3.05.-Garantie de convel'tibilité.-Si l'Emprunteur dé_ cide que tout ou partie du principal et des intérêts du Prêt secondaire lui seront remboursés en dollars, il devra, d'accord avec la Banque rendre dIisponibles pour AAIPP au rtaux de cha!nge prévu à la section 8.01 les dollars nécessaires pour effectuer de tels paiements. SECTION 3.06.-0bligations de l'Emprunteur.-Aucune disposition du présent article n'affecte, ni ne pourra être interprétée comme affectant les obligations de l'Emprunteur vis-à-vis de AID, aux termes de ce contrat, ne permet, ni ne peut être interprétée comme pennettant à l'Emprunteur de se d~robe par subrogati~n ou autrement alD dites obligations. ARTICLE IV SECTION 3.03.-Amortization of Sub-Ioan.-The AAIPP shall repay to the Borrower, the principal of the sub-loan in dollars or gourdes, at the option of the Borrower in forty-one (41) equal semiannuaI installments, the first such installment to be due and payable four and one-haU (41h) years after the date the first interest payment is due. SECTION 3.04.-Management and Administration.-The sub-loan agreement shall provide that the AAIPP shall carry out and complete the project in accordance with the provisions of this Agreement and for such purpose, shan retain the Airport Consultant to manage and administrate the Project, and to manage, operate and maintain the Airport for the AAIPP, for the period until the sub-loan and the interest thereon shaH have been r~paid. The sub-loan agreement shalI provide that the Borrower, its agencies, officiaIs and employees shal1 cooperate with the AAIPP and the Airport Consultant to ensure the success of the Project. SECTION 3.05.-Guaranty of Convertibility.- If the Borrowel' prescribes that aIl or part of the prinèipal on and interest of the sub-loan shaH be repaid to the Borrower in dollars, the Borrower and the Bank undertake to make dollars availal5le to the AAIPP at the rate of exchange provided in Section 8.01 as necessary to make such dollar payments. SECTION 3.06.-Borrowcr's Obligations. - Nothing herein shall waive, or be construed as waiving, the Borrower's oblili!ations to A. I. D. pursuant to this Agleement or permit. or be conshued as 1,?ermiting, the Borrower to avoid through assignment or otherwise such obligations. ARTICLE IV CONDITIONS PREALABLES CONDITIONS PRECEDENT sECTION 4.01.-Conditions préalables au débours initial.-Préa. lablement et comme conditions nécessaires à l'émission de la oremière lettre d'engagement ou au premier débours relatif à ce Contr!l~ l'Emprunteur soumettra à AID dans les formes et teneurs satisfai. SECTION 4.01.-Conditions Precedent to Initial Disbursement.Prior to and as conditions precedent to the issuance of the first leUpl' of commitment or the first disbursement under this Agreement. t.hl' 13orrower shan furnish in form and substance satisfactery to A. T. n:· santes: 16 LE MONITEUR a) Un ou des avis du Ministre de la Justice de la République d'Haïti, ou de tout autre conseiller agréé par AlD, montrant: 1) Que ce contrat a été dûment autorisé ou ratifié par, signé et transmis ,au nom de l'Emprunteur et de la Banque et constitue dans sa substance une obligation valide et- qui en ses termes, engage formellement l'Emprunteur et la Banque; 2) Que le Sous-Contrat de Prêt entre l'Emprunteur et AAIPP exigé à l'arÙcle III, a été dûment autorisé ou ratifié par, signé et transmis au nom de l'Emprunteur et de AAIPP, et constitue dans ses termes une obligation valide et engageant formellement l'Emprunteur et AAIPP; 3) Que le Contrat' entre l'Emprunteur, AAIPP et le Conseiller pour l'Aéroport, exigé à la section 7.02, a été dûment autorisé ou ratifié par, signé et transmis au nom de l'Emprunteur de AAIPP et du Conseiller pour l'Aéroport et constitue dans ses termes une obligation valide et engageant formellement les parties; 4) Que le contrat de fidéicommis entre l'Emprunteur, AAIPP et la Banque, exigé à la Section 7.03, a été dûment autorisé ou ratifié par signé et transmis au nom de l'Emprunteur, de AAIPP et de la Banque et constitue, en ses termes, une obligation valide et engageant formellement l'Emprunteur, AAIPP et la Banque; (a) An 'opinion or opmlOns of the Minister of Justice of the Republic of Haiti, or of other counsel satisfactory to A. 1. D., de_ monstrating: (i) Thàt this Agreement has been duly authorized or ratified by, and executed and delivered on behalf of, the Borrower and the Bank and constitutes a valid and binding obligations of the Borrower and the Bank in accordance with its terms; (ii) That the sub-loan agreement between the Borrower and the AAIPP; required under Article III, has been duly authorized or ratified by, and exeC'uted and delivered on behalf of the Borrower and the AAIPP, and constitutes a valid and bind;.. ing obligation of the Borrower and the AAIPP in accordance with its terms; (iii) That the agreement between the Borrower, the AAIPP and the Airport Consultant, required under Section 7.02, has been duly authorized or ratified by, and executed and delivered on behalf of the Borrower, the AAIPP and, the Airport Consultant and constitutes a valid and binding obligation of the , Borrower, the AAIPP and the Airport Consultant in accor_ dance with its terms; (iv) That the trust agreement between the -Borrower, the MI PP and the Bank, requirt'd under Section 7.03, has been duly authorized or ratified by, and ex~cutd and delivered on h€half the Borrower the AAIPP and the Bank and constitutes a valid and binding obligation of the Borrower, the AAIPP and the Bank in accordance with its terms; (v) That the AAIPP is a duly organized and existing autonomous legal entity under the laws of the Republic of Haiti; b) Evidence of the al,lthority of the person or persons who will act as the representative or representatives of the Borrower and the Bank in connection with the operation of this Agreement, pursuant to Section 11.02' of this Agreement, together with the authenticated specimen signature in duplicate of each such person; 5) Que AAIPP est un organisme public, autonome dûment constitué et fonctionnant sous l'empire des lois de hl République d'Haïti'; b) la preuve évidente de l'autorité de la personne ou des personnes qui agiront comme représentant ou des représentants de l'Emprunteur et de la Banque dans toutes les opérations relatives à ce contrat, con_ formément à la section 11.02 du présent contrat, en même temps que des spécimens de signature e-n deux exemplaireS, de chacune de ces PElrsonnes; c) la preuve évidente des arrangements pris pour l'exécution du Pro-jet comprenant (1) la désignation du Conseiller il l'Aéroport pour la gestion et l'Administration du Projet, et (2) la désignation d'une firme d'ingénieurs consultants; une preuve évidente des arrangements pris en vue d'administrer, gérer et entretenir l'Aéroport pour une période à l'issue de laquelle le Sous-Prêt et les intérêts y afférents auront été payés, y compris la désignation du Conseiller à l'Aéroport pour gérer, administrer et entretenir l'Aéroport; (c) Evidence of arr::.ngements for conducting the Project induding (i) the retaining of the Airport Consultant to manage and admini strate the Project, and (ii) the retaining of a consulting engineering firm; and evidence of arrangements for operating, managing and maintaining the Airport for the period until the sub-loan with the interest thereon shall have been repaid, including the retaining of the Airport Consultant to manage, operate and maintain thè Airport; d) Copies du Sous_Contrat de prêt exigé à l'article III; e) Copies des lois créant la AAIPP, définissant son organisation et ses pouvoirs et réglant son fonctionnement et ses activités, et copies des lois prévoyant la perception des revenus à ufiliser pour le Projet et l'Aéroport; f) la preuve évidente des engagements pris par l'Empru,nteur, la Banque et AAIPP pour la perception des redevances, taxes et revenus et pour la désignation de la Banque c()mme dépositaire conformément à la section 7.03; g) la preuve évidente des arrangements pris pour l'installation et le financement d'un système d'approvisionnement en carburants, de manière à faire face aux besoins de l'Aéroport. (d) Copies of the sub-loan agreement required pU'tsuant to Article III; (e) Copies of the laws establishing the AAIPP, defining its or_ ganization and powers and governing its conduct and activities, and copies of laws providing for the collection of revenues to t>e used for the Project and the Airport; (f) Evidence of arrangements by the Borrower, the Bank and the AAIPP for the col~tin of fees, taxes and revenues and for the retaining of custody thereof by the Bank pursuant to Section 7.03; (g) Evidence of arrangements for the instanation and financing of a fueling system, adequate to meet the requirements of the Airport. SECTION 4.02.-Conditions supplémentaires préalables à tout financement, autre que celui" visant le «CoJViultant à l'Aéroport» et les services d'ingénieurs consultants.-Préalablement à et comme condià réaliser précde!1~nt à l'émission de la pretions suplém~taire mière lettre d'engagement ou du premier débours afférent au Prêt, pour des fins autres que les services du «Conseiller à l'Aéroport» ou des ingénieurs consultants, l'Emprunteur soumettra dans les formes et teneurs satisfaisantes pour AID: SECTION 4.02.-Additional Conditions Precedent to Financing Other Than Airport Consulting and Consulting Engineering Services. -Prior to, and as addilional conditions precedent to the issuance of first letter of commitment or the first disbursement of the loan, for other than Airport 'Consulting or consulting engineering services, the Borrower shall furnish in form and substance satisfactory to A. 1. D.; a) tels plans et spécifications relatifs au 'projet, qui pourront être réclamés par AID; b) la preuve évidente des arrangements pris avec les services de construction pour la réalisation du Projet; c) la preuve évidente que les fonds requis pour faire fonctionner l'Aéroport pendant toute la durée du Prêt seront disponibles selon les nécessités; d) la preuve évidente que les droits de propriété immobilière requis pour le projet sont conférés 3 AAIPP et sont libres de toutes charges et servitudes; e) la preuve évidente des dispositions prises par l'emprunteur pour l'exécution de la section 7.04; - (a) Such plans and specifications for the P.roject as A. I. D. may request; (b) Evidence of arrangements for construction services to carry out the Project; (c) Evidence that funds required to operate the Airport for the duration of the loan will be availab!e as necessary; (d) Evidence that rea! property rights required fOr the Project are vested in the AAIPP and are free of any encumbrances; (e) Evidence of arrangements by the Borrower for carrying Qut Section 7.04; 17 LB MONlTBUll n Des rapports écrits du représentant désigné à la sous section 11.02 (b) stipulant les montants et bénéficiaires de tous commissions, frais ou paiements de toute nature qui ont été faits ou accordés ou que l'on a convenu de faire ou d'accorder à toute pèrsonne, firme ou société· (à l'èxception des salaires normaux des fonctionnaires et des employés .réguliers de l'Emprunteur ou de la Banque) à titre de compen_ sation pour services relatifs à la préparation et à la présentation de l'application qui a abouti à l'octroi du Prêt par AID ou relatifs aux négociations afférentes à l'obtention du dit Prêt. • (f) Written reports of the representative designated in subsection 11.02 (b) containing the amounts and recipients of a.ly commissions, fees or payments of l)ny kind wt.'lich have been made or agreed to he made to any person, firm or corporatioq (ather than regular compensation to full-time officers and employees of the Borrower and the Bank) as compensation for servÎl.-es in connection with preparing or presenting the application which has resulted in the authorization of the 10an by A. 1. D. or iD. connection with negotiations incident tQ obtain,ing the loan. SECTION 4.03-Date limite pour remplir' les condiûons préalables. Si les conditions stipulées à la section 4.01 n'ont pas été remplies à la date du 31 Janvier 1963, et si celles wévues r.'la section 4.02 n'ont pas été au 31 Mars 1963, où à telles autres dates dont AID aura convenu pat' écrit, AID pourra à n'imporie. quel moment après l'expiration de ces délais, mettre fin à ce contrat par une simple ncttification à l'Emprunteur et à la Banque. SECTION 4.03-T~1"IliDa Date for FulfiUmeDt of Conditions.Precedent. If the conditions required by Section 4.01 have not been met by January 31, 1963 and the conditions required by Section 4.02 have not been met by March 31, 1963, or such other dates as A. 1. D. Shall agree to in writing, A. 1. ·D. may at any time ·thereafter terminate this Agreement by giving notice to the Borrower and the Bank. ARTICLE V ARTICLE V DEBOURS DISBURSEMENT SECTION 5.01.-Débours.- Quand les conditions préalables au débours auront été remplies, les sorties pourront être effectuées d'après les termes de ce contrat selon l'une des méthodes suivantes, et par toutes autres méthodes mutuellement acceptées par écrit par AID et l'Emprvnteur; SECTION 5.01 ....:.-Disbursements.-When conditions precedent lo disbursement have been met, the loan may be disbursed in accordancë with the terms of this Agreement and in accordance with any of the following methods, and by such othermethods as the Borrower and A. 1. D: may mutually agree upon in writing: a) Pour les coûts en dollars du Projet, qui devront comprendre, entre autres, la rémunération des services du Conseiller pour l'Aéro_ port et de l'Ingénieur consultant, un représentant de l'Emprunteur agréé par AID pourra soumettre à cette dernière en telle .forme qu'elle aura déterminée, accompagnées de tels documents qu'elle pourra exiger, des requêtes pour l'émission de lettres d'engagement en faveur d'une ou de plusieurs Banques Américaines choisies par le représentant, par lesquelles AID s'engage à rembourser à cette ou ces Banques tous paiements effectués par lettres de crédit ou autrement, autorisés par le représentànt confonnément à telles dO!:!UJ:nentations et conditions exigées par AID. Les frais de Banque relatifs aux lettres d'engagement peuvent être payés avec des fonds en dehors du prêt. b) Pour les coûts en gourdes du Projet, le rt>pi"ésentant pOU1T:.l soumettre à AID des requêtes pour débour~ en telle forme prescrite par AlD, accompagnées de la documentation requise, évaluant de tels co<lts, et AID pourra alors ou: (1) fournir des gourdes au représentant; ou (2) créditer des dollars au «compte limité» à la Trésol'Cl"ie des U. S. A., prévu à la section 9.01, après quoi la Banque cré:litera immédiatement le qompte du représentant de la contre-valeur en gourdes calculée conformément à la section 8.0l. (a) For dollar costs of the Project, which shaH include, among others, costs of Airport Consulting and consulti:l.g engineering services, a designee of the Borrower satisfactory to A. I. D. (<<Designee») m~y submit to A. 1(.0. in such form as AJ.D. may prescribe, togcthci" with such documentation as AJ.D. may require, requests ~o is,;;ue letters of commitment to one or more United States banks, selected by the Designee, committing AJ.D. to make reimbursement to such bank or banks for 'payments made through letters of credit or ortherwise, authorized by the Designee, pursuant to such aocumentation and requirements as A.LD. may prescrihe' Banking charges incuaed in connection with letters of commitment may be financed out of the loan. (b) For gùu.rde costs of the Project, the Designee lllay SUblLlit requests to A. 1. D. disbursement in such from A. 1. D. may prescJ.'ibc" together with such documentation as AJ.D. may require, demonstt'uting such costs, and A.I.D. shaH then eithcr (i) distdburse ~U;1 -~ .:~ to the Designee; or (li) credit dollars to the Restricted Account in the United States Treasury, provided for in Section 9.01, whereupon the Bank shall immediately credit to an -account to the Designee an equivalent amount of gourdes computed pursuant to Section 8.01. SECTION 5.02.-Date limite des requêtes pour l'émission de lettres d·engagement. A moins qu'il n'en soit décidé autrement par écrit par AlD, des lettres d'engagement ne seront pas émises en réponse à des requêtes reçues après le 31 Janvier 1964. SECTION 5.02-Terminal Date for Requests for Letters of Commitment.-Except as A.I.D. may otherwise agree in writing, no letters of commitment shaH be issued in response to requests received aite!J anuary 31, 1964. SECTION 5.03.-Date limite pour les débours.-A moins qu'il n'en soit décidé autrement et par écrit par AID, aUCUn débours ne sera effectué après le 30 Mai 1964, sauf si AID en décide autrement par écrit avant cette date. ARTICLE VI CLAUSES RELATIVES A L·APE.OVl~ISNMT SECTION 6.01.-Date d'éligibilité.-Aux termes de la section 5.01. aucun bien ou service déco\.l~nt de commandes placées ou de contt'ats signés avant l'entrée en vigueur du présent accord, ne peut être financé en tout ou en partie avec le produit du Prêt. 6.02.- Prix raisonnable.