iTUNES STORE - CONDITIONS GENERALES

iTUNES STORE

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Conditions générales du service
Conditions Générales de Vente
Chèque cadeau, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels
APP STORE CONDITIONS GENERALES
CONTRAT DE LICENCE POUR L'UTILISATEUR FINAL DE L'APPLICATION SOUS LICENCE

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Um diese Bedingungen auf Deutsch zu lesen, klicken Sie bitte hier: http://www.apple.com/legal/itunes/chde/terms.html#SERVICE

iTunes Store

Conditions générales du service

Les présentes constituent un contrat entre vous et iTunes S.à.r.l. (“iTunes”), définissant les conditions régissant votre utilisation du service iTunes Store. Le présent contrat—ainsi que toutes mises à jour, conditions additionnelles, et l’ensemble des règles et politiques iTunes/Apple auxquelles il est fait référence dans le présent contrat—constituent collectivement le “Contrat” entre vous et iTunes. Pour accepter ces conditions, cliquez sur “Accepter”. Si vous n’acceptez pas ces conditions, ne cliquez pas sur “Accepter” et n’utilisez pas le service. Vous devez accepter ces conditions telles qu’elles vous sont présentées et vous y conformer; aucune modification, ajout ou suppression ne peut etre acceptée et iTunes est en droit de refuser l’accès à l’iTunes Store en cas de non-respect de tout ou partie du présent Contrat.

Ce Contrat s’applique sans égard à des licences de logiciel que vous avez pu conclure, par exemple pour l’utilisation de l’application iTunes.

1. Définition du Service iTunes Store. iTunes est le fournisseur de iTunes Store (le “Service”) qui vous permet d’acheter une licence pour des téléchargements de contenu numérique — tels que des enregistrements sonores, vidéos, jeux et logiciel — selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat. L’application iTunes, l’iPod et l'iPhone ne sont pas fournis par iTunes.

2. Utilisation du Service

a. Age Requis. ce Service est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire ces conditions générales avec vos parents ou votre tuteur et vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur comprenez ces conditions générales.

b. INFORMATIONS DE SECURITE IMPORTANTES. (1) Pour éviter toute lésion aux muscles, articulations ou yeux au cours d'une partie de jeu vidéo, vous devriez toujours prendre des pauses fréquentes, et arrêter de jouer et prendre une pause plus longue si vos yeux, mains, poignets ou bras deviennent fatigués ou douloureux, ou si vous ressentez toute autre forme de malaise ou de gêne. (2) Un très faible pourcentage de personnes peuvent être pris d'une crise d'épilepsie ou d'évanouissement en cas d'exposition à des lumières ou à des formes clignotantes, y compris en jouant à des jeux vidéo ou en regardant des vidéos. Les symptômes peuvent inclure des étourdissements, des nausées, des mouvements incontrôlés, des pertes de conscience, une altération de la vue, des picotements, des engourdissements, ou d'autres malaises ou souffrances. Consultez un médecin avant de jouer à des jeux vidéo si vous avez déjà souffert de ces symptômes ou d'autres symptômes liés à des crises et/ou l'épilepsie, et cessez de jouer immédiatement et consultez un médecin si ces symptômes ou d'autres symptômes similaires se produisent pendant une partie de jeu. Les parents doivent surveiller les parties de jeu vidéo de leurs enfants pour déceler l'apparition de symptômes.

3. Eléments Choquants. Vous comprenez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez vous trouver confronté à un contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, lequel contenu ne sera pas nécessairement identifié comme utilisant un langage explicite. Toutefois, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez que iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Des indications relatives au type de contenu (y compris relatives aux genres, sous-genres, catégories de Podcast et sous-catégories etc.) ainsi que des descriptions sont fournies uniquement à des fins de commodité, et vous reconnaissez que iTunes ne garantit d’aucune manière que ces informations soient correctes.

4. Configuration Minimale. L’utilisation du Service nécessite un système tel qu’un ordinateur sur lequel l’application iTunes est installée, un accès Internet (susceptible d’être fourni contre redevance), et certains logiciels (susceptibles d’être fournis contre redevance), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau. L’utilisation du Service nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, la possibilité pour vous d’utiliser le Service peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé. Vous reconnaissez et acceptez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service.

5. Conditions applicables. Le présent Contrat s’applique à toute utilisation du Service. Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à des achats faits à travers le Service („Conditions Générales de Vente“) ; celles-ci sont disponibles à l’adresse : http://www.apple.com/legal/itunes/chfr/terms.html#SALE. D’autres conditions générales s’appliquent aux chèques cadeaux, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels qui peuvent être consultées sous http://www.apple.com/legal/itunes/chfr/terms.html#GIFTS ou à travers le Service. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de ces conditions générales supplémentaires, veuillez le faire dès maintenant. Tout achat de logiciel à travers le Service est régi par l’accord d’utilisateur final applicable ou par d’autres conditions générales requises pour l’utilisation de tels produits. Ces accords et conditions générales constituent une partie intégrante du présent Contrat.

6. Protection des données.

a. Politique de Confidentialité d’Apple. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de Confidentialité d’Apple disponible à l’adresse : http://www.apple.com/chfr/legal/privacy/, qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de la Politique de confidentialité d’Apple, veuillez le faire dès maintenant.

b. Genius. Si vous choisissez d’activer la fonction Genius, Apple Inc. (“Apple”) collectera de temps en temps automatiquement des informations qui pourront être utilisées pour identifier des médias dans votre bibliothèque iTunes sur cet ordinateur, telles que l’historique de vos écoutes ou vos listes d’écoute. Ceci comprend médias achetés par l'intermédiaire de iTunes ou obtenus d’autres sources. Ces informations seront conservées de façon anonyme et ne seront pas associées avec votre nom ou avec votre compte iTunes. Quand vous utilisez la fonction Genius, Apple fera usage de ces informations et du contenu de votre iTunes bibliothèque ainsi que d’autres informations pour vous soumettre des recommandations personnalisées.

Apple est seulement autorisé à utiliser ces informations et à les combiner avec des informations anonymes rassemblées dans des bibliothèques iTunes d’autres utilisateurs qui ont également activé cette fonction, l’historique de vos achats dans le iTunes Store, l’historique consolidé d’achats d’autres utilisateurs de l’iTunes Store et des informations similaires obtenues de parties tierces afin de:

− créer des listes d’écoute personnalisées sur la base de votre bibliothèque iTunes;

− vous envoyer des recommandations d’achat pour des médias et d’autres produits et services;

− envoyer des recommandations d’achat pour des produits et services à d’autres utilisateurs.

Les informations qui vous concernent seront en tout temps traitées conformément aux Directives de Confidentialité d’Apple (Apple Customer Privacy Policy) disponibles sous www.apple.com/chfr/legal/privacy/.

Une fois que vous aurez activé la fonction Genius, vous pourrez créer des listes d’écoute Genius sur des appareils sur lesquels Genius peut être utilisé. Après avoir activé la fonction sur iTunes pour utiliser Genius sur un appareil, vous devrez procéder à une synchronisation avec votre bibliothèque iTunes. En activant la fonction Genius, vous acceptez que les informations vous concernant soient utilisées comme décrit ci-dessus. Si vous préférez que nous ne collections et et utilisions les informations vous concernant de cette manière, nous vous prions de ne pas activer la fonction Genius. Vous pouvez à tout moment annuler votre choix d’activer la fonction en choisissant de supprimer la fonction Genius dans le menu du Store. Une fois que vous aurez désactivé la fonction, iTunes n’enverra plus aucune information de votre bibliothèque iTunes à Apple. Si vous avez choisi d’installer votre bibliothèque sur plusieurs ordinateurs, il faudra supprimer la fonction Genius sur chacun de ces ordinateurs.

En choisissant d’activer la fonction Genius, vous consentez à ce que les informations qui vous concernent seront utilisées de la manière décrite ci-dessus ainsi que dans les Directives de Confidentialité d’Apple (Apple Customer Privacy Policy).