- L'E:;,prunteèir convient de paye!' unili.uement des prix raisonnables pour les hk;1S Oû services fi_ nancés en tout ou en partie, conformément à ~a sc'_'tion 5.01; ces prix devrl~ S(' rapprocher normalement des prix nrTlpé1itifs les plus bas de C~'S biens et services, compte tenu de la qualité. des délais et coûts de li\"t<\lsun. des conditions de paiements et de tous autres facieui·s. SECTro~ SECTI01'l 6.03.-Ad.iudication.-Tous les biens e: services '(êxcepté l~s services professionnels) financés en tout ou en partie aux termes de la section 5.01, seront fournis sur une base d'adjudication. SECTION 5.03.-Tenninal Date for Disbursements.-Except as A_ I.D. may otherwise agree in writing, no disbursement shall be made after May 30, 1964, urlless A 1. D. "hall otherwise agree in wl'it~ in advance of such date. ARTICLE VI COVENANTS CONCERNING PROCUREMEN"T SECTION 6.01.-Eligibility Date.-No goods or services may be financed in whole or in part pursuant to Section 5.01 which arise out of orders or contracts firmly placed or entered into prior to t!1e effective date of this Agreement. SECTION 6.02.-Rcasonable price.-The Borrower co\'eIiants t:~' no more than reasonable priees shallbë-paid for goods ·and services financed in whole or in part pursuant to Section 5.01 which should normally approximate the lowest competitive price for the g00d:and services procurcd, fJ.uality, time and cost of delivery, terms .. f payment, and other factors considered. SECTION G.03.-Compention.-Goods and serlices (oth\.'r than professionnal services) financed in whole or in part pursuant tt)· Section 5.01 shaH he procured on a competith·e bal';Ïs. LE MONITEUR SECTION 6.04.Quant aux biens et services financés conformément à la sous section 5.01 (a), à l'exception des services du Conseiller pour l'Aéroport et de l'Ingénieur consultant au moins 30 jours à l'avance dans un plus long délai fixé par AID, le représentant avant de signer fera parvenir à AID toute commande ou de signer tout contrat pour des biens ou services financés en tout ou en partie (conformément à la sous section 5.01 (a) et dont le montant excède $ 5.000, une description (en anglais et avec des spécifications conformes aux normes Américaines) des dits biens et services et des procédures d'adjudication utilisées; il demeure entendu, cependant, que AID pourra, SUr demande du représentant, réduire ce délai d'avis, ou dispenser de toutes autfés' condi_ tions prévues à cette section s'agissant d'une transaction où une telle décision s'avèrf:' nécessaire ou appropriée. SECTION 6.05.-SoUl'ce d'approvisionnement.a) Tous les biens en services financés en tout ou en partie, confoL mément à la sous section 5.01 (a) devront être à la fois d'origine et de provenance américaines; b) Tems les biens et servÏ<!es financés en tout ou en partie, conformément à la sous section 5.01 (b), devront être achetés en Haïti et devront être d'origine Haïtienne ou Américaine. SECTIO"N 6.06.-Transport par bateau.- SECTION 6.04.-Small Business NotificaHon.-With respect to goods and services financed pursuant to subsection 5.01 (a), except Airport Consulting and consulting engineering services, the Designee shall cause to be received by A.LD. at least thirty (30) days, or such longer period as A.LD. may determine, p~ior to the time of urdering or contracting for any goods or services financed in who le or in part under s.uch suhsection costing more th an the equivalent of five thousand dollars ($5.000), a description (in the English language with specifications in terms of United States standards) of such goods or services and of the manner of submitting bids therefor; provided, however, that A.LD. may, upon application by the Designee, reduce such notice period or waive any or aIl requirements of this Section in its application to particular transactions where it deems that such action is necessary or appropriate. SECTION 6.05.-Source of Procurement. (a) AIl goods and services financed in whole or in part pursuant to subsection 5.01 (a) shaH have both their origin in and shaH be procured. from the United States of America. (b) AH goods and services financed in whole or in part pursuant to subsection 5.01 (b) shaH be procured in the Republic of Haiti, and the origin of su ch goods and services shalI he the Republic of Haiti or the United States of America. a) Tous les biens financés en tout ou en partie conformément à la sous section 5.01 (a) doivent être transportés en Haïti, et tous les voyages financés conformément à la dite sous section, effectués par des moyens de transport appartenant à et opérant sous le contrôle de la RépubUque d'Haïti ou de l'un des pays figurant au Code 899 du livre de Code Géographique de AID en vigueur à la date du dit transport ou voyage; SECTION 6.06.-Shipping. (a) J\ll goods financed. in whole or in part purs~t ta subsection 5.01 (a) must be shipped to the Republic of Haiti on, and aIl travel financed pursuant to such subsection must he on, transportation media owned, oper ted, and under the control of the Republic of Haiti or a country included in Code 899 of the A.I.D. Geographie Code Book as in effect at the· time of shipment or traveI. b) L'Emprunteur convient qu'au moins 50y~; du tonnage brut de tous les biens (calculés séparément) financés en tout ou en partie, aux termes de la sous section 5.'01 (a) qui peuvent être transportés par mer le seront sur des bateaux de commerce privés Américains et battant pavillon Américain, dans la mesure où ces bateaux s~nt disponibles à des t.arifs justes et raisonnables pour des bateaux marchands Américains. AID doit agréer la preuve que des bateaux de commerce battant pavillon Américain ne sont pas disponibles, le cas échéant. (b) The Borrower covenants that at least fifty percent (50%) of the gross tonnage of aIl goods (computed separately for dry bulk carriers, dry cargo liners tankers) financed in whole or in part under subsection 5.01 (a) which may he transported on ocean vessels shall be transported on privately-owned Unired' States-flag commercial vessels, to the extent su ch vessels are available at fair and reasonable rates for United States-flag commercial vessels. Determination that United. States-flag commercial vessels are not so available must be approved by A.I.D. SECTION 6.07.-Assurance maritime.-Quant aux articles financés conformément à la sous section 5.01 (a), l'assurance maritime pourra être financée par le Prêt à la condition qu'elle soit prise au taux compétitif le plus bas pratiqué en Haïti ou dans un des pays figurant au Code 899 du livre de Code Géographique de AID en vigueur au moment de l'opération; il est entendu cependant que si à l'occasion d'une assurance maritime sous des expéditions financées sou:; l'empire de la Législation Américaine autorisant ,t'aide étrangère, la République d'Haïti, par arrêté, décret, loi ou règlement établit une discrimination défavorable à une compagnie d'assurance autorisée à opérer dans un Etat quelconque des U. S. A., les biens financés par le Prêt seront pendant toute la durée de cette discrimination, assurés aux U. S. A. contre les risques maritimes avec une ou des Compagnies autorisées à opérer aux U. S. A. SECTION 6.08-Source des autres biens et services à utiliser pour le Projet. L'Emprunteur fera en sorte q'Je tous les biens et services utilisés pour le projet, en dehors de ceux financés dans le cadre du Prêt soient,. originaires de ou fournis par la Républiqt.~ d'Haïti ou les pays figurant au Code 899 du livre de Code Géographique de AID en vigueur au moment de la passation des commandes ou de la signature des contrats relatifs à la fourniture des dits biens et services. ARTICLE VII CLAUSES ET ENGAGEMENTS ADDITIONNELS SECTION 7.01.-Clause Générale. al L'Emprunteur devra stipuler que le projet sera ré;disé et nchevé avec la diligence et l'efficience nécessaires selon les norms de génie, de construction, de gestion et de financement. L'Emprunteur devra ,,'a3surer que les édifices, installations, équipements et machineries financés aux termes de la section 5.01 seront entretenus et réparés de SECTION 6.07.-Marine Insurance.-With respect to items financed pursuant to subsection 5.01 (a), marine insurance may be financed by the loan provided that such insurance is placed at the lowest available competitive rate in th0 Republic of Haiti or in a country included in Code 899 of the A.LD. Geographie Code Book as in effeet at the time Qf placement; and provided further, however, that if in connection with the placement of marine insurance on shipments financed under United States legislation authorizing assistance to other nations, the Republic of Haiti, by statut, decree, rule or regulation discriminates against any marine insurance company authorized to do business in any States of the United States of America goods financed by the 10an shaU during the continuance of such discrÏlùination b,e insured against marine risk in the United States of America with a company or companies authorized to do a marine insurance business in any State of the United States of America. SECTION 6.08.-Source of Other Goods and Services Utilized in the Project.-The Borrower undertakes that aU goods and services utilized in the Project apart form those financed under the loan shaH have their origin in and be procured from the Republic of Haiti or from countries included in Code 899 of the A. L D. Geographie Code Book as in effect -at the time su ch goods and services are firmly ordered or otherwise contl'acted for. ARTICLE VII ADDITIONAL COVENANTS AND WARRANTIES SECTION 7.01.-General Covenant.(a) The Borrower shall pro vide that the project will be carried out and completed with due diligence and efficiency in conformity with sound engineering, construction, management and Financial practices. The Borrower shaU provid.e that stnlCturlils, installations, equipment and machinery financed pursuant to Section 5.01 shaH be LE MONITEUR manière adéquate se!on les normes de génie d'entretien et de mécanique. L'Emprunteur s'assurera que l'Aéroport sera opéré, géré et entretenu par le Conseiller pour l'Aéroport jusqu'au remboursement du principal et des intérêts y relatifs selon les normes financières et les pratiques courantes d'opération et de gestion d'Aéroport. L'Emprunteur exercera ses droits sur les transactions financées par ce Prêt de manière à protéger ses propres intérêts, ceux de l'AAIPP, du Conseiller pour l'Aéroport et de MP dans l'observance des devoirs et la liquidation des obligations contractées aux termes de cet accprd et pour faciliter la réussite du- Projet et l'opération de l'Aéroport après sa construction; b) L'Emprunteur devra faire en sorte que le Projet soit exécut~ selon les contrats, règlements, règles, lois, politiques, arrangements, accords, plans et spécifications agréés par AID et l'Emprunteur devra obtenir l'approbation préalable de AID pour toute modification matérielle de ces contrats, règles, règlements, lois, politiques, accords, arrangements, plans et spécifications. SECTION 7.02.-Accord pour le Conseiller de l'Aéroport.-L'Empruntèur devra conclure, avec l'AAIPP et le Conseiller pour l'Aéroport, un accord agréé par AID autorisant le Conseiller pour l'Aéropon à effectuer tous actes et faire toutes choses découbnt de l'administration et de la gestion du Projet, et la gestion et l'opération de l'Aéroport pour compte de AAIPP jusqu'au remboursement int.égral du Sous..Prêt et des intérêts y relatifs. L'Emprunteur fera tout ce qui est néc~saire en vue de donner plein effet à cet' Accord sur requête de AID et ne devra pas mettre fin au dit Accord avec le Conseiller pour l'Aér0port et AAIPP avant l'expiration de la durée du Sous-Prêt sans l'approbation préalable écrite de ArD, SECTION 7.03.-Compte de R-evenue.-L'Emprunteur devra conclure avec AAIPP et la Banque avec l'agrément de AID, un Accord faisant de la Banque pour toute la durée du Prêt l'agent fisc·3.1 des droits d'entrée, de la. portion de la taxe de gazoline affectée à l'Aéroport et des revenus de rAéroport. Ces revenus devront figurer à un compte spécial (compte de Revenu) à la Banque et pourront être tirés et utilisés selon décision de AID. SECTION 7.04.-Matériel de l'Artibonite.-L'Emprunteur mettra à la disposition du contracteur, pour être utilisé .pOUT le Projet et sans coût pour lui, des déblayeuses de terrain et autres équipements el pièces achetés avec les fonds du Prêt No. 58 du Development Loon Fund à l'Emprunteur pour le Projet de l'Artibonite, selon des procédures agréées par AID. L'Emprunteur permettra à tous les soumissionnaires d'offres de contra.ts d'examiner les dits équipeuwnts et pièces à leur entrepôt dans un délai raisonnable avant la date de fermeture des soumissions. L'Emprlinteur devra exiger que tout l'équipement ainsi utilisé lui soit retourné dans la Vallée de l'ArtL bonite en parfait état de fonctionnement, compte tenu de l'usure et de la dépréciation normales, quand l'usage n'en l'st plus nxessaire pour le Projet. SECTION 7.05-Coopé'ration.-Ni l'Emprunteur ni un des Ol'ga_ r4smes, fonctionnaire ou employé ne devra fa.'Ïre obstruction ou interférer dans l'exécution parfaite du Projet, ou la gestion et l'opération de l'Aéroport pendant toute la durée du Prêt, ou dano;; les activités de la Banque, de AAIPP, du Conseiller de l'Aéroport, de rIngénieur consultant ou du contracieur, parfaiteinent conduits en Acc0rd avec les exigences du contrat. SECTION 7.06.-Utilisation des Biens.-Tous les biens et services financés en conformité de la section 5.û1 seront utilJ.;,t,s exclusivement pour le Projet, pOLUVU que da;}s IL c.;'-l.., cl"! Lic: •• .> qui ne sont pas entièrement utilisés par le Projet, la provision pr:vue soit appliquée jusqu'à l'achèvement du Projet ou jusqu'à ce que, à la discrétion de AID ils ne puissent plus être utilement emp:oy.:'-s pour le Projet et pourvu que de plus les dits biens ne s;):ent p<t<' explrtés d'H;;ïti avant approbation préalable de AID. SECTION 7.07,-Usage des paiements de AAIPl'.'-L'Emprunteur g\·ngagc;'d à déposer tous paiements de AAIPP eJfectués selon l'article Ill, dans un compte séparé (compte de re:nboursements) à la Ba'"'i ~Il' ~elon dei arrangements agréés par A, D. Les fonds au compte dt: !'t'm;Y.:'-lrsement seront tirés pour liq:lider les obligations envers AID c:0!1hrmément à Ce contrat et pour l'amélioration de l'Aéroport selon décision de AAIPP et AID. SECTION 7.08.-lnformation et affiche.---Des arrangements appro_ priés agréés par AID seront pris par l'Emprunteur pour donner toute adequately maintained and repaired in accordance with sound engineering, maintenance and mechanïcal practices. The Borrower shall provide that the Airport shall he operateJ, managed and maintained by the Airport Consultant for the period un!',l the sub-Ioan and the interest thereon shall have been rep.. id in accordance with sound financial and airport management andoperating practices. The Borrower shall exercise its rights in relation to transactions financed by tbis loan so as to protect the interests of the Borrower, the MIPP, the Airport Consultant and A. 1. D., to meet the requirements and discharge the obligations of the Borrower under this Agreement and to facilitate the success of the Project and the operation of the Airport after its construction. (b) The Borrower shall cause the Project to be carried out in' conformity with contracts, rules, regulations, laws, policies, agreements, arrangements, plans and specifications satisfactory to A. 1. D., and the Borrower shall obtain A. 1. D. concurrence prior to any material modification ai thE$e contracts, rules, regulations, laws, policies, agreements, arrangements, plans and sj>ecifications. SECTION 7.02.-AÏrport Consultant Agreement.-The Borrower shall enter into an agreement with the A. A. 1. P. P. and the Air_ port Consultant, satisfactory to A. 1. D., empowering the Airport Consultant to carry out all acts and do aIl things incident to the management and administration of the .Project, and the management and operation of the Ait-port, for the AAIPP for the period until the sub-loan and the interest thereon shaH have been repaid. The Borrower shan do everything necessary to give effect to this covenant as A. 1. D. may require and shaH not terminate sa id agreement with the Airport Consultant and the AAIPP prior to the expiration of the period of the sub-10an without advance approval of A. 1. D. in writing. SECTION 7.03.-Re\'enue Account.-The Borrower shaH enter into a trust agreement with ,the AAIPP and the Bank, satisfactory to A.1.D., a pointing the Bank as trustee for the Borrower and the AAIPP for the duration of the 10an to collect and retain custody of the Airport entry fees, the portion of gasoline taxes allocated to the Airport and Airport revenues. Said proceeds shall he retained in a separate accouni (Revenue Account) in the Bank and may he withdrawn and used as A. 1. D. shaH detennine. SECTION 7.04.-Artibonite Materials.