7. Vos Informations Personnelles. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour votre inscription au Service et requises à d’autres endroits du site ainsi qu’il peut vous l’être demandé au cours de votre utilisation du Service ("Données d’Inscription"). Par ailleurs, vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. iTunes pourra résilier vos droits à tout ou partie du Service si vous fournissez des données fausses, inexactes ou incomplètes. Vous acceptez que iTunes conserve et utilise les Données d’Inscription que vous avez fournies (y compris les informations relatives à votre carte de paiement) en vue de la tenue de vos comptes et de la facturation sur votre carte de paiement.

8. Sécurité du Compte Client.

a. Compte et Mot de Passe. En tant qu’utilisateur inscrit au Service, vous pouvez recevoir ou créer un compte (“Compte”). Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte, ni utiliser le Compte d’une autre personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement iTunes en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre Compte. iTunes ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte, si celle-ci n’est pas due à une négligence de la part de iTunes.

b. Sécurité. Vous n’êtes autorisé à accéder au Service que par le logiciel qui vous est fourni par Apple Inc. ou par une autre société affiliée au même groupe („Apple“) pour accéder au Service. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d’accéder, à un Compte auquel vous n’avez aucun droit d’accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel qui vous est fourni par Apple pour accéder au Service de quelque façon que ce soit, ni pour quelque raison que ce soit et à ne pas utiliser des versions modifiées du logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.

9. Achat de contenu iTunes

a. Produits Nécessaires. Vous reconnaissez que certaines formes d’utilisation des contenus acquis à travers le Service peuvent nécessiter l’utilisation d’autres matériel (hardware) et logiciels (par exemple, un graveur CD est nécessaire pour graver des enregistrements sonores sur un CD, et un lecteur numérique portable est nécessaire pour écouter ou visualiser du contenu acquis à travers le Service en route) et que la responsabilité de ce matériel et logiciel vous incombe. Après avoir acquis et reçu le contenu, il est de votre responsabilité de veiller à ne pas le perdre, le détruire ou l’endommager et iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommages survenus à ces contenus qui ne seraient pas dus à une négligence de la part de iTunes.

b. Utilisation des Produits. Vous acceptez que les Produits vous soient fournis par le biais d’une licence uniquement. Vous reconnaissez que le Service et les Produits achetés à travers le Service, tel que des enregistrements sonores, des vidéos, des jeux, du logiciel et des œuvres annexes (les „Produits“) comportent une technologie de sécurité protégeant des informations numériques (le „Système de Sécurité“). Les produits iTunes Plus ne comportent pas de Système de Sécurité. Que votre utilisation des Produits soit limitée par un Système de Sécurité ou non, elle est en tout cas soumise aux règles d’utilisation formulées par iTunes et les concédants de licence de iTunes (les „Règles d’Utilisation“). Vous reconnaissez que l’utilisations des Produits est limitée par les Règles d’Utilisation suivantes, et vous vous engagez à utiliser les Produits conformément à ces Règles d’Utilisation.

Règles d’utilisation.

(i) Votre licence pour les Produits conformément à l’autorisation qui vous est ainsi délivrée vous permet d’utiliser les Produits qu’après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat.

(ii) Vous pouvez utiliser les Produits uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et non à des fins de redistribution, de transfert, de cession ou de sous-licence, et dans les limites autorisées par la loi.

(iii) Vous avez le droit d’utiliser les Produits, à tout moment, sur un nombre maximum de cinq appareils (tels qu’un ordinateur) sur lesquels l’application iTunes a été installée.

(iv) Vous êtes autorisé à enregistrer les Produits à partir d’un nombre maximum de cinq Comptes différents, et ce sur certains équipements tels qu’un iPod, iPhone et Apple TV en même temps.

(v) Vous êtes autorisé à graver une liste d’écoute audio jusqu’à sept fois maximum.

(vi) Vous n’êtes pas autorisé à graver des Produits Vidéos.

(vii) Vous n’êtes autorisé à exporter, graver (le cas échéant) ou copier des Produits qu’à des fins personnelles et non commerciales.

(viii) Vous ne pouvez pas utiliser les Produits en tant que sonnerie de téléphone portable.

(ix) Les possibilités de graver (s’il en existe) ou d’exporter ne vous sont concédées qu’à des fins de commodité et ne sauraient constituer une cession ou une renonciation (ou autre limitation ou autorisation implicite) aux droits d’auteur sur tous contenus audios ou vidéos, tous enregistrements sonores,compositions musicales sous-jacentes ou œuvres inclus dans un Produit. Sous réserves du droit d’auteur suisse, vous avez le droit d’utiliser un CD sur lequel vous avez gravé vos Produits de la même manière dont vous pouvez utiliser un CD acheté en magasin.

(x) Vous vous engagez à ne pas tenter (ou encourager ou aider une autre personne à) de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d’Utilisation.

(xi) La fourniture des Produits n'implique aucune concession de droits d’utilisation commerciale ou promotionnelle sur ceux-ci.

(xii) Les Produits iTunes Plus ne comportent aucune technologie qui limite votre utilisation de ces Produits et les Règles d’Utilisation (iii) à (vi) ne s’appliquent pas aux Produits iTunes Plus. Vous pouvez copier, stocker et graver les Produits iTunes Plus dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à votre utilisation personnelle et non commerciale.

(xiii) Les Règles d’Utilisations relatives à des Produits de logiciel sont déterminées par l’accord d’utilisateur final applicable ou par les autres conditions générales applicables à l’utilisation de tels produits.

c. Sécurité du contenu. Vous vous engagez à ne pas enfreindre ni tenter d’enfreindre aucun élément du Système de Sécurité. Vous vous engagez à ne pas essayer de (ni à encourager ou aider une autre personne à) contourner, modifier, accéder au code source, décompiler, désassembler ou interférer de quelque façon que ce soit sur les éléments du Système de Sécurité ou sur une autre technologie ou un autre logiciel formant une partie intégrante du Système de Sécurité ou étant utilisé pour gérer les Règles d’Utilisation ni d’interférer sur, enlever ou modifier les informations relatives à la gestion de droits en rapport avec les Produits, pour quelque motif que ce soit. Sous réserve des dispositions contraires et sous réserve des limitations découlant des Règles d’Utilisation, vous avez le droit de graver des Produits audio sur un CD. Les Règles d’Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par iTunes afin d’en vérifier le respect et iTunes se réserve le droit d’agir, avec ou sans préavis, afin de les faire respecter.

d. Vous reconnaissez qu’en acquiérant les Produits, vous acceptez ces Produits et vous vous engagez à les utiliser uniquement conformément aux Règles d’Utilisation, et que toute autre utilisation des Produits pourra constituer une contrefaçon d’un droit d’auteur. La technologie de sécurité, le cas échéant, constitue une partie non dissociable des Produits. Les Règles d’Utilisation régissent vos droits quant à l’utilisation des Produits, auxquelles s’ajoutent toutes autres dispositions ou règles que vous pourriez avoir conclues avec une autre partie.

e. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l’administration des Règles d’Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de iTunes.

f. Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent, entre autre, de soumettre ou d’afficher des informations, du contenu et des liens dans des zones du Service accessibles et consultables par d’autres utilisateurs du Service et par le public. Vous reconnaissez que votre éventuelle participation à ces fonctions et votre utilisation de telles fonctions se feront sous votre seule responsabilité, qu’elles ne devront pas contrefaire ou violer les droits de tiers, contribuer à une conduite illégale ou l’encourager, ni faire preuve d’obscénité, et vous confirmirez que vous avez obtenu tous les droits, licences et approbations requis à cette fin. Vous vous engagez en autre à donner des informations correctes et complètes en rapport avec les informations ou matériaux soumis ou affichés par vous dans les zones du Service prévues à cette fin. De plus, en soumettant et affichant des informations, du contenu ou des liens vous concédez à iTunes une licence pour le monde entier, à titre gratuit, non exclusive, d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard.

iTunes se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans responsabilité de sa part.

iTunes est autorisé (mais pas obligé) à surveiller les informations et le contenu soumis ou affiché par vous ou autrement disponible dans les zones du Service, d’examiner toute violation du présent Contrat dont elle prend connaissance ou qu’elle soupçonne et de prendre toute mesure que iTunes juge adéquate dans la sa seule appréciation, y compris notamment des mesures selon la clause 14 ci-dessous ou selon les règles de procédure d’Apple en matière de droit d’auteur (http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html).