-The Borrower shall make available to the contractor, for use on the Project at no cost to him, earthmoving and other equipment and parts procured under loan number 58 of the development Loan Fund to the Borrower for the Artibonite Project, in accordanée with procedures satisfactory to A.LD. The Borrower shal cause to he done aU things necessary ta permit prospective bidders to examine such equipment and parts a"~ thcir location reasonably in advance of the closing date for bids. The Borrowers shaH require all equipments so utilized to be returned to the Borrower in the Artibonite Valley hi good operating condition, reasonab1e wr.ar and tear expected, when no longer required for us€' on the PrO;ect. SECTION 7.05.-Cooperation.-Neither Borrower nor any agency, official or employee thereof shaH obst ru ct or interfere Wit!l t~:(' proper execution of the Project or the management and operation of the Airport for the duration of the loan, or with the a'Ctivitiesof the Bank, the AAIPP, the Airport Consultant, the consulting engir:f'('j" or the contractor, properly conducted in relation thereto. SECTION 7.06.-Use of Goods.-All goods and services financed pursuant to Section 5.01 shall be used exclusively for the Project, provided, that in the ca';e of any goods which are not fully expended through their use for the Project, the fOl'egoing provision shall apply until the completion of the Project or until such time as, in the di6cretion of A. 1. D., they can no longer be usefully employed for the Project, and provided further, that no such goods shaH be exported from the Republic of Haiti without prior approval of AJ.D. SECTION 7.07.-Use of Paymellts from the AAIPP.-ThC' Borrower shaH cause to be deposited aIl payments from the AAIPP, made pursuant to Articie III, in a ~epartc account (<<Repayment Account») in the Bank in accordance with arrangements satisfac_ tory to A. 1. D. The funds in the Repayment Account may he withdrawn to meet payment obligations to A. I. D. pursuant to this Agreement and for Airport improvement as the AAIPP and A. I. D. mayagree. SECTION 7.08.-lnformation and Marking.-Appropriate arrangements, satisfactory to A. 1. D., shaH he m~de by the Borr'1'.ver to . 20 LlI MONITEUR publicité au Projet comme programme de l'aide amencaine dans le : cadre de l'Alliance pour le Progrès. Cette publicité comprendra sans cependant se limiter à, üc;j afhches représentant des poignées de inains et des symbolE.s de lAian~c pour le Progrès sur les chantiers de' construction. SECTION 7.09.-Archives, Inspections, Rapports.a) L'Emprunteur veillera à la tenue des livres et dossiers adéquats polir identifier la disposition du Principal, l'utilisation des biens et services financés aux termes de la section 5.01 et des matériaux aux termes de la section 7.04. L'Emprunteur veillera à Ta tenue de livres et dossiers en ~onfrmité avec les normes de saine comptabilité. montrant la condition financière du Projet, la position financière de l'Aéroport pour la durée du Prêt, y compris un état des profits el pertes de l'Aéroport ainsi que toutes modifications de sa structure financière, des actifs et des passifs; b) L'Emprunteur tiendra, ainsi que la Banque, des livres et dossiers selon les règles et pratiques de saine comptabilité nécessaires pour identifier les paiements effectués par, et les dépôts faits à la Banque du chef du compte de remboursement prévu à la section 7.07: c) L'Emprunteur ainsi que la Banque tiendront, selon les règles et pratiques de saine comptabilité, les livres et dossiers nécessaires pour identifier les fonds perçus selon la section 7.03, les dépôts ainsi que les dépenses du compte de Revenu; d) L'Emprunteur ou la Banque, selon le cas, veillera à ce que les livres et documents en conformité de cette section soient c~ntrôlé; régulièrement, à tels intervalles fixés par AID, par des comptable,; agréés par AlD, et ces livres seront maintenus pendant toute la durée du Prêt et seront contrôlés pour n'importe quelle période au vœu de AID; e) AID. aura le droit en tous temps raisonnables d'examiner tous les livres et dossiers et tous autres documents, correspondances mémoranda et autres documents relatifs à ce contrat, au Projet et à l'Aéroport pour la durée du Prêt. L'Emprunteur permettra à AID d'inspecter à tout moment raisonnable le Projet et l'Aéroport pendant toute la durée du Prêt L'Emprunteur devra exiger de. AAIPP, du Conseiller pour l'Aéroport, de l'Ingénieur consultant et du contracteur, de coopérer et apporter toute aide raisonnable en vue de faciliter à AID des examens et inspectiC'ns complètes et rapides et dena aider tout représentant à dfectuer des visites dans n'importe quelle partie du territoire de la République pour les buts relatifs à cet accord; f) L'Emprunteur et la Banque fourniront rapidement à AID et pendant toute la durée du Prêt tous rapports et informations financiers ou autres relatifs au Projet, l'Aéroport, les transactions du Prêt ou toutes clauses de ce contrat sur' demande raisonnable de AID. SECTION 7.10.-Avis de situations adverses: L'Emprunteur et la Banque aviseront AID de toutes conditions qui contrarient ou menacent de contrarier le remboursement du Principal ou des intérêts; le remboursement du principal et des intérêts du Sous_Prêt, la réalisation du Projet ou l'opération et la gestion de l'Aéroport pendant la durée du Prêt conformément aux prévisio'1s dèl contrat et aux arrangements agréés par AlD. SECTION 7.1~Comisn, frais et aut.res paiements.a) L'Emprunteur et la BaI"que conviennent qu'aucune commi;jsion. aucuns frais ou paiements d'aucune sorte relatifs à 1apréparation ou à la présentation de l'application qui a a,bouti à l'autorisation du Prêt, par AID, ou relatifs aux négociations qui ont conduit à l'obtention du Prêt, n'ont é~ accordés, ne seront accordés ou ne feront objet d'accord de paiement à aucune personne, firme ou société, à l'exception des salaires normaux des fonctionnaires et employés réguliers de l'Emprunteur ou de la Banque, ou des services professionnels ou techniques de bonne foi ou d'autres services <;imilaires. b) L'Emprunteur et la Banque conviennent que tous paiements de commissions, honoraires ou autres jugés excessifs par rAID seront ajustés de manière à satisfaire l'AID et que les bénéficiaires de ces commissions, honoraires ou autres seront informés de cette clause. c) L'Emprunteur donnera sans retard avis à l'AID de toutes commissions, de tous honoraires ou autres paiements spécifiés à la sousSection 7.11 (a) qui auront été effectués ou qui auront été cOnvenus après la périod~ couverte par les rapports requis à la sous-Section ~.02 (f). publicize the Project as a program of American aid in furtherance of the Alhance for Progress. Such publicity shall include, but shaH not he limited to, pro minent display of the clasped hands and the Alliance for Progress symbols at the Project site. SECTION 7,09.~aintec of Records; Inspections; Reports.(a) The Borrower shall cause ItO be maintened books and ;records adequate to ideritify the disposition of Principal, to identify the use of goods and services finanoed pUl'suant to Section 5.01 and to identify the use of materials pursuant to Section 7.04.· The Borrowel' shall also cause to he maintained books and records in accordance \Vith sound accounting principles and practices, showing the financial of the Project, the financial position of the Airport for the duration of the loan, including profits and losses of'. the Airport as' weIl as any changes in its financial structure, assets and liabilities. (b ) The Borrower shall cause to he maintained, and the Bank shaH maintain, books and, records in accordance with sound accounting princip les and practices adequate to identify paymÈmts into, and the disposition of ronds from, the Repayment Account provided for in Sootion 7.07. (c) The Borrower shall cause to he maintained, and the Bank shaH maintain, books and records in accordance with sound account_ ing principles and practices adequate to identify the funds collected pursuant to Section 7.03 as well as their deposit into and disposition from the Revenue Account. (d) The Borrower or the Bank, as appropriate, shall cause all books and records required to. be maintained pursuant to this Section to be audited regularly, at such intervals as A. I. D. may'specify, by auditors acceptahle to A. 1. D., and to he maintained. for the duration of the loanand to be audited for such periods as k\.. 1. D. may requi~. (e) \ A. L D., shaH have the right at aIl reasonable times to exa- ' mine aIl books and records and aU other documents, correspondance, memoranda, and other records relating to this Agreement, the Project and the Airport, 'for the duration of the loan. The Borrower shall en~bl A. I. D. to inspect at any reasonable time the Project and the Airport for the duration of the loan. The Borrower shaU requil'e the AAIPP, the Airport Consultant, the consulting engineer and the contractor to cooperate with and give reasonable' assistance to A.I.D. to enahle such examinations and inspections to be accomPlished fully andexpeditiously and shaH afford all reasonable opportunity for l'epresentatives of A. 1. D. to visite any part of the territol'y of the Republic of Haiti for purposes related to tbis Agreement. (f) The Borrow" and the Bank shan cause to be furnished promptly to A.LD. fol' the duration of the loan such financial and .other reports and information relating to the Project, the Airpol't, the loan transactions pursuant thereto and any covenants of this . Agreement as A.I.D. may reasonably request. SECTION 7.10.-Notice of Adverse Developments.-The Borrower and the Bank shall promptly inform A.LD. of any conditions which mterfere with, or threaten to interfere with, the repayment of Principal or the payment of credit fee, the repayment of the prin_ dpal of and interest on the sub-loan, the carrying out of the Project or the operation and management of the Àirport for the duration of the loan in accordance with the provisionS- of tbis Agreement andpursuant to arrangements approved by AJ.D. SECTION 7.11.-Commissions, Fees and Other Payments.(a) The Bor~we and the Bank covenant that no commissions, fees or payments of any kind in connection with preparing or presenting the application which has resulted in the authQrization of the loan by A.I.D., or in connection with negotiations incident to obtaining the loan, have been or wi'Il he made or agreed ta he made to any person, firm, or corporation other than regular compensation to full-time officers and employees of the Borrower or the Bank, or for hona fide professionna,l, technical or other comparable services. (b) The Borrower and the Bank covenant that aU commissions, fees or payments determined by A. L D. to be unreasonabIe ishall he adjusted in a manner satjsfactory,to A. I. D. and that every re_ cipient of any sllch commission, Fee 01' payment shall be informed of this condition. (c) The Borrower will promptly report to A.I.D. ·information of any commissions, fees or payments specified in subsection 7.11 (a) which have been made or agreed to be made 'after the period covered by the reports required in subsection 4.02 (f). LE :u MONITEU~ SECTION 7-l2.-Endettement additionnel.-A moins que AID n'en convienne autrement par écrit, l'Emprunteur, AAIPP ni aucun organisme de l'Emprunteur ne devra contracter, garantir ou assumer, pour la construction de l'Aéroport aucune autre dette 'que celles à court terme encourues pendant les opérations et arrivant à échéance dans le cours de l'année, jusqu'à ce oue l'Emprunteur ait complètement payé ses obligations au terme de ce contrat. SECTION 7.l3.-Acquisiticn de tenain.-L'Emprunteur veillera à payer rapidement une compensation raisonnable pour le terrain acftuis pour le Projet, compensation qui sera au moins égale au prix ~ourant du marché immobilier au moment de l'acquisition. SECTION 7.l4.-Accord sur la taxation du Prêt et des paiements qui en découlent. Le présent contrat ainsi que tous les contrats subséquents conclus aux termes de cette section ne pourront donner lieu à perception d'auC'\.U1e taxe, frais ou déduction, sul' le principal et les intérêts du Prêt et du Sous-Prêt, qui seraient prévus par les lois en vigueur sur tout le territoire de la République d'Haïti. ARTICLE VIII SECTION 7.l2.-Additional Indebtedness.-Except as A.l.D. may otherwise agree in writing, the Boorrower, the Borrower shaH 1-1ot hereafter incur, guarantee, or assume any indebtedness in the construction of the Airport, other than shorttem indebtedness in the ordinary course of business and maturing within one year thereof, until such time as the Borrower shall have discharged its obligations under this Agreement. . SECTION 7.l3.-Acquisition of Land.-The Borrower shall provide for the prompt payment of reasonable compensation for land acquired fOl" the Project which shall be at least equal to the fair market. value of the land acquired at the Ume of acquisition. SECTION 7.14. - Taxation (If Loan. Agreement and Payments Thereunder.-This . Agreement' and all Agreements entered ioto pursuant hereto shall be free from, and the Principal of and credit fee on the loan, and the principal and interest on the sub-Ioan, shalI be paid without deduction for and free from, any taxation or fees imposed under the laws of the Republic of Haiti or laws in effect in its territory. ARTICLE VIIII RATE OF EXCHANGE TAUX DE CHANGE SECTION 8.0l.-Taux de change.-Le taux de change entre le dolloar et la gourde pour les tran,sactions afférentes au Prêt et au Contrat sera celui qui fournira le plus fort volume de gourdes pour 1 iollar et qui, au moment de la ,transacti0Il;, ne sera pas illégal dans la République d'Haïti. ARTICLE IX TENUE ET ADMINISTRATION DU «COMPTE RESTREINT» SECTION 9.0l.-Tenue du «Compte Restreint». Le!! dollars déboursés conformément à la provision (II) de la sec.on 5.01 (b) seront crédités :par AID à un ,compte restreint établi à la Trésorerie des Etats-Unis à la disposition de la Banque (ci-~ès dénommé le «Compte iRestreint). Le Compte Restreint sera ~ré de tous les autres comptes de la Banque et les dollars crédité!! à ce compte seront utilisés ·conformément à toute documentation prescrite par AID, exclusivement pour le financement de 'l'exporta.on en Haïti des biens et services approuvés par AID ayant leur ocigine et achetés aux Etats Unis d'Amérique. SECTION 9.02.-Administration du «Compte Restreint». a) Aucuns biens ou services ne seront financés en t@ut ou en partiè par les dollars crédités au Compte Restreint qui proviennent de commandes ou de contrats fermes conclus à une date antérieure à celle spécifiée par AID. b) I1.es restrictions des sections 6.06 et 6.07 sont 3Jpplicables aux kansoot:ions financées en tout ou en partie 'avec des dollars du Compte Restreint; c) la Banque devra exiger une documentation et devra tenir des 1i.vres et dossiers relatifs à l'administration du «Compte Restreint» pour délnontrer l'observance de cet article et devra adresser à AiD un rapport mensuel sur l'utilisation du Compte Restreint. AID aura à tout moment le droit de contrôler ces documents, livres ou dossiers. ARTICLE X RECOURS DE AID SECTION 10.0l.-Cas de défaùts, suspension de lettres d'eng2.gement et autres débours. SECTION ··8.0l.-Rate of Exchange.-The rate of exchange between dollars and gourdes for transactions pursuant to the loan and ihis Agreement shall be at the rate providing the greatest number of gourdes per dollar which. at the time of the transaction, is not unlawful in the Republic of Haiti. ARTICLE IX MAINTENANCE AND ADMINISTRATION OF RESTRICTED ACCOUNT SECTION 9,0l.- Maintenance of Restricted Account.- Dollars disbursed pursuant to provision (ii) of subsection 5.01 (b) shaH be credited by A. l. D. to a Restricted Account maintained in the United States Treasury to the order of the Bank, (herein called the (<<Restricted Account»). The Restricted Account shaH be separate from other accounts of the Bank and dollars credited there to shaH be used pursuant to such documentation as A.I.D. may prescribe, exclusively to finance the importation into the Republic of Haiti of goods and service,s appr0ved by A.I.D. having their origin in and procured from the United States of America. SECTION 9.02.-Adminh.tration of the Restricted Account.(a) No goods or services may' be financed in whdle or in part with dollars credited to the Restricted Account which arise out of orders or contracts firmly placed or entered into prior to a date to he specified by A.I.D. (b) The restrictions of Sections 6.06 and 6.07 shaH apply to transactions financed in whole or in part with dollars form the Restricted Account. (c) The Bank shall require documentation and shaU maintain books and records in connection with the Restricted Account adequate to demonstrate compliance with this Article and shaH report monthly to A.I.D. on the use of the Restricted A~count. A.I.D. shall have the right at aIl reasonable times to inspect such documents, books and records. ARTICLE X REMEDIES OF A. 1. D. L'éventualité de n'importe lequel des cas suivants pourra être c::m»idérée comme un cas de défaut autorisant AID à son choix à: (1) refuser d'émettre d'autres lettres d'engagement (II) suspen,dre '''11 annuler les Ilettres d'engagement déjà émises dans la mesure où elles l\'ont pas été utilisées ,par l'émission de lettres de crédit irrévocables, en donnant immédiatement avis à l'Emprunteur ou à son représentant (III) refuser de iliaire des débours en gourdes (IV) refuser de créditer des dollars au Compte Restreint (V) refuser d'edfectuer des débours selon les procédures abltres que celles ,ci-dessus prescrites : SECTION 10.01.