10. Territoire. Le Service n’est actuellement disponible qu’en Suisse et n’est disponible en aucun autre lieu. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Service en dehors du territoire disponible, et vous acceptez que iTunes utilise certaines technologies afin de vérifier que vous respectez cet engagement.

11. Accord de paiement.

a. Paiement des Produits. Vous acceptez de payer pour tous les Produits que vous achetez par l’intermédiaire du Service, et que iTunes débite votre carte de paiement ou votre compte Click&Buy; pour tous Produits achetés, ainsi que toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à iTunes d’une carte de paiement valable ou des coordonnées de votre compte Click&Buy; pour le paiement de toutes les redevances. Toutes les redevances seront débitées sur la carte de paiement ou le compte Click&Buy; que vous aurez indiqué au moment de l’inscription. Si vous souhaitez désigner une carte de paiement différente ou en cas de changement relatif à votre carte de paiement ou à votre compte Click&Buy;, vous devrez modifier en ligne vos informations de carte de paiement ou de compte Click&Buy;, dans la zone Informations de Compte du Service. (Il peut se produire une interruption temporaire de votre accès au Service, le temps que iTunes puisse vérifier la validité des nouvelles informations de carte de paiement ou de compte Click&Buy;)

b. Droit de Modification des Prix et de la Disponibilité des Produits. Les prix et la disponibilité des Produits peuvent être modifiés à tout moment.

c. Signatures Electroniques et Contrats. L’utilisation du Service vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d’effectuer des achats électroniquement. Vous reconnaissez que vos demandes électroniques matérialisent votre accord et votre volonté d’être lié contractuellement et de payer pour ces contrats et achats. Votre accord et volonté d’être lié contractuellement par ces demandes électroniques s’appliquent à tous les enregistrements relatifs aux transactions que vous effectuez sur ce site, y compris les demandes d’annulation, les politiques, les contrats et les souscriptions.

d. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsables.

12. Droit de résiliation et livraison des Produits.

a. Tant que la livraison des Produits n’a pas commencé, vous avez le droit de résilier votre contrat d’achat sans devoir encourir de peine et sans indication de motif.

b. Livraison interrompue vers l’iPod ou l'iPhone. Si une livraison que vous avez achetée Wi-Fi sur un iPod ou un iPhone est interrompue, votre transaction sera incluse dans la ligne d’attente de téléchargement. Vous pouvez continuer la livraison vers votre système Apple-autorisé en sélectionnant„ Rechercher les achats effectués „ dans le menu Store de l’application iTunes.

13. Propriété intellectuelle.

a. Reconnaissance de propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris notamment, les Produits, les graphismes, les clips audio et le contenu éditorial, contient des informations et éléments protégés appartenant à iTunes et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d’auteur et que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous vous interdisez d’exploiter le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

b. Suppression de Contenu iTunes ou d’autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, iTunes et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autres éléments offerts à travers le Service, à tout moment et sans préavis. iTunes ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces Produits, contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. iTunes pourra également mettre en œuvre certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. Le contenu que vous avez déjà acquis à travers le Service n’est pas touché par une éventuelle suppression de contenu du Service.

c. Droit d’Auteur. Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris notamment, iTunes Store (y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens à d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources), sont la propriété de iTunes et/ou de ses concédants, dont l’intégralité des droits sont réservés. Toute utilisation d’une quelconque partie du service, exceptée l’utilisation du service telle qu’autorisée par les présentes conditions de service, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer à des condamnations civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation du droit d’auteur.

d. Marques. Apple, le logo Apple, iTunes, et autres marques, marques de services, graphismes et logos d’Apple, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d’Apple Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

14. Résiliation.

a. Résiliation par iTunes. En cas de manquement de votre part, ou si iTunes est en droit de soupçonner que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à iTunes d'informations inexactes relatives à une carte de paiement ou de crédit, ou de Données d’inscription inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l'obligation de garder confidentielles vos informations relatives à votre Compte ou en cas de non-respect des Règles d’Utilisation ou de toute licence de logiciel, iTunes pourra, à sa discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte et vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

b. Résiliation du Service. iTunes se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment sans cela puisse engager la responsabilité de iTunes. Dans la mesure du possible, iTunes vos avertira préalablement de toute modification, interruption ou résiliation du Service. Des Produits que vous avez déjà acquis ne sont pas touchés par une éventuelle résiliation du Service ; toutefois, il est possible qu’il ne vous sera plus possible d’utiliser des Produits étant protégés par un Système de Sécurité sur des ordinateurs supplémentaires.

15. Conformité avec la législation. Le Service est dirigé et exploité par iTunes à partir de ses établissements au Luxembourg. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à votre utilisation du Service.

16. Exécution du présent Contrat. iTunes se réserve le droit de prendre les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute partie du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers). Vous reconnaissez que iTunes a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’inscription et/ou les Informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou à uns tiers, si iTunes l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTune à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers).

17. Exclusion de responsabilité concernant les éléments ou sites de tiers. Certains contenus, Produits et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, iTunes peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que iTunes n'encourre aucune responsabilité concernant l’examen ou l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers. iTunes ne garantit ni n’avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. Les liens aux autres sites Internet ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Vous vous engagez à ne pas utiliser des matériaux fournis par des tiers de manière à enfreindre ou violer les droits d’un quelconque tiers. iTunes n’est d’aucune manière responsable pour l’utilisation de ces matériaux par vous.

18. Exclusion de garanties; Limitation de responsabilité.

a. iTunes fournira le service avec soin et compétence raisonnables. iTunes ne donne aucun autre engagement et n’assume aucune autre garantie concernant le service. iTunes ne donne notamment aucun engagement ni aucune garantie pour ce qui suit:

(i) iTunes ne garantit ni ne déclare que votre utilisation du service se fera sans interruption ni erreurs. Vous acceptez que iTunes puisse périodiquement supprimer l'accès au service pendant des périodes non prédéfinies, ou l’annuler à tout moment pour des raisons techniques ou opérationnelles. Dans ce cas, vous en serez averti dans la mesure du possible.

(ii) iTunes ne garantit ni déclare que le service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité (chacun de ces événements étant considérés comme un événement de force majeure) et iTunes décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en resulteraient. La responsabilité concernant la sauvegarde de votre propre système vous incombe.

b. Sauf dans les cas indiques a l'article 18(d), iTunes, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, cocontractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causés par iTunes, ses salariés ou agents lorsque :

(i) il n’y a pas eu manquement à une obligation légale envers vous, de la part de iTunes ou de ses salariés ou agents; ou

(ii) la perte ou le dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement; ou

(iii) l’augmentation de la perte ou du dommage résulte d’un manquement de votre part à l’une des dispositions du présent Contrat; ou

(iv) la perte ou le dommage découlent d’une décision de iTunes de supprimer ou de ne pas traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au service, ou de toute autre mesure que iTunes pourrait prendre pendant qu’elle examine une violation soupçonnée du présent Contrat par vous ou après avoir conclu qu’une telle violation a eu lieu ; ou

(v) la perte ou le dommage se rapporte à une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou à une perte ou la corruption de données qui resulterait de votre utilisation du service.

c. iTunes s’engage à faire de raisonnables efforts afin de protéger les données fournies par vous en relation avec les services, mais vous reconnaissez et concédez fournir ces données à votre propre risque, et iTunes décline toute responsabilité pour toute perte ou responsabilité en relation avec ces données.

d. Aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure ni limiter la responsabilité de iTunes en cas de fraude, d’accident mortel ou corporel résultant de sa negligence.

19. Dérogation et indemnisation. En utilisant le service, vous acceptez d’être responsable à l’égard de iTunes, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, cocontractants et concédants de licence, pour toute prétention relative à une violation de votre part du présent Contrat, et de toute action engagée par iTunes dans le cadre d’une enquête concernant une violation soupçonnée du présent Contrat ou resultant de la conclusion qu’une violation du présent Contrat a été commise.

20. Modifications. iTunes se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et d’imposer des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés “Clauses supplémentaires”) dans le présent Contrat) vous seront communiques et, sous réserve de votre acceptation, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Au cas où vous refuseriez d’accepter ces modifications, iTunes aurait le droit de résilier le Contrat et d’empêcher d’autres achats par vous dans le iTunes Store.