-Events of DefauIts: Termination of Letters .f Commitment and Other Disbursements. The occurence of aoy of the following events shall be deemed to be an Event of Default, entitling A. I. D. at its option to: (i» de cline to issue further letters of commitment; (ii) suspend or cancel out standing letters of commitment ~o , the extent that they have :1.ot been utilized through the issuance of irrevocable letters of credit, giving notice to the Borrower of the . Designee promptly thereafter; (Hi) decline to make disbursements of gourdes; (iv) decline to .credit dollars to the Restricted Account·, and (v) decline to make disbursements under procedures other than those described above; a) défaut de l'Emprunteur ou de son représentant d'effectuer paie.en! intégral du principal ou des l~térês échus ou tout autre paie- (a) Failure of the Borrower or its designee to make full payment of any installmeot of Principal Or payrnent of eredit fee when LE MONITEUR ment requis 'par les termes de ce Contrat étant entendu qu'AID ne pourra, en raison de ce défaut exercer à son option, aux termes de cette section; 'que dans le cas ou le manquement persiste; b) Un manquement dè la part de l'Emprunteur ou de la Banque dans l'exécution d'une des clauses du présent Contrat. c) Une conviction acquise par Am à savoir qu'u.n,e démarche quelconque entreprise ou 'Une garantie offerte par ou au nom de l'Emprunteur ou de la Banque en vue de l'obtention du Prêt ou re_ lativement à ce Contrat est incorrect du point de vue matériel; d) Tout changement dans le caractère, la capacité légale ou la solvabilité de AAIPP , intervenu du fait que 'le Gouvernement ou '.me autorité gouvernementale quelconque aurait obtenu condamnation, saisie pratiquée ou toute autre forme d'éviction contre tout ou partie des biens ,aprt~n à IAAIPP, ou aUl"ait entrepris quelque action :tendant à la dissolution ou au .démantèlement de AAIPP ou à la suspension des activités et opérations de AAIPP ou d'une partie essentielle de ces dernières, ou ,tendant à l'annulation, à une modification substantielle ou à la suspension du droit de AAIPF de s'engager valablement pour réaliser :le Projet. administrer l'Aéroport pendant la durée du Prêt ou assurer le serv.ice du' Sous-Prêt; e) Toute ingérence de l'Emprunteur, d'une de ses agences, de fonctionnaires ou employés dans les activités du Conseiller pour l'Aéroport, de l'Ingénieur consultant ou du contracteur, correctement exercées pour l'exécution du !Projet, l'Administration, l'opération ou l'entretien de l'Aéroport, ou toute vioJation par l'une des parties d'un engagement quelconque approuvé par Am conformément aux dispositions du present Contrat, f) Tout manquement intervenu dans l'application d'un Contrat quelconque entre l'Emprunteur ou une de ses agences ou la Banque d'une part, et le Gouvernement des U. S. A. ou une de ses a·gences d'autl1e part; g) Toute situation extraordinaire que Am considère comme rendant improbable pour l'Emprunteur ou la Banque l'accomplissement des obligations découlant de ce Contrat, ou comme rendant le Prêt inoompatible avec les lois régissant AID. SECTION 'lO.02.-Accélération du Prêt.-Dans l'un quelconque des cas de violation mentionnés aux sous sections (a), (b), (c), (d), (e) eu (f) de la section 10.01 et en accord avec les termes de cette sous 'Section, AID peut à son choix déclarer dus et !payables immédiatement tout ou partie du principal non remboursé ainsi que les intérêts dus et impayés, en spécifiant quels versements du principal ou des intérêts accumulés deviennent dus et impayés immédiatement; il reste entendu, cependant, que AJD n'exercera son option, aux termes de cette section qu'à la condition que le défaut n'aura pas été corrigé dan,s les 60 jours après notification par AID de son intention d'exercer son option. SECTION 10.03.-Tolérance de violation.-Aucun délai ou omission dans l'exercice d'aucun droit acquis à AID aux termes de ce Contrat ou comme une tolérance par AID ne devra être 'interprété comme un acquiescement par AID d'auc-un de ses droits aux termes de ce Contrat. SECTION 10.04.-RetoU'l'S de fonds.- Si AID décide qu'un débours effectué aux termes de ce Contrat n'est pas soutenu par une documentation valide soumise par l'Emprunteur, le représentant. la Ban_ que, ou toute autre personne aux termes de ce Contrat ou n'est pas affectué ou utilisé selon les termes de ce Contrat, ou est en violation des lois régissant AID, l'Emprunteur devra payer en dollars, dans un .élai de 30 jours après sa reqùête un montant équivalent au montant Iles débours; étant prévu, 'cependant, qu'une telle demande par .AID ae sera pas produite plus tard que cinq ans après la date des débours. Ouand il sera payé, Am devra réduire les versements sur le principal illlpayé en sens inverse de l'échéance au montant d'un tel oaiement, . . ARTICLE XI DIVERS SECTION 1l.01.-Date effective du Contrat de Prêt.- Ce Contrat devra entrer en vigueur aux date et jour ci-dessus convenus par écrit. SlOCTION 11.02.-Représentants a) toute action exigible ou penruse ou pouvant être prise aux termes de ce Contrat par l'emprunteur, la Banque ou AID peut être réa:liséepar lIeurs représentants respectifs dtlment autorisés; due, or of any other payment required under this Agreement, provided t that A. 1. D. may, on the basis of any such default, exercise any of its options under thls Section only while default continues; (b) A breach by the Borrower or the Bank in the performance of any convenant or agreement under this Agreement; (c) A determination by A. 1. D. that any representation or warranty made by or on behalf of. the Borrower or the BanK in obtaining the loan or pursuant to tJ.üs Agreement is incorrect in a mate rial respect; (d) Any change in the character, capacity or credit-worthiness of the AAIPP whioh occurs because any government or governmental authority shaH have condemned, seized or otherwise interfered with aIl or any part of the AAIPP'S property or have taken any action for the dissolution or disestablishment of the AAIPP or for the suspension of the AAIPP's activities or operations or' a substantial part thereof or for the cancellation, substantiai amendment or suspension of the right of the AAIPP to engage in carrying out the Project or' operate the Airport for the duration of the loan or to ser'Vice the sub-loan; (e) Any interference by the Borrower or any agency, official or employee thereof with the activities of the Airport Consultant, the consulting engineer or the contractor properly exercised in carrying out the Project or in administrating, operating or maintaining the Airport or any breach of any agreement approved by A.lD. ipUrsuant to this Agreement by any party thereto; (f) A default shall have occured under any other agreement between the Borrower or uny of its agencies or the Bank, and the Governement of the United States of America or any of its agencies; (g) An extraordinary situation which A. 1. D. determines makes it improbable that the Borrower or the Bank will be able to perform its obligations under this Agreement or that the loan will be consistent with the law governing A. 1. D. SECTION 10.02.-Acceleration of Loan.-Upon the occurence of any of the Events of Default referred to in sub-sections (a), (b), (c), (d), (e), or (f) of Section 10.01, and in accordance with the terms of such subsections, A. 1. D., at its option, may declare a11 or any part of the unrepaid Principal :1I.d unpaid credit fee accrue thereon to be due and payable immediately, specifying which installments of Principal and credit fee accrued thereon shaH become due and payable immediately; provided, however, that A. 1. D. shall not exercise its option under this Section unless the default is not cured within sixt y (60) days after A. 1. D. gives notice of its intention to exercise its option under this Section. SECTION 10.3-~Waivcrs or Default.-No delay in ·exercising or omission to exercise, any right accruing to A. 1. D. under this Agreement shaH be construed as unacquiescence by A. 1. D. or as a waiver by A. 1. D. of any of its rights under this Agreement. SECTION 10.04.-Refunds.-1f A. 1. D. determines that any disbursement made by it un der this Agreement il;; not supported by valid documentation submitted by the Borrower, the Designee, the Bank, or' any other person in accordance with the terms of this Agreement, or is not made or used in accordance with the terms of this Agreement, or is in violation of tEe law governing A. 1. D., the Borrower shal pay to A. 1. D. in dollars, within thirty (30) days after receipt of request, an al1'lount equivalent to the amount of such disbursement; provided, however, that such request by A, 1. D. shall be made not 1ater than five (5\ years after the date on which the disbursement was made. Upon its receipt A, 1. D. shaH r'educe the installments of unrepaid Principal in inverse order of maturity, by the amount of any such payment . ARTICLE XI MISCELLANEOUS SECTION 11:01.-Effective Date of Loan Agreement.-This Agreement shall enter into effect as of the day and year first above written. SECTION 1l.0~Use of Representatives.- (a) AlI actions required or permitted to be performed or taken under this Agreement by the Borrower, the Bank or A. 1. D. may be performed by their respective duly authoriz~ ~eprsntaiv. '. '. .. . · LE MONITEUR b) les individus désignés ci-dessous auront le droit de représenter les parties par lesquelles ils sont désignés d'aocord avec la sous section précédente, et auront l'autorité de désigner de tels représentants. De tels représentants, à moins d'avis' contraire à AID, auront l'autorité pour convenir au nom des dites parties de toute modifLca:tion ou amplification de ce Contrat qui n'accroît pas les obligations de chacune des parties. Jusqu'à réception par AID d'un avis de révocation de tels représentants, AIDpourra accepter leur signature sur n'importe quel document comme une évidence concluant que toute action affectée par un tel document est autorisée. l'our l'Emprunteur: Le Secrétaire d'Etat des FINANCES et des AFAFFAIRES ECONOMIQUES Pour la Banque : Président du Conseil d'Administration de la Banque Nationale de la République d'HAITI SECTION 1l.03.-Successeurs aux droits de AID.-Si en vertu d'une loi des Etats-Unis d'Amérique·ou d'un,e subrogation, n'importe quelle cor:poration ou autre lagence du Gouvernement des Etats-Unis succède aux droits et obligations de AID aux termes de ce Contrat \:lne telle agence devra être considérée à l'ég~ de AID pour les buts de ce Contrat. ... SECTION 1l.04.-Débours.-Tel qu'utilisé dans ce Contrat, le tenue «débours» devra s'entendre de tous paiements faits par AID, qu'il s'agisse de crédits en dollars «Compte Restreint» à la Trésorerie des Etats-Ul'lÏs, de paiement à l'Emprunteur, à tout représentant de l'Emprunteur, à la Banque ou à des institutions bancaires par suite d'une lettre d'engagement émise sous l'empire de ce Contrat. SECTION 11.05.-Loi applicable.-Ce Contrat devra être considéré comme un contrat conclu sous et sera conduit par et considéré el! confonnité des lois du District de Columbia, Etats-Unis d'Amérique. SECTION 11.06.-Avis.- Tout ,avis, requête ou communication donné, fait ou envoyé par l'Emprunteur, la Banque ou AID par suite de ce Contrat sera fait par écrit, et sera considéré comme étant dûment ,donn;é, rait ou envoyé à la partie à laquelle il est adressé quand il sera délivré de la main à la ~ain ou par poste, télégramme, ~able ou raàiogramme à ljautre partie à l'adresse suivante: A l'Emprunteur: Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Adresse postale: Port-au-Prince, Haïti. Adresse télégraphique: A la Banque: Banque Nationale de la République d'Haïti. 23 (b) The individuals designated below shaH have authority to represent the parties by which they are below designated in accordance with the above subsection, and shall have the 'authority to designate other such representatives. AIl sùch representatives, unless A. 1. D. is given notice otherwise, shall have authority to agree on hehalf of suclJ parties to any modification or amplification of this Agreement which does not substantially increase such parties obligations hereunder. Until receipt by A. 1. D. of written notice of revocation of authority, A. I. D. may accept the signature of such representatives on any instrument as conclusive evidence that any action effected by such instrument is authlJrized. For the Borrower: Secretary of State Qf Finance and Economic Affairs For the Bank: Department of state Washington 25, DC Adresse télégraphique: AID, Washington, De Autres adresses peuvent remplacer celles ci-dessus après avis et accusé de réception de tel1is changements. En foi de quoi, l'Emprunteur, la Banque et AID, chacun d'eux par l'intennédiaire de leurs représentants autorisés, ont signé ce Contrat en leurs noms aux date et jour ci-dessus désignés par Gouvernement de la République d'Haïti Par : Clovis M. DESINOR Titre : Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques a. i. La Banque Nationale de la République d'Haïti Par: Antonio ANDRE Titre: Président du Conseil d'Administration de la Banque Nationale de la République d'Haïti Agency for International Developmea.t Par: Raymond L. THURSTON Titre: Ambassadeur des Etats Unis en Haïti. President of the Administrative COURcil ef the National Bank of the Republic of Haiti. SECTION 11.03.-Successors to Rights of A. 1. D.-If by operation of any law of the United States of America or by virtue of assignment; any corporate or other agency of the Government of the United States of America succeeds to the rights and obligations of A. I. D. under this Agreement, such agèncy shaH be deemed to be A. I.D. for purposes' of this Agreement. SECTION 11.04.,-Disbursements.-:-As used in this Agreement, the term «disbursements» shall mean any payments by A. 1. D. whether the crediting of clollars to the Restricted Account in the United States Treasury, payments to the BOrl'ower, any designee of the Borrower, the Bank or banking institutions pursuant to a 1etter of commitment issued under this Agreement. SECTION 11.05.- Applicable Law.- This Agreement shaH be deemed to be a contract made under, and shall he governedby and construed in accordance with the laws of the District of Columbia, United States ,'If Ameriea. SECTION 11.06.-Notice.-Any notice, request or communication given, made or sent by the Borrower, the Bank, or A. I. D. pursuant to this Agreement shall be in writing and shaH be deemed to have been duly given, made or sent to the party to which it is addressed when it shaH be delivered by hand or by mail, telegram, cable or radiogram to such other party at the following addresr. To: To: Adresse Postale: Port-au-Prince, Haïti. Adresse télégraphique: BNRH - Port-au-Prince, Haïti. A AID Adresse postale : Agency for International Development (Title) To: the Borrower: Ministry of Finance and Economie Affaires Mail Address: Port-au-Prince, Haïti Cable Address: The Bank: National Bank of the Republic of Haïti Mail Address: Port-au-Prince, Haïti Cable Address: BNRH - Port-au-Prince, Haïti A. 1. D. Mail Address: Agcncy for International Development - Departi'nent of State Washington 25, D. C. CabJe Address: A. I. D., Washington, D. C. Other addresses may be subsituted for the above upon the giving . of notice and acknowledgement of such substitution. IN WITNESS WHEREOF, the Borrower, the Bank and A. I. D., each acting through its re:spective duly authorized representative, have caused this Agreement to be signed in their names and delivered as of the day and year first above written. Government of the Republ1c of HAIT! by Clovis M. Désinor, Title : Ministry of Finance and Economic Affaires a. i. National Bank of Haïti, by Antonio ANDRE Title: Président Conseil d'Administration de la Banque Nationale de la République d'Haïti Agency for International Development, by RoymondL. THURSTON TitIe: Ambassadeur d~s Etats-Unis en Haïti. 