21. Notifications. iTunes pourra vous envoyer des notifications concernant le Service par e-mail, à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes ou par affichage sur iTunes Store. Les notifications prendront effet immédiatement.

22. Loi applicable. Le présent Contrat et l’utilisation du Service seront régis par le droit suisse.

23. Divers. Le présent Contrat constitue l’ensemble de l’accord passé entre vous et iTunes et régit votre utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et iTunes. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Le fait pour iTunes de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition issue des présentes Conditions de Service ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition des Conditions de service. Si une disposition du présent Contrat est réputée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. iTunes ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

A propos de iTunes S.à.r.l. : Nous sommes immatriculés sous le numéro RCS Luxembourg B 101 120 et notre siège social est situé 8 rue Heinrich Heine, L-1720 Luxembourg.

Dernière mise à jour le 6 janvier 2009
© Copyright 2009 iTunes S.à.r.l. Tous droits réservés

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iTunes Store

Conditions Générales de Vente

Les présentes constituent un contrat entre vous et iTunes S.à.r.l. (“iTunes”), définissant les conditions régissant tous vos achats dans le iTunes Store. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent en plus des conditions relatives au service iTunes Store (les “Conditions de Service”). En adhérant aux Conditions de Service, vous avez également donné votre accord aux présentes Conditions Générales de Vente.

VENTES RESERVEES À LA SUISSE

Les Produits achetés sur iTunes Store ne sont à votre disposition qu’en Suisse. Si vous ne vous trouvez pas en Suisse, vous ne pouvez ni ne devez essayer d’utiliser le service. iTunes se réserve le droit d'utiliser des technologies afin de vérifier que cette condition est bien respectée.

iTunes Store est édité par iTunes.

VENTES RESERVEES AUX UTILISATEURS FINAUX

iTunes Store ne vend de Produits qu'aux seuls utilisateurs finaux.

ANNULATION

Toute vente est définitive. Une fois que la livraison des Produits a commencée, vous n’êtes plus en droit de résilier vos achats dans le iTunes Store. La livraison à travers le service iTunes Store commence dès que vous commencez à télécharger des Produits à partir du iTunes Store et à partir de ce moment vous ne pouvez plus annuler vos achats.

ETAPES TECHNIQUES – 1-Click®

1-Click est une marque déposée d’Amazon.com, Inc., utilisée sous licence. 1-Click est une fonctionnalité pratique qui vous permet de faire des achats auprès du iTunes Store par un simple clic de souris ou un autre système de données. Lorsque vous accédez au iTunes Store sur votre ordinateur, l’achat au moyen de 1-Click peut être activé pour toutes vos transactions en sélectionnant la boîte « ne plus afficher ce message» dans la boîte de dialogue « Êtes-vous sûr de vouloir acheter et télécharger … ? » qui apparaît quand un bouton « Buy » est activé. (Vous pouvez réinitialiser cette sélection à tout moment en cliquant sur «Réactiver les avertissements» dans votre Compte). Lorsque vous accédez au iTunes Store sur votre iPod ou iPhone en usant le Wi-Fi, 1-Click est activé pour chaque transaction en pressant le bouton montrant le prix du produit, que révèle le bouton « Buy ». Quand l’achat au moyen de 1-Click est activé, le fait de cliquer sur le bouton « Buy » déclenchera le téléchargement immédiat et terminera votre transaction d’achat sans aucune autre étape. Les achats effectués au moyen de 1-Click sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris les Conditions d’Annulation qui y figurent. Lorsque vous accédez au iTunes Store sur votre ordinateur, vous pouvez désactiver 1-Click et faire vos achats en utilisant un panier d’achat virtuel en sélectionnant « Acheter par le panier d'achat » qui se trouve sous l’index « Store » situé dans votre menu de préférences de l’application iTunes. L’utilisation d’un Panier vous permet de vérifier et de modifier les Produits que vous avec choisi d’acheter avant de finaliser la transaction. La fonctionnalité de panier d’achat n’est pas accessible lorsque vous utilisez iTunes Store sur votre iPod ou iPhone.

MODES DE PAIEMENT

iTunes Store accepte le paiement par cartes, Chèques Cadeaux, par votre compte Click & Buy, par Cartes iTunes, par Content Codes, et l’utilisation de Comptes Cadeaux Mensuels. Si une carte de paiement ou de crédit ou votre compte Click & Buy est utilisé pour régler un achat, iTunes pourra demander l'accord préalable de la société émettrice de la carte ou de Click & Buy (selon le cas) pour une somme pouvant égaler le montant de la commande. Le débit de la carte de paiement ou de crédit intervient au moment de l’achat ou peu de temps après. Lorsqu'un Chèque Cadeau, une Carte iTunes ou un Compte Cadeaux Mensuels est utilisé pour régler un Achat auprès de iTunes Store, le montant est déduit de votre compte ou de votre Carte iTunes (selon le cas) au moment de l’achat. Si le montant total de l’achat est supérieur au montant de vos Chèques Cadeaux, de votre Carte iTunes ou de votre Compte Cadeaux Mensuels, le solde sera débité sur votre carte ou sur votre compte Click & Buy.

iTunes Store accepte les cartes de paiement: Visa, Mastercard et American Express.

IMPORTANT:

• Nous n'acceptons pas les cartes de crédit ou cartes de paiement émises par des banques situées en dehors de Suisse ni de cartes de cadeaux prépayées émises par des compagnies de cartes de crédit.

• Les cartes de paiement ont des montants limités périodiquement qui peuvent empêcher le traitement de votre commande.

• En cas de refus de vente en ligne résultant d'un problème lié à la carte de paiement ou de crédit utilisée ou à votre compte Click & Buy,veuillez vérifier l'exactitude des données fournies avant de renouveler votre demande. Si la transaction n’est toujours pas acceptée en ligne, vous ne pourrez pas utiliser cette carte ou votre compte Click & Buy pour votre achat et devrez en utiliser une autre.

FACTURATION

Si vous effectuez des achats en utilisant 1-Click ou votre compte Click & Buy, votre commande pourra être autorisée et facturée au fur et à mesure que vous cliquerez sur le bouton « Acheter Maintenant » au cours d’une même session d’achat. Selon l’importance de votre commande, celle-ci pourra apparaître sur votre relevé de carte de paiement ou de crédit sous la forme de plusieurs commandes et lignes de facturation.

Si vous utilisez la fonctionnalité « Panier », vous aurez une seule commande, laquelle sera autorisée et facturée sous forme d'une transaction unique.

TRANSACTIONS PAR CHEQUES CADEAUX

Les Chèques Cadeaux ne peuvent être utilisés que pour des achats effectués uniquement sur iTunes Store, et ne sont pas remboursables en espèces. Ils ne peuvent pas être utilisés pour des achats sur Apple Online Store ni être utilisés dans les Magasins de Vente au Détail d’Apple. Les achats de Chèques Cadeaux ne peuvent être effectués que pour des montants entiers en Franc Suisse ou selon les montants indiqués. Les Chèques Cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour acheter d’autres Chèques Cadeaux ou d’autres Cartes iTunes ni pour approvisionner un Compte Cadeaux Mensuels.

COMPTES CADEAUX MENSUELS

Les Comptes Cadeaux Mensuels ne peuvent être utilisés que sur iTunes Store. Le compte ne peut pas être utilisé pour des cadeaux ou achats sur Apple Online Store ou dans les Magasins de Vente au Détail d’Apple. Les soldes des Comptes Cadeaux Mensuels ne sont pas remboursables. Le solde d'un Compte Cadeaux Mensuels ne peut pas être utilisé pour acheter des Chèques Cadeaux ou des Cartes iTunes ni pour approvisionner un Compte Cadeaux Mensuels.

CARTES iTUNES

Les Cartes iTunes ne peuvent être utilisées que sur iTunes Store. Les Cartes iTunes ne peuvent pas être utilisées pour des cadeaux ou achats sur Apple Online Store ou dans les Magasins de Vente au Détail d’Apple. Les Cartes iTunes ne sont pas remboursables. Les Cartes iTunes ne peuvent pas être utilisées pour acheter des Chèques Cadeaux ou d’autres Cartes iTunes ni pour approvisionner un Compte Cadeaux Mensuels.

CADEAUX

Les Cadeaux achetés au iTunes Store en Suisse, ne peuvent l’être que pour, et échangés uniquement par des personnes résidant en Suisse. Les Cadeaux ne sont pas remboursables. Les Cadeaux ne peuvent pas être achetés avec des Cartes iTunes, des Chèques Cadeaux ou des Comptes de provision. Les Cadeaux ne peuvent pas être utilisés pour Apps.

DUREE DE VALIDITE DES CHEQUES CADEAUX, DES COMPTES CADEAUX MENSUELS ET DES CARTES iTUNES

La durée de validité des Chèques Cadeaux, des Comptes Cadeaux Mensuels et des Cartes iTunes, utilisé(e)s ou non, en tout ou en partie, correspond à la plus longue des périodes suivantes : (i) deux ans à compter de la date d’émission ou (ii) deux ans à compter de la date de la dernière utilisation, sous réserve que celle-ci se rapporte à un Compte iTunes Store.

COMPLETE MY ALBUM ("CMA")

Si vous avez acheté des chansons sur iTunes Store, iTunes peut vous offrir la possibilité de compléter l'album en question, pour autant que celui-ci soit disponible, par l'achat des autres chansons à un prix plus bas que le prix pour l'album complet. Nous attirons votre attention sur le fait que pour certains albums (lorsque le prix de l'album complet est égal à la somme des prix de toutes ses chansons prises individuellement), compléter l'album avec CMA ne réduira pas le prix pour les chansons restantes par comparaison au prix payé pour les chansons individuelles. CMA n'est peut-être pas disponible pour toutes les chansons que vous avez achetées ou allez acheter sur iTunes Store. La disponibilité d'un certain CMA peut changer en tout temps et sans préavis. Les albums qui ne sont plus offerts à l'achat sur iTunes Store, les extraits ainsi que certains albums ne sont pas disponibles pour CMA. CMA n'est pas disponible pour les chansons achetées dans le cadre d'une promotion gratuite, hormis le cas de certaines promotions concernant un choix de contenus gratuits. CMA n'est pas disponible pour les produits achetés sur iTunes Store autres que les chansons. Vous pouvez accepter une offre CMA, dans certains cas, dans les 180 jours qui suivent le moment auquel vous avez acheté la première chanson d'un certain album fonctionnant avec CMA. Font exception certaines promotions spéciales mises en place par iTunes à son entière discrétion.

Pour plus d'informations sur CMA, consultez les Q&R; à l'adresse http://docs.info.apple.com/article.html?artnum=305232-fr.

ITUNES PLUS

Les chansons sélectionnées peuvent être accessibles sur le magasin iTunes sous le Format iTunes Plus. Le contenu d’iTunes Plus ne contient pas de technologie de sécurité, qui restreint votre usage du contenu, et est codé à un niveau de bit audio plus élevé que les chansons protégées par DRM accessibles sur le magasin iTunes. Le contenu iTunes Plus est également soumis à moins de règles d’utilisation; veuillez vous référer aux Conditions applicables au Service du magasin iTunes.

Vous pouvez upgrader, seulement en une transaction à un prix total spécifié, toutes les chansons que vous avez précédemment achetées via le magasin iTunes et qui sont aptes pour un upgrade à ce moment. Les chansons ne sont aptes à un upgrade seulement si la même chanson accessible sur le magasin iTunes l’est également en format iTunes Plus au moment de l’upgrade. L’aptitude de certaines chansons pour un upgrade en format iTunes Plus et votre offre d’upgrade total peuvent être modifiées en tout temps. Avant que vous procédiez à un upgrade, vous verrez le prix total de l’upgrade et vous pourrez revoir le contenu spécifique qui sera upgradé. Les versions de votre contenu upgradées en format iTunes Plus remplaceront les versions protégées par DRM dans votre discothèque iTunes, et les dossiers protégés par DRM seront mis dans votre poubelle ou dans le dossier de recyclage. Pour de plus amples informations sur comment le prix de l’upgrade est calculé et pour plus de détails concernant le remplacement des versions protégées par DRM, veuillez vous référer aux FAQ ci-dessous.

CMA peuvent être accessibles pour le contenu iTunes Plus et sont soumis aux termes et conditions CMA énoncées ci-dessus. Le fait d’upgrader des achats antérieurs dans un format iTunes Plus n’affecte en rien les limites de temps applicables à la validité des CMA.

Pour plus d’informations sur iTunes Plus, veuillez lire la FAQ au lien suivant : http://phobos.apple.com/WebObjects/MZStore.woa/wa/iTunesPlusFAQPage.

JEUX iPOD

Les Jeux iPod achetés auprès de iTunes Store ne sont compatibles qu’avec l'iPod classic, les iPods nanos de 3ème et 4ème génération et les iPods de 5ème génération (video). Tous les jeux ne sont pas compatibles avec chacun de ces modèles. Les Jeux ne pourront fonctionner sur aucun autre appareil, y compris votre ordinateur personnel. Veuillez noter que des mises à jour de votre micrologiciel iPod compatible peuvent rendre la version achetée d’un Jeu incompatible avec ledit iPod. Les Jeux achetés auprès de iTunes Store peuvent n’être pas compatibles avec les futures générations d’iPod, et iTunes ne fournit aucune garantie quant à une future compatibilité.

LOGICIEL

L’achat de produits de logiciel dans le iTunes Store présuppose l’acceptation des conditions de l’accord d’utilisateur final applicable ou des autres conditions générales requises pour l’utilisation de tels produits.

MISES A NIVEAU

La version la plus récente du logiciel iTunes est recommandée pour accéder au iTunes Store. Périodiquement, une mise à niveau de la version la plus récente du logiciel iTunes peut être requise afin de pouvoir effectuer des achats auprès de ITunes Store, de télécharger des Produits achetés préalablement auprès de iTunes Store (par exemple les Produits placés dans votre file d’attente de téléchargement) ou pour bénéficier des nouvelles fonctionnalités de iTunes Store. La version la plus récente peut être téléchargée sans frais, de même que les caractéristiques minimum requises pour son utilisation, sont disponibles sur http://www.apple.com/chfr/itunes/download/. L’utilisation du logiciel iTunes est soumise à l’acceptation du contrat de licence fourni au moment de l’installation. Pour toute question supplémentaire relative aux mises à niveau, veuillez contacter le Service Clientèle de iTunes Store (voir ci-dessous).

iTunes se réserve le droit d’améliorer les Produits achetés sur le iTunes Sotire, dont notamment les Produits achetés mais non encore téléchargés. Ces améliorations peuvent avoir notamment pour conséquence d’augmenter la taille des fichiers (ce qui peut par exemple résulter dans des temps de téléchargement plus longs ou dans la nécessité d’espaces de stockage plus importants).

PRIX

iTunes Store s’efforcera de vous proposer des prix concurrentiels sur les sélections en cours. Le prix total comprendra le prix du Produit plus la TVA applicable (en vigueur à la date du téléchargement). iTunes se réserve le droit de modifier les prix des Produits proposés sur iTunes Store à tout moment, et ne fournit aucune garantie concernant les prix et ne prévoit aucun remboursement en cas de baisse des prix ou d’offre promotionnelle.

DISPONIBILITE DU CONTENU

iTunes Store fait ses meilleurs efforts pour proposer une offre étendue du contenu. C’est pourquoi iTunes se réserve le droit de modifier les choix du contenu sans préavis.

ASSISTANCE POUR LES COMMANDES - SERVICE CLIENTELE DE iTUNES STORE

Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d’autres demandes relatives aux commandes, veuillez-vous reporter à la page de support en ligne en cliquant ici http://www.apple.com/chfr/support/itunes/store/. Si vous ne trouvez pas les réponses que vous cherchez dans notre base de connaissances, vous pouvez nous envoyer un e-mail par visiter l’adresse suivante : http://www.apple.com/chfr/support/itunes/store/email et par remplir le formulaire e-mail. Les réponses aux e-mails seront effectuées dans les meilleurs délais.

REGLES D’UTILISATION DU CONTENU

Pour pouvoir utiliser des Produits quelconques achetés au iTunes Store, vous devez préalablement avoir accepté les modalités.