24 " (Reproduction) DECRET Dr. FRANÇOIS DUVALI'ER ( Président de la République Vu les articles 66, 90 et 154 de la Constitution', Vu le Décret du Corps Législatif en date du 15 Septembre 1962 suspendant les garanties prevues aux aIliidlies 90, 8ème. alinéa, 94, 139, 143 et 146 de la Constitution 'et acC'ordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, à l'effet de prendre toutes mesures ~u'Il jugera nécessaires à la stabilisation des finances'publiques, :au Tedres*ment de l'Economie Nationale et à la sauvegarde des intérêts de la Nation, pour une période de six mois; Vu le Décret en date du 19 novembre 1962 créant l'Organisme autonome d'utilité publique de construction de l'Aéroport International de Port-au-Prince; Vu le Décret en date du 7 décemhre 1962 sanctionnant le contrat de prêt intervenu enu-e l'Etat Haïtien et l'Agence Internationale de Développement; Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat passé entre l'Etat Haïtien représenté par MM. Hervé Boyer, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et délégué de l'A.A.LPP et Clovis M. Désinor, Secrétaire d'Etat du Commerce et de ndu~­ trie respectivement identifiés aux Nos 2754-R et 8164-C agissant en vertu d'Wle décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 4 nécembre 1962 d'une part, et la Pan American World Air Ways représentée par Mr. Wilbur L. lVIorrison dûment autorisé à cet effet, d'autre part; SUr Ile rapport des Secrétaires d'Etat du Conunerce et de l'Industrie, des FiIliances et des Affaires Economiques, des Travaux Publics, des Transports et Communications; Et après délibération en Conseil des SecrétaÏlres d'Etat; Mr. Hervé Boyer, Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et délégué de l'A.A.I.P.F>. et Clovis M. Désiuor, Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie respectivement identfé~ aux Nos. 2754-R et 8164-C agissant pour et au nom du Gouvernement et Monsieur Wilbur L. Morrison représentant autorisé de la Pë<n American W orld Air Ways. Le dit contrat est relatif à la construction, la direction, l'exploitation et l'entretien d'un Aéroport International Jet à Maïs Gaté, République d'Haïti. Article 2.-Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat du Commerce et de l'lndustrie, des Finances et des Affaires Economiques, des Trayaux Publics, des Transports et Communications, chacun en ce qui le concerne. Donné au !Palais National, à POlrt-au-'Prince, le 21 Décembre 1962, An 159ème. de l'Indépendance. !Dr. FRANÇOIS DUVALIER Par le Président: Décrète: Article ler.-Est et demeure sanctionné pour sortir son p;ein et entier effet Œe C'ontrat intervenu entre l'Etat Haïti.en représenté par Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: CLOVIS M, DESINOR Le Secrétaire d'Etat des Finànces et des Affaires Economiques: Dr. HERVE BOYER Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports et Communications: LOUIS LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: LUC F. FRANÇOIS, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural: ANDRE THEARD Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: GERARD PHILlPPEAUX Le Secrétaire d'Etat de la Justice: SIMON DESVARIEUX Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD Le Secrétaire d'Etat du Tourisme: VICTOR NEVERS CONSTANT Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social : MAX A. ANTOINE CONTRAT AGREEMENT Pour la Direction et l'Administration de la Construction et par la suite le Fonctionnement, l'Entretien et la Direction du Nouvel Aéroport International Haïtien (Jet) et le Droit de Fonctionnement de la Pan American. For Management and Administration for the Construction and thereafter' the Operation, Maintenance and Management of· the New . Haitian Jet International Airport and the Operating Right of Pan American. Désignation du Projet du Fonds d'Emprunt: Agence pour le Développement Interz:ational (AID). Agency for International Development (AID) Loan Fund Project Designation. Description du Projet: Construction d'un Aéroport International à Port-au-Prince, Haïti et, par la suite, sa direction, son fonctionnement et son entretien. Project Description: Construction of an International Airport at Port-au-Prince, Haïti and thereafter its Management, Operation and Maintenance. CE CONTRAT est intervenu le 21ème. jour de Décembre, de l'An 1962 entre l'Etat Haïtien représenté par ses Ministres dûment autorisés et soussignés ci-après dénommé le «Gouvernemeni»,· l'Administration de l'Aéroport International de Port_au-Prince, un Service autonome du Gouvernement (AAIPP), d'une part; et la PAN AMERICAN WORLD AIRW AYS, INC., une Société Anonyme organisée et existant sous l'empire des lois de l'Etat de New-York, Etats_Unis d'Amérique, représentée par un Administrateur dûment autorisé, soussigné, ci-après dénommé «PAN AMERICAN», d'autre part; THIS AGREEMENT is made and entered into as of this 21 day of December, 1962 by and between the REPUBLIC OF HAITI, represented by its duly authorized Ministers whose signature~ appear below, party of the first part and hereinafter sometimes referred to as the «Governmeni», the Port-au_prince International Airport Administration, an autonomous Governmental entity (AAIPP), and PAN AMERICAN WORLD ALRWA YS INC., a corporation organized and existing under the laws of the State of New-York, United States of America. represented by its duly authorized Officer whose signa_ ture appears below, party of the second part, and hereinafter sometimes referred to as «Pan American». CONSIDERANT que le Gouvernement désire entreprendre la construction d'un Aéroport International Moderne pour AVIons à Réaction (Jet) dans la zone dénommée «Maïs Gâté», aux environs de Port-au-Prince, lequel Aéroport sera le seul Aéroport International d'entrée pour la République d'Haïti et qui desservira des appareils ayant un poids hrut au décollage de 40,000 livres, et qu'à cette f.in, le Gouvernement a négocié un emprunt de la «Agency for Int&natiOlOlàl Development (ci-<après dénommée AID), une agence des Etats-Unis d'Amérique, dont l'intégralité du montant devra être 'utili!tée uniquement pour la construction du dit Aéroport et des installatiOlU, matériels et dépendances y relatifs, ci-après dénommé l' «Aéropt~, et WITNESSETH: Whereas the Government is desirous of constructing a modern Jet International Airport in the vicinity of Mais-Gate at Port-au-Prince, Haiti, which shaJ.l be the only International Airport of entry for the Republic of Haiti, for aircraft in excess of 40.000 pounds of gross takeoff weight, and in pursuance thereof, the Government has negotiated a loan from the Agency for International Development, hereinafter referred to as «AID», aFl agency of the United States of America, the full am ou nt of which loan shaH be used solely for the construction of said A~rpot and related facilities, equipment and appurtenanees: hereinafter referred to as the «Airporb, and LE MONITEUR 25- CONSIDERANT que comme l'une, de:; conditions de l'Emprunt et pour mener rapidement à bien la 'construction du dit Aéroport et, celle-ci achevée, pour en 'assurer l'administration, le fonctionnement et l'entretien, le Gouvernement a créé un Organisme autonome chargé de la construction, de l'administration, du fonctionnement et de l'entretien de l'Aéroport y compris, mais sans y être limités, les systèmes de télécommunication, navigation aérienne, aide technique avec leurs matériels et accessoires, lequel Organisme est désigné sous le nom de «A:dlT inistration de l'Aéroport International de Port-au-Prince» (ciaprè.-; Dénommé «AAIPP»). Le Conseil d'Administration de l'AAIPP comprendra quatre (4) Secrétaires d'Eta"t et un (1) Membre du Conseil d'Administration de la Banque Nationale de la République 'd'Haiti et quatre (4) représentants des lignes aériennes, dont deux (2) seront des représentants de la PAN AMER~CN. Le Conseil d'Administration nommera un Comité de Gestion. Ce Comité de Gestion compren_ dra trois (3) Membres dont deux seront désignés par et représenteront la PAN AMERICAN et le troisième sera le représentant de la Ban.que Nationale de la République d'Haiti. WHEREAS, as a 'Part consideration for the loan, and to expedite . the efficient construction of the said Airport, and thel;eafter to insure its management, operation and maintenance, the Governm~ has created an autonomous entity responsible for the construction, administration, operation and maintenance of the Airport, including but not limited to the provisions for tele-communications, air navigation, technical assistance and the equipment and appurtenances therefor, which, under an appropriate name rpay be called: Port-auPrince International Airport Administration, and hereinafter sometimes referred ta as «AAIPP». The Board of Directors of «AAIPP. will consist of four (4) Ministers and a Director of the National· Bank of Haiti and four airline representatives, two (2) of whom shall he Pan Aanerican Representatives. The Board shall then appoint a Working Committee. The Working Committee will consist of three (3) members of the Board of Directors two of whom shaH he designees of Pan American and a third member a representative of the National Bank of Haiti. Le. Conseil d'Administration déléguera au Comité de Gestion man.dat et pouvoirs pleins et entiers pour planifier, construire, administrer, faire fonctionner et entretEnir le nouvel Aéroport Jet. Parmi ces pouvoirs, mais sans y être limité, le Conseil de Gestion sera autorisé .à recevoir et débourser les fonds pour la construction d'un Aéroport .lnternational moderne pour Jets et à désigner une Compagnie de navigation aérienne connue et établie depuis longtemps comme la Pan American et ayant l'expérience de la construction et du fonc;üonnement d'aéroports, comme Agent du Gouvernement pour fournir et superviser tous actes et actions nécessaires pour la construction .du dit Aéroport, et cette ligne.de navigation aérienne, après que l'Aéroport aura été construit, fera par l'intermédiaire de ses préposés, fonctionner, entretenir et administrer le dit Aéroport au nOm du dit Organisme pour une période égale à celle du remboursement de l'emprunt consenti par l'AID. The Board of Directors shaH delegate to the W orking Committee full power and authority to plan, construct, anminister, operate and maintain the new Jet Airport in closest liaison with that Department of the Government under whose organic law aU government construc_ tion is accomplished aoo which is a member of the Board of Directors of AAIPP. Among other powers, but not limited thereto, the Working Committee shall he authorized to receive and expend funds for the purpose of construi~ a modern Jet International Airport, and to appoint a recognized and long established airline such ·.as PaIl American experienced in the construction and operation of airports, as agent of the Government and the AAIPP to procure and oversee any and aU things and acts necessary for the construction of the Airport, and which airline after the Airport shan have been constructed, shall, through its designees, then operate, maintain and manage sa id Airport in the name of said entity, for a period coextensive with the payment of the loan to AID, and CONSIDERANT que la PAN AMERICAN, pendant plus de trente années, a fourni à la République d'Haïti un service de transport aérien de passagers, frêt et courrier en vertu d'un contrat signé ;le 22 Février 1929, amendé par la suite et arrivé à expiration 'le 1er. Janvier 1960, et d'un Modus Vivendi signé entre les parties et rendu public par un Communiqué des Départements des Finances ef des Travaux Publics, des Transports et Communications, le 4 Janvier 1960, et aux termes duquel la PAN AMERICAN était autorisée à continuer à fonctiQnner pour une période de trois (3) mois et; WHEREAS Pan American has been serving the Republic of Haïti in what concerns air transportation and passengers, freight, and mail for more than thirty (30) years under the terms of a contract signed on February 22, 1929, modified later and expired January 1, 1960, and of /Modus Vivendi executed between the parties and made public by a joint communique of the Department of Finances and Public Works, Transports and Communications on January 4, 1960, under the terms of which Pan American was authorized to continue its operations under the expired contract for three (3) months. beginning January 1, 1960, and thereafter and WHEREAS, in recognition of Pan American's competency in the field of International aviation, and particularly in view of the fact that Pan American constructed and managed Haiti's existing Bowen Field Airport, from which Pan American has operated in excess of twenty_five (25) years, the Government through AAIPP appoints Pan American so that the construction of the new Jet International Airport, and thereafter the operation, management and maintenance of said Airport can be undertaken and performed under and through the guidance and experience of Pan American and its designees under the terms to be hereinafter recited, and, CONSIDERANT que. tenant compte de la compétence de la PAN ~MERICAN dans le domaine de l'Aviation Internationale et plus particulièrement par suite du fait que la PAN AMERICAN a construit et fait fonctionner l'Aéroport International de Chancerelles (Bowen Field) où la PAN AMERICAN n'a cessé de fonctionner depuis plus de vingt cinq (25) ans le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'AAIPP désigne la PAN AMERICAN pour que la construction du nouvel Aéroport International Jet, et, par la suite, son administration, son fonctionnement et son entretien, puissent être entrepris et exécutés sous la direction et avec le concours de l'expérience de la PAN AMERICAN et de ses représentants, conformément aux -clauS'e's et conditions ci_après stipulées, et CONSIDERANT que la PAN AMERICAN a exprimé son acceptation, sujette aux clauses et conditions ci-dessous stipulées; WHEREAS, Pan American has expressed its willingness so to do, aH on the terms and conditions hereinafter specified, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT: NOW THEREFORE, in consideration of the mutual covenants and conditions herein contained, the parties hereto do hereby agree and bind themselves as follows: TITRE I. TITLE I. PLANS ET CONSTRUCTION DE L'AEROPORT PLANNING AND CONSTRUCTION OF THE AlRPORT Article l.-Le Gouvernement a négocié et conclu un emprunt avec AID. l'Agence pour le Développement International, d'une valeur suffisante pour la construction d'un Aéroport International Moderne pour Jets, qui répondra à tous les Standards et Spécifications minima de la FAA, à Maïs Gâté, dans les environs de Port-au_Prince, Haïti, sur les terrains dont le Gouvernement aura dûment fait l'acquisition et qui seront libres de toutes charges, lequel Aéroport sera le seul Article l.-The Government has negotiated and consumated a loan of fundlS with AID sufficient to construct a modern Jet International Airport that will me et aIl min~u F AA standards and specifications; which in the vicinity of Maïs Gâté, Port-au-Prince, Haïti, upon la~d the Government shall duly àcquire titIe fl'ee and clear of aIl encumbrances, which shaH he the only international Airport of entry for the Republic of Haiti for aircraft iR excess of 40.000 pounds of -'26 5 Aéroport International d'arrivée dans la République d'Haïti pour des .avions dont la charge brute excédera 40.000 livres au décollage, et à quelle fin le Gouvernement a établi l'Organisme autonome ci_après ~énom Administration de l'Aéroport InternMional de Port-au_ Prince (AAlPP) dont l'existence sera d'une durée égale à celle du remboursement de l'emprunt AID ou de tous autres emprunts. Les droits, statuts, fonctions et réglements de l'AAIPP seront ceux énumérés dans le Décret GouvememenÏal publié au Moniteur No. 108 du 19 Novembre 1962, qui a amendé celui publié au Moniteur No. 26.A du 12 Mars 1962. certificated gross take-off weigh~ and for this purpose has established' the autonomous entity hereinafter called Port-au_Prince International Airport Administration (AAIPP) that shall have nn existence kr a. period of tirne cœxtensive with the period for repayment of the AID loan or other loans. The structure powers and funétions of AAlPP shall he those recited in Government Decree dated Novp.mbel' Ill. 1962 (Moniteur No. 108) which has amended the Government l>c~ cree dated March 12, 1962 ({Moniteur No. 26 A). Article 2.-Le Gouvernement, par l'intermédiaire de l'AAIPP, par les présentes, désigne la PAN AMERICAN comme son Agent, pour la durée du temps requis, pour la construction de l'Aéroport avec pleins pouvoirs pour agir pour et au nom du Gouvernement et l'AAIPP pour obtenir, superviser, approuver et accepter l'exécution et l'accomplissement de tous actes et actions nécessaires à la construction de l'Aéroport, et les employés de la PAN AMERICAN désignés à cet effet résideront en ~aïti, et en liaison _avec les Bureaux de la PAN AMERICAN de la Division Latino-Américaine, de Washington et de tout le Système, auront la responsabilité entière et directe du projet de l'Aéroport, y compris la prép2I"ation et les demandes et acceptations de soumissions pour la construction de l'Aéroport, ainsi que la direction et la coordination de toutes les activités y relatives pour compte du Gouvernement et AAIPP, et à son uchèvement, avec les mêmes pleins pouvoirs d'a:~ni.lstc·, f..:::·c fca::tionner et d'entretenir le dit Aéroport au nom et pour compte du Gouvernement et AAIPP. La PAN AMERICAN, par les présentes, est désignée comme seul Agent qualifié pour présenter toutes requêtes relatives aUx dépenses pour la construction, le fonctionnement, l'entretien et l'administration de l'Aéroport et devra fournir tous documents à l'appui de chaque débours comme cela sera prévu selon les termes et conditions du Contrat de prêt intervenu entre le Gouvernement Haïtien et AlD. Tous chèques, pièces justificatives ou autres documents pour dépenses y compris le repaiement à A ID:3e~ vp.rse!llC'1t<: <loi ~!"i'1cp8 et c'os intérêts de l'emprunt de AID à Haïti devrQnt comporter, comme- un -des cosignataires, la signature d'un Représentant de la PAN AMERICAN. Article 2.-The Government through AAlPP hereby appoints Pan American as its agent, for the duration of the period requind for the coœtruction of the Airport, with full powers to act -for and on behalf of the Government and AAIPP to procure, ovel'see, approve and accept the execution, performance and doing of <,lll acts and things necessary to construct the Airport, and the Pan American employet:'s designated therefor shall be stationed in Haiti, an-:1 in liaison with Pan American Divisional, Washington and Syst€m Offices, shall he in direct and full charge of the Airport Project, including the :plan_ ning for letting and accepting of bids for the construction of the Airport, and the direction and coordination of aH activities on behalf of the Government and AAIPP and upon completion thereof, and with lSimilar full powers to manage, operate and maintain same, on behalf of the Government and AAIPP. Pan American is hereby designated as the sole agent to initia te all requests for disbursements for the construction, operation, maintenance, and management of the Airport and shaH provide su ch documentation to support each disbursement as shaH be specified undEr the terms and condition;; of the Loan Agreement hetween the Governme-nt of Haiti Hnd AID. Each and every check, voucher or other document for disbursement, including repayment to AID of the installments of pri,:;!.~l rll1d interest on the loan from AID to Haïti shall contain, as one of thecounter signatures. the si&nature of a Pan American Representative __ Article 3.---La PAN AMERICAN, par les présentes, accepte cette désignation et fera meilleure diligence, à moins d'empêchement par .suite de circonstances hors dè son contrôle, pour exécuter et admi.nistrer d\me, manière rapide et efficace -tous les actes et actions requis pour construire l'Aéroport et, par la suite, l'administœr, le faire fonctionner, l'entretenir. Article 3.-P~ American hereby agrees to the afores'-ü,J appointmènt, and will use its best efforts when not prevented from so doing by circumstances beyond its control to expeditiously mang~ and administrate a1l acts and things required to construct the A: rport and thereafter to manage, operate and maintain same. Article 4.-Le Gouvernement, par l'intennédiairc de l'AAIPP, -dès J'approbation de l'emprunt AID projeté, donnera avis à la PAN A_ MERlCAN d'entreprendre la planüication, la direction et l'administration de la construction, et après, la direotion, le fonctionnement, l'administration et l'entretien de l'Aéroport. Article ".-The Goverrunent, through AAIPP will, upon appro\"at of the contemplated loan from AlD, notify Pé'.n Americ.1n 1:J p~' -,-x.-d with the planning, management and administration of construction and thereafter the management operation and maintenance of thesaid Airpol't. . Article 5.-Le Gouvernement, par les présentes, convient d'accor_ à la PAN AMERICAN, à ses Agents ou entrepreneu-l's indépendants, le droit entier d'importer en Haïti, libres de tous droits, droits d'accise, droits de port et tous autres droits généralement quelcon_ ques, tous les équipements, me.chines et matériel et tous autres articles nécessaires pour l'exécution des travaux décrits, y compris les pièces de rechange. Article 5.-The Government hereby agrees to grant Pan AIl::.el"kan its agents and independant contractors, the free and unre.:;trided right to bring into the Country, free of aIl duties, excise t:\X?S ..·nd. port -chaxges, aIl material equipment, ;supplie!'l and other art.ides necessary for the accomplishment of the work Iherein. inchding replacement parts, ' Article 6.-Le Gouvernement convient, en outre, d'accorder tous les visas d'entrée nécessaires et les permis de séjour requis pour les ouvriers étrangers spécialisés, les comptables, techniciens et ingénieurs, lorsque la PAN A'MERLCAN jugera indispensable pour la bonne marçhe des travaux de faire appel à ce personnel étranger si, dans l'opinion de la PAN AMERICAN, pareil personnel ne peut être trouvé en Haïti. Le Gouvernement convient que ce personnel étranger sera dispensé, pendant la période durant laquelle il aura été engagé, de l'impôt sur le revenu et de toutes autres taxes directes, et sera dispensé des obligation,> prévues au Chapitre 5 du Code du Travail. Article 6.-The Government further agrees to provide HU Ih!ce.>~ary Entry visas or pernüts of sejourn for aIl foreign specialized workers, accountants, technicians, and engineers, when in the sole judgment of Pan American such personnel cannot be recruited in Haïti, an:} whose services Pan American judges indispensable to t1H: gcuci progress of the work. The Government hereby agrees that such foreign workers will be exempted during the entire period they are employed for the project, from aIl income and other direct taxe-..; and. exemption from compliance with provisions of Chàpte:' V ! f th~ Code du Travail. ~er Article 7.-LA PAN AMERICAN s'arrangera pour employer, :lans la plus large mesure possible, la main:-d'œuvre et le personnel haïtiens, auxquels. lorsqu'il sera nécessaire, elle donnera un entraînement additionnel. Article 7.-Pan American shalI, to the extent reasonable arrange-for the employment of Haitian labor and personnel who, if 11€<.'E'ssary,_ shali receive additional training to the best of its ability, LE MONITBUlt Article S.-La PAN AMERICAN, ses agents et entrepreneurs indépendants sont· exonérés par les présentes de toutes taxes ou autres frais de quelque nature qu'ils soient, tant présents que futurs pendant· la durée des travaux à exécuter et seront en outre dispensés de tous droits de timbres, d'enregistrement et de toutes autres taxes similaires. ·1 Article 9.-L'AAIPP devra, pendant une période estimée à douze (12) mois, à Partir de la date de notification par AID à la Pan American que toutes les conditions précédant tout débours initial, comme prévu à l'article 4.01 du Contrat de Prêt ont été remplies, payer à la Pan American pour les services qu'elle fournira pour l'entreprise et la supervision, la préparation eC la construction de l'Aéroport du montant d'un prêt de $ 2.800.000.00 consenti au Gou_ vernement par l'AIn à cette fin, la somme de $ 55.600.00. Cette valeur tiendra lieu de tous autres paiements à la PAN AMERICAN pour les dits services tels que présentm~ envisagés et pour tous autres -débours indirects de la PAN AMERICAN excepté Ce qui est stipulé ci-dessous. Ce paiement s'effectuera par des versements mensuels ~e $ 4.633.33. Au cas où une période excédant douze mois serait nécessaire pour l'achèvement de l'Aéroport, alors et dans ce cas, il .sera versé à la PAN AMERICAN pour la continuation de ses services jusqu'à l'achèvement de l'Aéroport la somme de $ 3.000.00 par mois. Article lOo-Aussitôt que les conditions prévues à la section 4.01 ,du Contrat de Prêt auront été remplies, le Gouvemement, par l'intermédiaire de AAIPP, avisera la PAN AMERICAN que les fonds :sont disponibles et la PAN AMERlCAN est, par les présentes, autorisée au nom et pour compte de l'AAlPP à prendre toutes les dis_ positions nécessaires et raisonnables, à faire tous actes requis pour ·entreprendre et achever la construction de l'Aéroport dans les meiL leurs délais possibles.. Les paiements des matériels et services requis pour la construction de l'Aéroport s'effectueront au moyen du fonds provenant de l'emprunt qui aura été négOCié entre le Gouvernement et rAID et se feront conformément aux' clauses et dispositions du dit accord, s'il en existe. Il est entendu entre les parties que les valeurs prêtées seront affectées uniquement et exclusivement à la construction de l'Aéroport. ·conformément aux Plans et Spécifications approuvés, et ne seront utilisés à aucune autre fin. A moins que AID n'en aura autrement stipulé, les 'paiements se feront sous la signature conjointe 1) d'un représentant dûment désignp de la Banque Nationale de la République d'Haïti et 2) d'un Représentant dûment· désigné de la PAN AMERICAN, qui sont tous deux Membres du Comité de Gestion, -ou de leurs délégués, qui représenteront toujours la Banque Natio_ nale de la République d'Haïti et la PAN AMERICAN. Les tirages sur les fonds de l'emprunt pourront se faire soit par émission de chèques sur la Banque dans laquelle les fonds auront été déposés ou. s'il est ainsi spécifié par rAID, décidant que son Représentant honore par écrit comportant la signales paiements de factures ~prouvées ture conjointe des rEte'lrésentants des deux parties. A moins qu'il en soit stipulé autrement les paiements à la Pan American seront faits so\\s la signature conjointe du' Représentant de l'USAID et de la :Pan American. Article ll.-Le projet de construction de l'Aéroport devant être financé en majeure partie à l'aide de fonds émanant du Gouvernement des Etats_Unis d'Amérique par l'intermédiaire de rAID, tous les contrats d'importance majeure, y compris, mais sans y être limité, les contrats pour la planification et l'exécution de la construction, jusqu'à l'achèvement de inspection des travaux, marche des trav~x l'Aéroport et tous travaux d'importance majeure pOur ce contrat devrOIlJ.t être sujets aux droits d'approbation.de rAID, et rAID aura, en outre, le droit de prendre part à toutes les conférences entre la PAN AMERICAN et l'AAIPP, et le droit de participer à l'étude et à l'examen deS travaux en cours, et la PAN AMERICAN accepte que la construction du nouvel Aéroport International pour avions Jet répondra à tous les Standards et Spécifications minima de la FAA. A·rticle 12.-La PAN AMERICAN convient d'exécuter des travaux supplémentaires ou de fournir des services additionnels pour l'exécution du projet, autres que ceux mentionnés dans les Plans et Spécifit:ations originellement approuvés, lorsc;r.le la demande en aura été faite par écrit par l'AAIPP. Ces travaux supplémEntaires et services additionnels ne seront consirlérés comme tels que lorsqu'ils auront été approuvés par l'AID et qu'un accord écrit, exclusif du présent t:ontrat, sera intervenu entre les parties décrivant la nature et l'éten- 27 Article S.-Pan American, its agents and independent contractors, are hereby exempted from aIl present and future forms of taxes or other fees whUe managing and administrating the construction work and will in addition, be exonerated from aIl charges of rights of re_ gistration stamrs, taxes and other similar impositions. Article 9.-AAIPP shall, over a period estimated to be twelve (12) months, from date of notice by AID to Pan American that all conditions precedent to Initial Disbursement as recited in Article 4.01 of the LOan Agreement have been met, pay Pan American, for its services, in managing and' administrating the planning and construetion of the Airport, from the proceeds of the $ 2.800.000 loan made to the Government by AID for that purpose, the sum of $ 55.600.00. This sum shaIl be in lieu of aIl other payments to Pan American for said services as presently planned and for aIl other indirect costs of Pan American, except as herewith provided. . This payment shan be made to Pan American in equal monthly installments of $ 4.633.33 each. ln the event it shan require more than twelve (12) months for the completion of the Airport, then and in tftat event, Pt8.Il American shan he paid for its continuing services until the Airport shall be completed, at the rate of $ 3.000 per month. Article lO.-Upon meeting ·of the conditions precedent set forth in Section 4.01 of the Loan Agreement, the Government through AAIPP will notify Pan ~erican tht the funds are available and Pan American will commence, and is hereby authorized, and on behalf of AAIPP, to take aIl necessary and reasonable .action required for expeditiously completing construction of the Airport. Payments for materials and services for construction of the Airport will be effected from the funds, and in accordance with the sti.pulation, if any, of the loan agreement finally cOMwnmlated hetween the Govem_ ment and AID. It is understood and agreed between the parties, that the loaned funds shall he used exclusively to complete construction of the Airport in accordance with plans and specifications therefor, and for no other purposes. Except as AID shaH otherwise provide, payments shall only be made on the joint signatures of (1) a duly appointed representative of the National Bank of Haiti, and (2) a duly appointed representative of Pan American who are membres of the Working Committee or their respeètive alternatives which shan always he a representative of the National Bank of Haitiand Pan American. Withdrawals from said loan funds, as aforesaid, may be accomplished by drawing on the Bank in which the funds are deposited, or if specified by the AID, directing that the AID or its designee honor payments of invoices approved in writing under the two signatures duly appointed by each of the parties hereto. Except as otherwise provided, payments to Pan American shall be made on joint signature of the United States AID representative and Pan American. Article ll.-Inasmuch as the project for the construction of the Airport it to be substantially financed with funds deriveâ from the Government of the United States, through AID, aU major contracts including but not limited to contracts for planning and execution of construction, inspection of work, and progress tliroygh to completion of the Airport, and aU major work under this contract shall be subject to the right of approval of AID, cUld AID shan have the further right to participate in aU the conferences between Pan American and «AAIPP», and the right to participate in review or examination of the work in progress, and Pan Ameriœn agrees lbat the construction of the new Jet International Airport will meet all minimum FAA standards and specifications. Article 12.-Pan American agrees to perform extra work or render servioes in connection with lhe Airport Project other than as provided for in the originally accepted plans and specifications, when requested to do so in writing by AAIPP, and will only be considered extra work when approved by the AID, and a written agreement is entered . into by the parties hereto, supplemental to this contra ct, setting forth the nature and scope thereof and the compensation therefor, as may be determined by the mutual agreement between AAIPP and Pan Ame- LE MONITEUR .28 ,."'=~ 'tendue de ces travaux ainsi que les modalités de paiement tels qu'ils -auront été arrêté6 d'un commun accord entre l'AAlPP et la PAN -AMERICAN. Aucuns travaux supplémentaires ne seront entrepris ..sans l'approbation écrite préalable de rAID et de l'étendue des travaux et de l',accord supplémentaire les couvrant. Article 13.-Les travaux supplémentaires seront payés séparément et en plus des honoraires convenus pour le présent contrat. Le coÛlt ,des travaux supplémentaires sera déterminé et 'le paiement de ~els travaux s'effectuera de la manière qui aura été stipul~ dans l'ordre de changement au contrat et qui aura été mutuellement acceptée par les ,parties, et approuvée par rAID. rican. No such extra work, however, shall he undertaken without, the prior written approval ot AID of both the wl>rk content and the supplemental agreement the!'efor. ' Article 13.-Extra work shall be paid for separately and hé in addition to the consièeration for this contract. The payment for such extra work will be in sucl-. amounts and paid in such manner as may be stipulated in the change omers to the contract as may hereafter be entered into and mutually agreed upon, land approved by AlD. TITRE Il TITLE fi ADMINISTRATION, FONCTIONNEMENT ENTRETIEN DE L'AEROPORT ADMINISTRATION, OPERATION AND MAINTENANCE OF THE A1RPORT Artide 14.-Le Gouvenlement, par l'intermédiaire de l'AAIPP, par les présentes, désigne et autorise la PAN AMERICAN à prendre toutes mesures et à faire tous dctes raisonnables pour administrer, faire fonctionner et entretenir l'Aéroport après l'achèvement des tra_ vaux de construction. Article H.-The Government through AAIPP does hereby appoint and authorize Pan American to take a11 necessary and reasonable action to manage, operate and maintain the Airport after construction... is completed. Article 1S.-Le Gouvernement, par l'intetmédiaire de fAAIPP nomme et désigne la PAN AMERICAN comme son Agent pour fournir, entretenir et faire fonctionner les servict:s de télécommunication et d'aide à la navigation en relation avec le fonctionnement de l'Aéroport et pour représenter le Gouvernement ou l'AA IPP dans la ax>rdination de ces services avec les' centres de contrôle du trafic aérien dans la région des Caraïbes. La durée de cette charge sera égale àla durée du remboursement du prêt original et sera prolongée de manière égale à toute extension des termes de remboursement du prêt, et il n'y sera pas mis fin par le Gouvernement Haïtien sans l'accord écrit de ru. S. Government AID ou de l'agence qui lui succédera, et en aucun cas avant vingt_cinq (25) ans pourvu en outre que le prêt ait été intégralement reülLoul's.':. Article IS.