AUTRES DISPOSITIONS

iTunes n’est pas responsable des erreurs typographiques.

iTunes se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente du iTunes Store à tout moment. Toute modification des Conditions Générales de Vente vous sera communiquée. Au cas où vous refuseriez d’accepter les Conditions Générales de Vente modifiées, vous ne serez plus en mesure d’acheter des Produits à travers le Service et iTunes aura le droit de suspendre ou de résilier le Contrat avec vous et de vous empêcher de faire d’autres achats dans le iTunes Store.

Toutes les ventes sur iTunes Store sont régies par le droit suisse. En cas d’invalidité ou d'inopposabilité de l’une des dispositions des présentes, les autres dispositions demeureront en vigueur.

A propos de iTunes S.à.r.l. : Nous sommes immatriculés sous le numéro RCS Luxembourg B 101 120 et notre siège social est situé 8 rue Heinrich Heine, L-1720 Luxembourg.

Les Conditions Particulières applicables aux Chèques Cadeaux, aux Cartes iTunes, aux Codes de contenu et aux Comptes Cadeaux Mensuels du iTunes Store, lesquelles font partie intégrante des présentes, sont disponibles sur http://www.apple.com/legal/itunes/chfr/terms.html#SALE.

Dernière mise à jour le 6 janvier 2009
© Copyright 2009 iTunes S.à.r.l. Tous droits réservés

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Um diese Bedingungen auf Deutsch zu lesen, klicken Sie bitte hier: http://www.apple.com/legal/itunes/chde/terms.html#GIFTS

iTunes Store

Chèque cadeau, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels

CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales de Vente iTunes Store et s’appliquent aux chèques cadeaux, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels.

2. La durée de validité des chèques cadeaux, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels, utilisés ou non, en tout ou en partie, correspond à la plus longue des périodes suivantes : (i) deux ans à compter de la date d’émission ou (ii) deux ans à compter de la date de la dernière utilisation, sous réserve que celle-ci se rapporte à un Compte iTunes Store. Les codes de contenu expirent à la date spécifiée sur l’instrument contenant le code de contenu.

3. Les chèques cadeaux, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels, ainsi que tous soldes inutilisés, ne sont pas remboursables en espèces et ne peuvent être retournés en vue d’obtenir un remboursement en espèces, ni être échangés, revendus ou utilisés pour acheter des chèques cadeaux ou des cartes iTunes pour approvisionner un compte cadeaux mensuels.

4. Les chèques cadeaux, cartes iTunes, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels achetés en Suisse doivent être utilisés sur le site Suisse iTunes Store, accessible uniquement aux personnes âgées de plus de 13 ans. Certains produits peuvent ne pas être disponibles. Le contenu et les prix liés à la disponibilité au moment du téléchargement effectif. Un accès à Internet (sujet à une éventuelle redevance) et des logiciels et matériels compatibles sont nécessaires.

5. L’accès, l’utilisation de chèques cadeaux, de cartes iTunes, de codes de contenu et de comptes cadeaux mensuels, les achats et l’utilisation des produits achetés sur iTunes Store sont soumis à l’acceptation des Conditions Générales de Vente qui apparaissent au moment de l’utilisation ou de l’achat et qui sont disponibles sur http://www.apple.com/legal/itunes/chfr/terms.html#SERVICE

6. Pour accéder à iTunes Store, la version la plus récente du logiciel iTunes est recommandée. Vous pouvez télécharger gratuitement la dernière version du logiciel iTunes, et consulter la configuration minimum pour faire fonctionner le logiciel iTunes, sur http://www.apple.com/chfr/itunes/download/. L’utilisation du logiciel iTunes est soumise à l’acceptation du contrat de licence de logiciel correspondant lequel apparaît au moment de l’installation du logiciel.

7. Tout solde inutilisé sera placé sur le chèque cadeau / la carte iTunes / le code de contenu / le compte cadeaux mensuels applicable du destinataire et ne pourra en aucun cas être cédé.

8. Si votre commande est supérieure au montant de votre chèque cadeau, carte iTunes, code de contenu ou compte cadeaux mensuels, vous devez créer un compte client iTunes Store et payer le solde avec une carte de paiement ou de crédit, conformément aux Conditions Générales de Vente.

9. Sauf disposition contraire, la collecte et l’utilisation des données sont régies par la Charte de Protection des Données Personnelles d’Apple, disponible sur http://www.apple.com/chfr/legal/privacy/.

10. iTunes n’est pas responsable des pertes ou dommages que vous pouvez subir en raison de la perte ou du vol de chèques cadeaux, de cartes iTunes, de codes de contenu ou de comptes cadeaux mensuels sans que vous en soyez informé ou sans votre autorisation. Pour toutes questions, veuillez-vous connecter au Service Clients iTunes Store sur http://www.apple.com/chfr/support/itunes/store/.

11. iTunes se réserve le droit de clôturer des comptes client et de demander un autre mode de paiement si un chèque cadeau, une carte iTunes, un code de contenu ou un compte cadeaux mensuels est obtenu ou utilisé frauduleusement sur iTunes Store.

12. Si un chèque cadeau, une carte iTunes, un code de contenu ou un compte cadeaux mensuels ne fonctionne pas, iTunes le remplacera. Vos droits n’en seront pas affectés.

13. Les cartes iTunes sont émises par iTunes. Apple Sales International fait office d’agent pour le compte d’iTunes dans la distribution des cartes iTunes. Chaque carte iTunes peut être utilisée uniquement pour obtenir des services auprès du iTunes Store spécifiquement indiqué sur cette carte iTunes.

14. iTunes se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Particulières périodiquement. Toute modification des présentes Conditions Générales vous sera communiquée. Au cas où vous refuseriez d’accepter les Conditions Générales modifiées, vous ne serez plus en mesure d’acheter des Produits à travers le iTunes Stores et iTunes aura le droit de suspendre ou de résilier le Contrat avec vous ainsi que de vous empêcher de faire d’autres achats dans le iTunes Store.

15. En cas d’invalidité ou d’inopposabilité de l’une des dispositions des présentes, les autres dispositions demeureront en vigueur.

16. Pour les chèques cadeaux, codes de contenu et comptes cadeaux mensuels transmis électroniquement, le transfert des risques et de la propriété à l’acheteur se trouvant en Suisse aura lieu au moment de la transmission électronique au bénéficiaire.

17. Ne volez pas la musique. La musique et tout autre contenu achetés auprès de iTunes Store sont uniquement destinés à une utilisation licite, personnelle et non commerciale, et ne doivent pas être utilisés à des fins de redistribution, de transfert, de cession ou de sous-licence. Les utilisations licites sont décrites sur le site web de iTunes Store et dans les Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 6 janvier 2009.
© Copyright 2009 iTunes S.à.r.l. Tous droits réservés.

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App Store

CONDITIONS GENERALES

Les présentes constituent un contrat entre vous et iTunes S.à.r.l. (“iTunes”), définissant les conditions régissant votre utilisation du service App Store. Le présent contrat - ainsi que toutes mises à jour, conditions additionnelles, licences de logiciels et l’ensemble des règles et politiques iTunes/Apple Inc. ("Apple") auxquelles il est fait référence dans le présent contrat - constituent collectivement le “Contrat” entre vous et iTunes. Pour accepter ces conditions, cliquez sur “Accepter”. Si vous n’acceptez pas ces conditions, ne cliquez pas sur “Accepter” et n’utilisez pas le service. Vous devez accepter ces conditions telles qu’elles vous sont présentées et vous y conformer; aucune modification, ajout ou suppression ne peut être acceptée et iTunes est en droit de refuser l’accès à l’App Store en cas de non-respect de tout ou partie du présent Contrat.

1. DEFINITION DU SERVICE APP STORE. iTunes est le fournisseur de App Store (le “Service”) qui vous permet d'obtenir une licence sur des logiciels, tels que jeux et applications, selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat. iTunes n'est pas le fournisseur de l’application iTunes, ni de l’iPod ou de l'iPhone.

2. AGE REQUIS POUR L'UTILISATION DU SERVICE. Ce Service est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire ces conditions générales avec vos parents ou votre tuteur et vous assurez que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur comprenez ces conditions générales et que vos parents ou votre tuteur approuvent la conclusion de ce Contrat.