-The Government through AAIPP does hereby appoint and designate Pan American as its agent to provide, maintain and operate tele-communications and navigational facilities in connection with the operation of the Airport, and to represent the Governmcnt or AAIPP in the coordination of these functions with traffic control centers throughout the Caribbean area. The term of this. appointments sha11 run concurrently. and he co_extensive with the original ter:n lOr' repay'ment of the loan,· and shaH not be terminated by the Haiti:m Government without the prior written consent of the U. S Government AID or its successor Agency and in no event less than twenty five (25) years, and provided further that the loan shaH have been paid in full. Article 16.-La PAN AMERICAN, par les présentes, accepte cette charge et convient d'administrer, faire fonctionner et entretenir l'Aé:roport"Sur une base commerciale et de manière économique et d'appor1er dans l'exécution de cette charge le maximum d'efficacité et de sécurité. Article I6.-Pan American herebyaccepts such appointment, and agrees to manage, opel'ate and maintain said Airport in a safe. effiéient, businesslike and economic manner. Article 17.-Pour les services qu'elle fournira en rapport avec l'administration, le fonctiem~ et l'entretien de l'Aéroport, le Gouvem~nt, par l'intermédiaire de l'AAIPP convient, par les présentes, de}1ayer à la PAN AMERICAN une valeur égale à 1{)% du revenu brut (lesquels 10% comprendront les salaires et frais payés aux deux représentants de la PAN AMERICA..l\l dpns le COlliitC ùe 'Gestion) provenant du fonctivnnemellt de l"Aéroport, y comp.i.-;, Ill'Ü::; sanl y être limité, les droits d'atterrissage, les redev;lnces des concessionnaires, taxes touristiques, loyers et tous autres revenus provenant des entreprises établies dans les limites de l'Aéroport. Article I7.-For its services in connection with the managen:ent. operation and maintenance oi the Airport, the Government through AAIPP hereby agrees to pay Pan American a sum that shan eq~la 10% of the gross revenues (which 101);) shalI include salaries and expenses paid to the two PJ\.A designates on th Working Cù:Lfl,:ttpr. of AAIPP) derived from operating the Airport, including, but lwt limited to revenues from landing fees, concessidnnaires, tourist tax,. tenants rentaIs, and any and ail other revenues derived from adîvities conducted on or about and through the Airport. Artic~e 1S.-Le Comité de Gestion soumettra ~t l'AAlPP approu,vera une série de règles et r&glements pour Je bon fonctionnement de l'Aéroport par tous les l'sagers de celui_ci. De plus, le Comité de Gestion sownettra et l'AAIPP approuvera un tarif de droit:d'atterrissage, loyers et autre:; chargEs pour l'u:ag" d~ l'Aér()~t (", de ses installations par tous les usagers y compris la PAN A'I\f~R­ CAN. Ces règles et règlements, ainsi que les différents tarifs et loyers seront conformes à ceux couramment appliqués par les Aéroports internationaux pareillement situés, et le GouvernemEnt et l'AAIPP conviennent de ne pas refuser cette approbation sans motifs valables; en l'absence de refus d'approhation écrit dans les trente (30) jours, ces règles, règlements, tarifs et autres charges testeront en vigueur pendant un minimum de trois (3) années au terme desquelles ils seront re\'Ïsés pour décide[' ne continuer Jeur applicat ion 'ou de les modifiet selon les circonstal1l:es qui prévaudront alors. Article I8.-The Working Committee shall submit and AATPP shaH approve a set of rules and regulations for the conduct of operations of the Airpol't by all proper users thereof. In addition, the Working Committee shaH submit and AI\IPP shan approve a scht>dule ot Ianding fEe~, reniaIs and other charges for use of the Airport and its facilities by ail users including Pan American. The said nlle ç and regulations, and the sch€dule of fees shall conform substantial1y to those currentIy in use by Intemational Ail'ports similarly situated, and the Government and AAIPP agr€e that it shaH not unreasouably withhold approval thereo( cmd in the absence of written disappruvaI said rules, regulations, Fees and chr.rgt:s within thirty (30) davs, th~ shall remain in effeet ct minimum of three (3) years whereupon a review will be made to delermine their continuance or modification based upon the circumstances then prevniling. Artide 19.-En acceptant la charge d'administrer, d'entretenir et :faire fonctionner l'A.éroport, la PAN AMERICAN convient de tenir clE!5 livres et de soumettre des rapports, états de comptes, bilans, y compris les prévisions pour un budget de fonctionnement, ainsi que pour les dépenses et revenus anticipés. Ces documents, prévisions budgétai.::-es, états de com!ltes et rapports seront soumis annuellEment Article I9.-Upon assumption -Jf its dutits to operate, maintain and manage the Airport, Pan Americanagrees to maintain books of account and to render reports, statements, balance sheets, including a budget forecast for anticipated expenses and revenues. Said budget forecast, statements and reports shaH be submitted on an annuaI basis , LE MONITEUR 29 à l'AAIPP; l'année fiscale nE:' l'Aéroport prendra fin le 1er. Octobre de chaque année. to AAIPP; the Fiscal Year of the Airport will end On October 31st. of each year. Article 20.-L'A.AIPP pourra, à des intervaUes raisonnables et pendant lee; heures ouvrables inspecter les lieux et les installations et vérifier le~ livres de compte du fonctiollnement de l'Aéroport. Article 20.-AAIPP may at reasollable intervals, and during regular business hours inspect the premises and facilities and audit the books of accounts for the operations of the Airport. Article 21.-La PAN AMEiuCAN, en sa qualité d'Administrateur de l'Aéroport recevra et déposera tous les fonds provenant du fonctionnement dé l'Aéroport, y compris, mais l!ans y être limité, aux droits d'atterrissage, droits pour la rampe d'accès, loyers et rede_ vances des concessionnaires, dans un compte de Revenu à la Banque Nationale de la République d'Haïti, au nom du Gouvernement et de l'AAIPP. En sa qualité, d'Administrateur de l'Aéroport, la PAN AMERICAN tirera de ce compte de Revenu les fonds nécessaires pour payer les frais légitimes de fonctionnement, entretien et administration de l'Aéroport, les honoraires de l'Administrateur et le remboursement du Sous-Prêt à l'AAIPP et des intérêts de celui-ci en accord avef,! l'emprunt AID, et des intérêts sur cet emprunt conformément aux dispositions de l'Accord de Prêt et y compris le coût et les frais du personnel de la PAN AMERICAN stationné aux Etats-Unis qui pourra, de temps à 'autre, être requis pour des services techniques spéciaux et qui seront imputés aux taux de $50 par jour plus les frais. Tous 'tirages pour paiements à AID seront faits du Compte de Repaiement établi au nom du Gouvernement et ces tirages seront autorisés seulement sous la signature conjointe du représentant de la PAN AMERICAN à l'AAIPP et de celui de la Banque Nationale de la République d'Haïti. Article 21.-Pan American as administrator of the Airport shaH receive and deposit aIl revenues derived from the Airport operations, including, but not limited to landing fees, rentaIs, ramp and concessionnaire fees, in the Revenue Account in the National nank of Haiti in the name of the Government and AAIPP. As administrator of the Airport, Pan American shaIl pay from said Revenue Account aU proper charges in connection with the operation, maintenance and management of the Airport, the management fee, and the repayment of the AAIPPsub-Ioan and interest thereon, in accordance with the terms of the loan agreement, and including the cost and expenses of Pan Amel'ican personnel from the United States required from time to time for special and technical services -and chargeable at the rate of $ 50.00 pel' day, plus living expenses. Ali withdrawals for payments to l\ID shaIl be from the Repayment Account established in the name of the Governmeut and shaIl be authorized only on joint signatures of the Pan American designee ror AAIPP and the National :aànk of Haiti. Article t.2.-Toutcs a::ldihons, modifications Ou autres revbions .lpprouvées à l'Aéroport qui pourront devenir nécessaires par suite de développement èt d'agrandissement futur devront être financés en conformité avec !es provisions spécifiques contenues dans ledit, contrat de prêt. Article 22.-Approved additions, modifications or reVlSlOns to the Airport that may become necessary on account of future growth and expansion, or otherwise, shaH be financed in accordance with the specific provisions thnefor contained in the said Loan Agreement. Article 23.-Le Gouvernement convient de fournir le personnel et le local pour les services de douane, d'immigration, de quarantaine ainsi que de tous autres services gouvernementaux, et les frais y relatifs seront à la charge du Gouvernement et ne seront pas imputés à l'Aéroport ou au fonctionnement de l'.t\éroport. Les avions appartenant au Gouvernement, lorsqu'ils ne se livreront pas au ser_ vice ou au trafic commercial, seront exonérés du paiement des droits d'atterrissage seulement. Article 23.-The Government agrees to furnish space and personnel for customs, immigration, Public Health, and other governmental employees, and expenses thereof shan be pa id by the Government from its general revenues and shaIl not be a charge against the airport or airport operations. Government airera ft when not engaged in commercial operations shaIl be exempted from the payment of landing fees only. Article 24.-Le Gouvernement convient de percevoir et de déposer au compte de Revenu de l'AAIPP à la Banque Nationale de la République d'Haïti ft~ues les valeurs créées par le Décret en date du 2'6 Septembre 1960 (Maniteur No. 89) tel que modifié par le Décret en date du R Janvi·~r 1962 {Moniteur No. 4) et Décret en date du 19 Novembre 1962, (Moniteur No. 108) créant un droit spécial sur la gazoline de $ 0.02 par gallon, qui se:-ont résO'vées par le Gouvernement et déposées comme ci-dessus indiqué et utilisées pour le paiement des buts indiqués et l'amortissement du principal et le paiement des intérêts de l'emprunt obtenu de l'A. I. D., ainsi que toutes autres valeurs provenant de sources appropriées y compris la perception de la taxe touristique de $2.00 par l'AAIPP en a~cord avec le Contrat de prêt. Dans le cas où les valeurs provenant du fonctionnement àe l'Aé-ropGrt, y comp;is les taxes sur la gazoline, lIaxes touristiques, etc .. ne suffiraient pas pour cOè:vrir les frais de fonctionnement de l'Aéroport et le remboursement de l'emprunt à l'AID, le Gouvernement s'engage par les présentes à fournir d'autres fonds supplémentaires suffisants pour faire face à ces charges et obligations. Article 24.-The Government agrees to collect and deposit intd the said Revenue Account of AAIPP at the National Bank of Haiti aIl revenues derived from Decree dated September 26, 1960 (Moniteur No. 89) as amended in Decree dated January 8, 1962 (Moniteur No. 4) and Decree dated November 19, 1962 (Moniteur No. 108) providing for the collection of a special added gasoline tax of $ 0.02 pel' gallon and which $ 0.02 per gallon tax revenue shaIl he set aside by the Government and so deposited and used towards payment of the purposes herein recited, and the amortization of principal and interest on the loan from AID, together with other revenues derived from other appropriate sources including the collection of the $ 2.00 tourist tax by AAIPP, in accordance with the Loan Agreement. In the event the revenues derivecl from the operation of the Airport including gasoline, tourist taxes, are insufficient for operations of the Air_ port and repayment of the AID loan, the Government herehy obligates itself to appropriate other and additional funds sufficient to, me et such charges and expenses. Article 25.-LaPAN AlVIERJCAN sera ,dégagée de 'toute l'cs' ponsabilité pour tous manquements ou retards dans. l'exécution des obligations conveu~ par elle dans (;e conh\at lorsque pareils manquements ou retards sont dus à des causes hors 'de son contrôle ou s'ils n'ont été occasionnés par Un manquement ou négligence de sa part, tels que, mais sans y être limités, guerres civiles, grèves, désordres insurrections, conflits de travail, guêrres internationales (déclarées ou non), force majeure ou toutes autres circonstances, actes d'ennemis publics ou de toutes décisions du Gouvernement ou d'Agent du Gouvernement. Article 25.-Pan American will be free frO!ll liability for failure or delay in the performance of the ~bligatons undertaken by it in tbis contract when such failure or delay is due to causes beyond its control or if they have not been occasioned by deficiency or negligence on its part, including, civil war, strikes, disorders, insurrections, labor disputes, international war (whether or not declared), force majeure or unforeseen circumstances, acts of public enemies or of any gOvemment or governmental authority. LE MONITEUR Article 26.-Le Gouvernement et l'AAIPP conviennent, par les présentes, de prendre fait et cause pour la PAN AMERICAN, de la dédommager et de dégager la responsabilité de la PAN AMERICAN, ses Directeurs, Agents, Contracteurs indépendants et employés de toutes pertes, y compris mais sans y être limité, aux frais et dépenses résultant de réclamations pour blessures ou décès de persoml.es, de pertes ou dommages aux biens résultant de ou en rapport avec la planification, la construction, le fonctionnement, J'entretien ou l'administration de l'Aéroport, sauf lorsque ces réclamations résulteront de fraude 0\1; faute d'administration. Article 26.-lI'he Government and AA.1!PP do hereby agree to defend, indemnify and hold harmless Pan American, its officers, agents, independent contraotors and employees, from and against any and all lasses, including but not limited to costs and expenses by reason of claims for injury to or death of persons, and loss of or damage to property arising out of or in any manner connected with the planning, construction, operation, maintenance or management of the Airport, except as may result from fraud or gross mismanagement. Article 27.-11 est mutuellement convenu et entendu par les parties que tous les rapports, la correspondance, les archives et les do_ cuments écrits requis seront tenus en anglais. Si l'AAIPP désire que traductions en soient faites, ces traductions ser~mt faites à la charge -de l'AAIPP. Les parties pourront se consulter toutes les fois que des questions s'élèveront quant à la traduction correcte des termes techniques de l'anglais au français, mais la PAN AMERICAN n'assumera aucune responsabilité quant à l'exactitude de pareilles traductions. Article 27.-It is mutually understood and agreed by the parties hereto that aIl reports, correspondence, records and written material l"€quired herein will be in English. If AAIPIP desires that there be translations thereof, the sai.d translations will be performed by and at the expense of AAIPP. The !parties will consult whenever questions arise as to proper translation of technical language from English to French, but Pan American assumes no responsibility for the accuracy of such translations. Article 28.-La PAN AMERICAN convient d'avancer sans intérêts à l'AAIPP le capital nécessaire au fonds de roulement pour faire face aux frais d'administration, de fonctionnement et d'entretien de l'Aéroport, à partir de la date où l'Aéroport commencera à fonctionner et jusqu'à celle où l'Aéroport sera à même de faire face aux frais sus-mentionnés avec ses propres ressources. Article 28.-Pan American hereby agrees to advance, with no interest to AAIPF, the working capital necessary to pay the exspenses for the management, operation and maintenance of the. Airport, effective the date the A.i.rport is in operation and until such time when said Airport can support the above mentjoned expenses with its own resources. TITRE III TITLE III DROITS DE FONCTIONNEMENT DE LA PAN AMERICAN PAN AMERICAN OPERATING RIGHTS Article 29.-En considération de l'aide et du COncours fournis par la PAN AMERlCA.N au Gouvernement dans la préparation des plans, la construction et l'administration de l'Aéroport et dans le financement du fonds de· roulement, le Gouvernement et AAIPP, par les présentes, accordent à la PAN AMERICAN les droits suivants pour le fonctionnement de son service international de transport aérien ""Vers, à partir de, et au-dessus du territoire de la République d'Haïti. Article 29.-As a further consideration for the aid and assistance 1"endered by Pan American to the Government in the planning, construction, management and the provision of the operating capital, the Government and AAIiPP do hereby grant to Pan American the following operating rights to perform its international air transportation services :to, from in, and through Haiti. Article 30_Pendant la durée de l'emprunt (ou des emprunts) .eeaseDtis·au·Gouvernement Haïtien par ru. S. AID pour la construction de l'Aéroport.et.;après complet remboursement de cet ou -œs emprunts, la durée pOur laquelle ces droits sont accordés sera . de vingt-cinq (25) ans à courir à partir de la date des présentes, et eette durée ne pourra pas, sauf en cas de fraude prouv~ ou en cas ete mauvaise administration évidente, et en aucun cas, sans l'accord éarit c.