3. EXCLUSIVITE EN SUISSE. Le Service est disponible uniquement en Suisse. Si vous n'êtes pas en Suisse, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou tenter d'utiliser le Service. iTunes peut utiliser des moyens techniques pour s'assurer que cette règle est respectée.

4. LICENCE SUR DES PRODUITS. Les logiciels mis à disposition par l'intermédiaire du Service ("Produits") vous sont fournis sous licence, mais ne vous sont pas vendus. Votre licence sur chaque Produit obtenu par l'intermédiaire du Service est sujette à votre acceptation du Contrat de Licence pour l'Utilisateur Final de l'Application sous Licence indiqué ci-dessous et vous acceptez que les termes de ce Contrat de Licence pour l'Utilisateur Final de l'Application sous Licence s'appliqueront à chaque Produit pour lequel vous obtenez une licence par le Service, à moins que le Produit soit couvert par un contrat de licence pour l'utilisateur final valable conclu entre vous et le fournisseur du Produit (le "Fournisseur d'Application"). Le donneur de licence se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés.

Vous reconnaissez que votre licence sur chaque Produit accordée par l'intermédiaire du Service est un accord juridiquement valable entre vous et le Fournisseur d'Application uniquement, et que le Fournisseur d'Application est le seul responsable du Produit, de son contenu, de toute garantie dans la mesure où une telle garantie n'a pas été exclue, et de toute revendication ou créance que vous ou tout tiers pourriez avoir en relation avec le Produit ou votre utilisation du Produit. Vous reconnaissez que iTunes agit uniquement comme commissionaire du Fournisseur d'Application en vous fournissant le Produit, que iTunes n'est pas partie à l'accord de licence et n'est pas responsable pour le Produit, son contenu, ou pour toute garantie, créance ou revendication que vous ou un tiers pourriez avoir en relation avec le Produit ou votre utilisation du Produit.

Vous reconnaissez et acceptez que iTunes, Apple et les filiales de Apple sont des tiers bénéficiaires du Contrat de Licence pour l'Utilisateur Final de l'Application sous Licence ou de tout autre contrat de licence pour l'utilisateur final pour tout Produit faisant l'objet d'une licence et qu'à votre acceptation des conditions générales d'une telle licence, iTunes aura – en plus du Fournisseur d'Application – le droit (et sera considéré comme ayant accepté ce droit) de faire appliquer une telle licence contre vous comme tiers bénéficiaire de celle-ci.

Le Service accorde des licences sur des Produits seulement à des clients qui sont des utilisateurs finaux.

5. CONFIGURATION MINIMALE. Votre utilisation du Service et les transactions effectuées à travers lui sont soumises à tous les contrats pour l'utilisateur final ou autres conditions applicables pour l'utilisation du logiciel nécessaire pour l'utilisation du Service, l'ensemble étant ici intégré en tant que partie du présent Contrat.

L'utilisation du Service nécessite un système compatible tel qu’un ordinateur sur lequel l’application iTunes est installée ou un iPod touch ou iPhone, un accès Internet (auquel des redevances peuvent être applicables), et certains logiciels (dont l'utilisation peut être soumise à l'obligation de payer des redevances), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau. L’utilisation du Service nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, la possibilité pour vous d’utiliser le Service peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé. Vous reconnaissez et acceptez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de votre responsabilité. Le Service ne fait partie intégrante d’aucun autre produit ou offre, et l'acquisition ou l'utilisation d'aucun autre produit que ce soit ne pourra être interprétée comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service.

6. PROTECTION DES DONNÉES.

a. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE D'APPLE. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de Confidentialité d’Apple disponible à l’adresse : http://www.apple.com/chfr/legal/privacy/, qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de la Politique de Confidentialité d’Apple, veuillez le faire dès maintenant.

b. GENIUS. Si vous choisissez d’activer la fonction Genius, Apple Inc. (“Apple”) collectera de temps en temps automatiquement des informations qui pourront être utilisées pour identifier des médias dans votre bibliothèque iTunes sur cet ordinateur, telles que l’historique de vos écoutes ou vos listes d’écoute. Ceci comprend médias achetés par l'intermédiaire de iTunes ou obtenus d’autres sources. Ces informations seront conservées de façon anonyme et ne seront pas associées avec votre nom ou avec votre compte iTunes. Quand vous utilisez la fonction Genius, Apple fera usage de ces informations et du contenu de votre iTunes bibliothèque ainsi que d’autres informations pour vous soumettre des recommandations personnalisées.

− créer des listes d’écoute personnalisées sur la base de votre bibliothèque iTunes;

− vous envoyer des recommandations d’achat pour des médias et d’autres produits et services;

− envoyer des recommandations d’achat pour des produits et services à d’autres utilisateurs.

7. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour votre inscription au Service et requises à d’autres endroits du site ainsi qu’il peut vous l’être demandé au cours de votre utilisation du Service ("Données d’Inscription"). Par ailleurs, vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. iTunes pourra résilier vos droits à tout ou partie du Service si une partie important des données que vous fournissez sont fausses, inexactes ou incomplètes. Vous acceptez que iTunes conserve et utilise les Données d’Inscription que vous avez fournies (y compris les informations relatives à votre carte de paiement) en vue de la tenue de vos comptes et de la facturation sur votre carte de paiement.

8. COMPTE CLIENT ET SECURITE.

b. Sécurité. Vous n’êtes autorisé à accéder au Service que par le logiciel qui vous est fourni par Apple ou par une autre société affiliée au même groupe pour accéder au Service. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d’accéder, à un Compte auquel vous n’avez aucun droit d’accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel qui vous est fourni par Apple pour accéder au Service de quelque façon que ce soit, ni pour une quelque raison que ce soit et à ne pas utiliser des versions modifiées du logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.

9. UTILISATION DU PRODUIT ET LE SERVICE

a. Produits Nécessaires. Vous reconnaissez que l’utilisation de Produits pour lesquels une licence a été accordée par le Service peuvent nécessiter l’utilisation d’autres matériel (hardware) et logiciels (software) (par exemple, la capacité de faire des copies de Produits sur des supports physiques et le fonctionnement des Produits sur des systèmes autorisés) et que la responsabilité de ce matériel et logiciel vous incombe. Les Produits ne peuvent être téléchargés qu'une fois par transaction; une fois qu'une licence a été accordée pour un Produit et que vous recevez le Produit, il est de votre responsabilité de veiller à ne pas le perdre, le détruire ou l’endommager et iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommages qui ne seraient pas dus à une négligence de la part de iTunes.

b. Utilisation des Produits. Vous reconnaissez que le Service et les Produits pour lesquels une licence a été accordée par l'intermédiaire du Service, comportent une technologie de sécurité protégeant des informations numériques (le "Système de Sécurité“). Votre utilisation des Produits est limitée par certaines règles d’utilisation formulées par iTunes et les commettants de iTunes (les "Règles d’Utilisation“). Vous reconnaissez que l’utilisation des Produits est limitée par les Règles d’Utilisation suivantes, et vous vous engagez à utiliser les Produits conformément à ces Règles d’Utilisation.

Règles d’utilisation.

(i) Vous n’êtes autorisé à utiliser les Produits qu’après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat et le contrat de licence pour l'utilisateur final y relatif.

(ii) Vous êtes autorisé à utiliser les Produits à partir d’un nombre maximum de cinq Comptes différents, et ce sur certains équipements tels qu’un iPod touch ou iPhone, en même temps.

(iii) Vous êtes autorisé à utiliser les Produits, à tout moment, sur un nombre maximum de cinq appareils (tels qu’un ordinateur) sur lesquels l’application iTunes a été installée.

(iv) Vous vous engagez à ne pas tenter de (ou encourager à ou aider toute autre personne à) contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d’Utilisation.

(v) La fourniture des Produits n'implique aucune concession de droits d’utilisation promotionnelle sur ceux-ci.