\e AlD, ~tre annulée et il ne pourra y être mis fin par le Gou~emnt Haïtien ou AAIPP à aucun moment tant que le prin·cipal e, les intérêts sur toute partie de l'emprunt conse;"1ti par If> - -Gouvernement des Etats-Unis au Gouvernement Haïtien pour la -construction de l'Aéroport demeurera impayé. Article 30.-During the period of the loan or loans, made to the Haitian Government by the U. S. AID for the construction of the Airport and aI,ter fuH and complete payment of said loan or loans,_ the terms of this grant are for tWe'n.ty-five (25) years commencing from date hereof, and may not, except for established fraud or gross mismanagement, and in no case without the written consent of A1D. be œnoelled or tenninated by the Government or the AAIPP at any time while the principal and interest on any pa.rt of ·the!oa.n from the United States Government to the Hait~ Government for the' construction of the Airport shall remain unpaid. Article 31_Le Gouvernement et AAIPP, par les présentes, ac-cordent à la PAN AMERICAN, à ses successeurs ou ayants droit, le droit de faire fonctionner un service international de transport aérien et toutes autres activités s'y rapportant, y compris, mais sans y être limité, le transport de personnes, de biens, de frêt et de malles postales vers, à partir de, et par tous les aéroports internationaux ouverts au trafic aérien en Haïti. Article 32.-Le Gouvernement et AAIPP accordent, par les présentes, à la PAN AM~RICN le droit de se servir de l'Aéroport International actuel de Chance relIes connu sous le nom de Bowen Field et, à son achèvement, du nouvel Aéroport International pour ..Jets devant être construit dans la région de «Maïs Gâté» ,aux environs de Port-au-Prince et de tous autres Aéroports Internati(:>nauX" qui lui succéderont. Article 31.-The Government and AAlPP hereby grants to Pan American, its suocessors or assigns the right to operate an interna· tional air transportation service and related activities, including, bui not limited to the carriage of persons, property, cargo and mail to, from, in on and through aM international aÏt'ports in Haïti. Article 32.-The Govemment and AAIPP hereby grants ta Pan American the right to use the existing international Airport known as Bowen F~ld, and when completed,the new Jet International Airport to be constructed in the vicinity of Mais-Gate, Port-au-Pl"ince or the successor international Ail"lpOrts . Article 33.-La PAN AMERICAN, pour l'utilisation des dits Aé"':'ports, paiera à l'AAIPP ou à ses représentants qu'il aura désignés, les droits d'atterrissage, loyers et autres charges qui seront en vigueur, raisonnables et non discriminatoires et qui auront été convenus par écrit. Ces droits et charges ne seront pas plus élevés que ceux en vigueur -dans les autres aéroports pareillement situés dans ]a zone des Caraïbes. Article 33.-Pan Americl:ln shall, for its use of the said Airports pay the AAIPIP or its designees, prevailing landing fees, rentais and charges, which shall be reasonable and non-discrimina tory , and as mutually agreed upon in writing. Such feesand charges shall be no higher than fees and charges prevailing in other airports similady situated in the CarÏlbbean area. Article 34.-Le Gouvernement et l'AAIPP, par les présentes, eXO_ aèrent la PAN AMERlCAN du paiement de tous droits de douane, !Article M.-The Government and AAIPP hereby exonrat~ Pan American from payment of aD custom duties. taxes, fees or other im- LE MONITEUR 31 taxes, frais ou autres impôts sur les huiles, graisses, lubrifiants, gazoline, pétrole pour Jets et autres produits pétrolifères utilisés exclusivement par les appareils que la PAN AMERICAN utilisera pour son service de transport aérien entre Haïti et les autres pays, de même que tous aroÎt:s de douane, taxes, frais ou autres impôts sur les pi.èces de rechange, moteurs, ou autres accessoires, équipement et matériel nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des appareils utilisés dans le trafic aérien entre Haïti et les autres pays. posts on oil, grease and lubricants, gasoline, Jet fuel and other fuels to be used exclusively by the aireraft that Pan American shaH use in its air transportation services between Haiti and other countries, a::>.. well as exemption from custom dulies, taxes, fees, or other imposts on spare parts, motors, or other components, equipment and supplies necessary for the operation and maintenance of the aircraft 50 engaged in aerial traffic between Haiti and other countries. Article 35.-Le Gouvernement et l'AAIPP, par les présentes, exonerent également la PAN AMERICAN du paiement de tous droits de douane, taxes, frais et autres impôts sur tous les matériels, accessoires et équipement nécessaires pour le fonctionnement normal des services de la PAN AMERICAN en Haïti, et vers ou en dehors d'Haïti, y compris, mais sans y être limités, les articles suivants: générateurs, batteries, «dollies», échelles mobiles, matériel de com-, missariat, nourriture et boissons, matériel de publicité, de vente et de bureau, instruments de navi.gation et de télécommunication, camions de réfrigération d'air, extincteurs.. d'incendie, véhicules à moteur employés pour le transport et la remorque des bagages, du frêt, .ainsi que tous articles requis pour le fonctionnement d'un service aérien international. Article 35.-The Government and AAIPP do hereby also exonerate Pan American from payment of aU custom duties, ta~es, fees or other imposts on a11 materials and supplies, and equipment necessary for Pan American's normal operations in, to and through Haiti, including,. but not limited. to the following articles: generators, batteries, dollies, mobile ladders, commissary equipment, food and beverages, sales materials and office supplies, navigational and tele-communications instruments, airconditioning trucks, fire extinguishers, motor vehicles used for the transportation and towing of luggage, cargo, and other articles required in operations of an international air service. TITRE IV TITLE IV GENERALITES GENERAL Article 36.-La PAN AMERICAN accorde par les présentes au -Gouvernement pour être utilisés pour les Officiels qu'il aura désignés, une réduction de 50% sur un maximum de 40 tickets par an pour transport ~érien sur les lignes de la PAN AMERICAN dans l'Hémisphère Ocident~l, l'Ala§ka non compris. Ces 40 tickets, par an, ne pourront être cumulés d'année en année. Ces tickets à tarif réduit seront remis au Gouvernement sur requisition écrite du Département <les Finances et des Affaires Economiques adressée au représentant de la PAN AMERICAN à Port-au-Prince, Haïti. Article 36.-Pan American hereby 'grants to·· the Government, for use of its designated officiaIs, a 50% discount on the cost of a maximum of 40 trips per year for air transportation over the routes of Pan American in the Western Hemisphere but not incIuding Alaska, The said 40 trips per year shaH not he cumulative from year to year. Such discount tll."aIl;Sportation shall ,he issued to the Govemment upon written requisition from the Department of Finance and Economie Affairs and 'addressed to the Pan American representative in Port-au-Prince, Haiti. Article 37.-Les parties conviennent de se donner mutuellement toute aide raisonnable pour promouvoir le fonctionnement efficace du nouvel Aéroport International et, par ainsi, d'attirer un plus grand nombre d'usagers de l'Aéroport pour le développement du commerce et l'amélioration de l'économie du Gouvernement. Article 37.-The parties hereto do hereby agree to render aIl reasonable assistance to the other in order to promote the safe and efficient operation of the new international airport, and thet-eby t,) attract greater usage of the Airport in the furtherance of the welfare, commerce, and increasing ecunomy of the Government. Article 38.-Pour l'exécution de toutes les dispositions de ce Contrat ou en exerçant les pouvoirs accordés à la PAN AMERICAN, à ses Officiels, Agents, entrepreneurs indépendants ou employés, il est entendu que d~s toutes ces questions, mais non dans celles affectant les droits accordés au service international de transport aé,'ie:1 de la PAN AMERICAN, la PAN AMERICAN agira en tant qu'agent -ou représentant de l'AAIPP ou du Gouvernement d'Haïti. 'Article 38.-ln carrying out any of the provisions of this contract or in exercising any power or authority granted to Pan Americall, its officers, agents, independenrt contractors or employees, it is U;l' derstood that in aIl su ch matters,but not inc1uding Pan Americ,m international air transportation operating rights, Pan Amcrlcéln ~ef: as agents and representatives of AAIPP or the Government. Article 39.-Arbitrage.-Toute différence d'opinions relatives à l'interprétation de ce Contrat devront être réglées par voie d'arbitrage. Chaque partie devra choisir un arbitre, La décision commune des deux arbitres sera souveraine et tranchera la question en litige sans appel, ou recours, ou droit de poursuite légale. Si les deux arbitres n'arrivent pas à un accord, ils devront choisir un tièrs arbitre. Si le choix du tiers arbitre n'est pas fait dans les trente (30) jours à partir du désaccord, la partie la plus diligente en avisera la Commission Interaméricaine d'Arbitrage qui désignera un tiers arbitre. Cette décision mettra fin à tout désaccord et sera souveraine, sans appel, ou recours, ou droit de poursuite légale. Les deux arbitres, ainsi que le tiers arbitre décideront d'une décision qui sera mutuellement acceptable. Tous frais qui pourront être ainsi encourus seront supportés à parts égales par les parties. Article 39.......;,ARBITRATION: AlI differenC'es of opinions relating to the interpretation of this contract are to he settled by arbitration, Each party shaIl choose and arbitrator. The j'Oint decision of the two arbitrators will sovereignly decide the contract without appeal or right to sue. If the two al'bitrators do not arrive at an agreement. they will choose a third arbitrator. If no choice is made within 30 days from the date of disagreement, the most diligent party will advise the Inter..American Commission of Arbitration which will de· signatea third arbitrator. This will decide the dispute sovereignl v without appeal or right to sue at law. The original arbitra tors and the third arbitrator will decide upon a mutually agreeable decision, Any expense involved will be borne eQuallY. between both. partiC's, Article 40.-Ce Contrat ne liera les parties qu'après son -approbation par le Conseil des Secrétaires d'Etat et sa ratification par l'Assemblée Législative, ensemble avec celle du contrat d'emprunt de l'AID pour les fonds destinés à l'exécution du projet d~signé dans ce Contrat, Article 40.-This contract shabl not he binding on the parties untif after it is approved ,by the Counsel of Ministers, and is sanctioned by the Legislature together with the approval of the loan h:; ,!\ln for the f\lnds for the execution of the Project herein contclIlplated, Article 41.-Les parties acceptent par les présentes de se conformer aux termes et conditions de l'accord de prêt, et en cas de conflit entre les termes de ce dit contrat de prêt et ceux du pl'ésent contrat, il est convenu et entendu que les termes du contrat de prêt prévaudront: pourvu toutefois que la PAN AMERICAN n'aura pas d'obligation d'avancer ses propres fonds pour couvrir les dépenses rela- Article 41.-The parties hereto do hereby further agree to be subject to the termsand conditions of the Loan Agreement, and in theevent of conflict hetween the terms of this contract and the terl~'S of the Loan Agreement, it is understood and agreed that the terms of the Loan Agreement shall prevail; provided, however, that Pan American shaH be under no obligation to advancefunds on its own al"- , 32 LE MONITEUR tives à la construction de l'Aéroport, ces fonds devront provenir du prêt de l'AID, comme spécifié au Titre l, Article 1 du présent accord et pourvu, en outre, qu'il ne sera pas interdit à la PAN AMERICAN de recouvrer sur les revenus de l'Aéroport les fonds de roulement qu'elle aura avancés conformément à l'Article 2,8 de ce Contrat. count for costs related to construction of the Airport, in as mu ch as the said funds shaH be procured from an AID Loan as specified in Title l, Article 1 of this agreement; and, further provided that Pan American shall not be prohibited from recovering from airport revenues, the working funds which it shall have advanced for the purposes set out in Article 28 of this agreement. Article 42.-Le Contrat pour l'administration, le fonctionnement et l'entretien du .nouvel Aéroport International intervenu entre les parties, et signé au nom du Gouvernement le 27 Novembre 1961 et au nom ùe la PAN AMERICAN le 24 Novembre 1961, est, par les présentes, annulé. Article 42.-The Contract for the Operation. Maintenance and Management of the New Haitian International Airport bet\Vee:l the parties hereto, executed on beha1f of the Go'.cLn~et on "!';O\"C" 'J:=' 27, 1961 and executed on behaH of Pan Am2rican on Novf·mber ?4. 1961, is hereby terminated as of th~ date hereof. Article 43.-La PAN AMERICAN accepte, par les présentes, que toutes enquêtes ou investigations autour de ses employés assignés à ce Projet soient menées par le Gouvernement des Etats-Unis, conformément à la Section 111 de «Agencies Appropriation» Act» de l'année fiscale 1963. Article 43.-Pan American hereby consents ta the investigation of its employees assigned to this project, by the United States Govern_ ment in accordance with Section III of the Agencies Appropriation Act of Fiscal Year.1963. En foi de quoi, les parties sus-désignées ont autorisé la signature du présent accord par leurs Secrétaires d'Etat et Administrateurs respectifs es_qualité, les jour, mois et an que dessus. IN WITNESS WHEREOF, the said parties hereto have cauo:ed this agreement to he executed by their respective and duly authorized ministers or officers on the day and year first above written. PARTY OF THE FIRST PART: L'ETAT HAITIEN Par By REPUBLIC OF HAITI, acting by and through Dr. HERVE BOYER Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Dr. HERVE BOYER Secrétaire d'Etat des Finance3 et des Affaires Econo:niques CLOVIS M. DES INOR Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie By Dr. HERVE BOYER Representative for AAIPP Par Par Econmique~ CLOVIS M. DESINOR Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie L'Administration de l'Aéroport International de Port-au-Prince AAIPP Dr. HERVE BOYER PARTY OF THE SECON'ù PART: PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS, INC. PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS. INC. By WILBUR L. MORRISON Executive Vice President Latin American Division SECRETAIRERIE D',ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRlE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE (Loi du 17 Juillet 1954) No. 6159 Extrait de la requête en date du 3 Décembre 1962 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, KAYSER-ROTH CORiPORATION, Société Anonyme organisée et opérant sous le régime deiS lois de l'Etat de New-York, E. U. A, ayant son Siège Social à 425 Fifth Avenue, ville et Etat de New-York, E. U. A, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: "MOJUD" . appartenant à la classe 25. *** No. 6160 Extrait de la requête en date du 3 Décembre 1962 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la s~uignée, MEAD JOHNSON & COMPANY, Société Anonyme organisée et opérant sous le Tégime des lois de l'Etat d'Indiana, E. U. A, ayant son Siège Social à 2404 Pennsylvania Street, Evansville 21, Etat d'Indiana, E. U. A, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement de la marqUe: .BETA-CHLOR" appartenant à la classe 5. WILBUR L. MORRISON Executive Vice President Latin American Division établie à 126 Lincoln Avenue, City of Rahway, New Jersey, Etats-Unis d'Amérique, représentée par le' Sieur A R. De Simone, ayant pour Mandataire Me. Georges BAUSSAN FILS, a présenté une demande d'enregistrement de la marque: "INDOCIN» appartenant à la classe 5. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce la soussignée, STAUFFER CHEMICAL COMPANY, Sotiété Anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat de Delaware, E. U. A., ayant son Siège Social à 380 Madison, NewYork, 17, Etat de New-York, E. U. A, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté U'ne demande d'enregistrement de la marque: «TILLAN» appartenant à la classe 5. '* • '* No. 6164 Extrait de la requête en date du 10 Décembre 1962 Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique et de Commerce La soussignée, GENERAL FQODS CORPORATION, société anonyme organisée et opérant sous le régime des lois de l'Etat de Delaware, E.U.A, ayant son siège social à 250 North Street, White Plains Etat de New York, E.U.A., représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté Wle demande d'enregisnement de la maT'que: ~ *** No. 6161 Extrait de la requête en date du 3 Décembre 1962 Il est certifié qu'aux termes de la loi sür les Marques de Fabrique et de Commerce de la MERK & CO. INC., Société de Commerce, Imprimerie de l'Etat - ••• No. 6162 Extrait de la requête en date du 6 Décembre 1962 appartenant à la classe 30 Rue H~merton Killick