(vi) Vous pouvez synchroniser manuellement les Produits à partir d'au moins un appareil agréé par iTunes avec des appareils qui ont un mode de synchronisation manuel, à condition que le Produit soit associé à un Compte sur l'appareil de base autorisé étant entendu que l'appareil de base autorisé est celui qui était le premier synchronisé avec le système, ou celui que vous avez subséquemment désigné comme utilisant directement l'application iTunes.

c. Sécurité du Produit. Vous vous engagez à ne pas enfreindre ni tenter d’enfreindre aucun élément du Système de Sécurité. Vous vous engagez à ne pas essayer de (ni à encourager ou aider toute autre personne à) contourner, modifier, accéder au code source, décompiler, désassembler ou interférer de quelque façon que ce soit sur les éléments du Système de Sécurité ou sur une autre technologie ou un autre logiciel formant une partie intégrante du Système de Sécurité ou étant utilisé pour gérer les Règles d’Utilisation ni d’interférer sur, enlever ou modifier les informations relatives à la gestion de droits en rapport avec les Produits, pour quelque motif que ce soit. Le respect des Règles d’Utilisation peut être contrôlé et surveillé par iTunes et iTunes se réserve le droit d’agir, avec ou sans préavis, afin de les faire respecter.

d. Vous reconnaissez que votre obtention d'une licence sur les Produits constitue votre acceptation et accord à les utiliser uniquement conformément aux Règles d’Utilisation, et que toute autre utilisation des Produits pourra constituer une infraction aux règles sur le droit d’auteur. La technologie de sécurité, le cas échéant, constitue une partie non dissociable des Produits. Les Règles d’Utilisation régissent vos droits quant aux Produits, auxquelles s’ajoutent toutes autres dispositions ou règles que vous pourriez avoir conclues avec une autre partie.

e. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l’administration des Règles d’Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de iTunes.

f. Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent, entre autres, de soumettre ou d’afficher des informations, du contenu ou des liens vers des contenus de tiers dans des zones du Service accessibles et consultables par d’autres utilisateurs du Service et par le public. Vous reconnaissez que votre éventuelle participation à ces fonctions et votre utilisation de telles fonctions se feront sous votre seule responsabilité, qu’elles ne devront pas enfreindre ou violer les droits de tiers, ni violer les lois, ni contribuer à une conduite illégale ou l’encourager, ni faire preuve d’obscénité, et vous confirmez que vous avez obtenu tous les droits, licences et autorisations qui seraient nécessaires. Vous vous engagez en outre à donner des informations exactes et complètes en relation avec la soumission ou la mise à disposition d'informations ou d'éléments par vous-même dans les zones du Service prévues à cette fin. De plus, vous concédez ici à iTunes une licence pour le monde entier, à titre gratuit, de manière non exclusive, d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits, sans que cette utilisation n'implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard.

iTunes se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion, et sans responsabilité de sa part.

iTunes est autorisé (mais pas obligé) à surveiller les informations et le contenu soumis ou affiché par vous ou autrement disponible dans les zones du Service, d’examiner toute violation du présent Contrat dont elle prend connaissance ou qu’elle soupçonne et de prendre toute mesure que iTunes juge adéquate dans sa seule appréciation, y compris notamment, les mesures conformément à l'Article 23 ci-dessous ou selon les règles de procédure d’Apple en matière de droit d’auteur (http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html).

10. METHODES DE PAIEMENT. Le Service accepte le paiement par cartes, compte Click&Buy;, Chèques Cadeaux du iTunes Store, Cartes iTunes et l’utilisation de Comptes Cadeaux Mensuels. Si une carte de paiement ou de crédit ou votre compte Click&Buy; est utilisé pour régler une transaction, iTunes pourra demander l'accord préalable de la société émettrice de la carte ou de Click&Buy; (selon le cas) pour une somme pouvant égaler le montant de la commande. Le débit de la carte de paiement ou de crédit intervient au moment de la transaction ou peu de temps après. Lorsqu'une Carte iTunes, un Chèque Cadeau ou un Compte Cadeaux Mensuels est utilisé pour régler une transaction auprès du App Store, le montant est déduit de votre Compte ou de votre Carte iTunes (selon le cas) au moment de la transaction. Si le montant total de la transaction est supérieur au montant de votre Carte iTunes, de vos Chèques Cadeaux ou de votre Compte Cadeaux Mensuels, le solde sera débité sur votre carte de crédit ou de paiement, ou sur votre compte Click&Buy.;

Le Service accepte les cartes de crédit suivantes: Mastercard, American Express, Visa.

IMPORTANT:

• Les cartes de paiement et de crédit ont des montants de dépenses limités périodiquement qui peuvent empêcher le traitement de votre commande.

• En cas de refus de transaction en ligne résultant d'un problème lié à la carte de paiement ou de crédit utilisée ou à votre compte Click&Buy;, veuillez vérifier l'exactitude des données fournies avant de renouveler votre demande. Si la transaction n’est toujours pas acceptée en ligne, vous ne pourrez pas utiliser cette carte ou votre compte Click&Buy; (selon les cas) pour votre transaction et devrez utiliser un autre mode de paiement.

11. ACCORD DE PAIEMENT.

a. Paiement des Produits. Vous acceptez de payer pour tous les Produits pour lesquels vous obtenez une licence par l’intermédiaire du Service, et que iTunes débite votre carte de paiement ou votre compte Click&Buy; pour tous Produits sous licence, ainsi que toutes sommes supplémentaires éventuelles (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à iTunes d’une carte de paiement valable ou des coordonnées de votre compte Click&Buy; pour le paiement de toutes les redevances. Toutes les redevances seront débitées sur la carte de paiement ou le compte Click&Buy; que vous aurez indiqué au moment de l’inscription. Si vous souhaitez désigner une carte de paiement différente ou en cas de changement relatif à votre carte de paiement ou à votre compte Click&Buy;, vous devrez modifier en ligne vos informations de carte de paiement ou de compte Click&Buy;, dans la zone Informations de Compte du Service. (Il peut se produire une interruption temporaire de votre accès au Service, le temps que iTunes puisse vérifier la validité des nouvelles informations de carte de paiement ou de compte Click&Buy;).

b. Droit de Modification des Prix et de la Disponibilité des Produits. Les prix et la disponibilité des Produits peuvent être modifiés à tout moment.

c. Signatures Electroniques et Contrats. Votre utilisation du Service vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d’effectuer des transactions électroniquement. Vous reconnaissez que vos demandes électroniques matérialisent votre accord et votre volonté d’être lié contractuellement et de payer pour ces contrats et transactions. Votre accord et volonté d’être lié contractuellement par ces demandes électroniques s’appliquent à tous les enregistrements relatifs aux transactions que vous effectuez sur ce site, y compris les demandes d’annulation, les politiques, les contrats et les souscriptions.

d. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains éléments matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsables.

12. DROIT DE RESILIATION ET LIVRAISON DES PRODUITS; REMBOURSEMENTS.

a. Tant que la livraison des Produits n’a pas commencé, vous avez le droit de résilier votre transaction sans devoir encourir de peine et sans indication de motif. Vous n'avez plus le droit de mettre fin à une transaction à partir du moment où la livraison d'un Produit a commencé. Le service App Store commence immédiatement quand vous commencez à télécharger des Produits du App Store et vous n'aurez pas le droit d'annuler le contrat dès que le service aura commencé. Toutes les transactions sont finales.

b. Livraison interrompue vers l’iPod ou l'iPhone. Si une livraison d'un Produit pour lequel vous avez obtenu une licence sur un iPod ou un iPhone est interrompue, votre transaction sera incluse dans la ligne d’attente de téléchargement. Vous pouvez continuer la livraison vers votre appareil iTunes-autorisé en sélectionnant "Rechercher les transactions effectués" dans le menu Store de l’application iTunes ou App Store.

c. Politique de Remboursement. Occasionnellement, des problèmes techniques peuvent retarder ou empêcher la livraison de votre Produit. Votre seule et unique solution à l'égard du Produit qui n'a pas été livré dans une période raisonnable sera soit le remplacement du Produit concerné, soit le remboursement du prix payé pour un tel Produit, tel que défini par Apple.

13. 1-CLICK®. 1-Click est une marque déposée d’Amazon.com, Inc., utilisée sous licence. Toutes les transactions App Store utilisent 1-Click, une fonctionnalité pratique qui vous permet d'obtenir des licences sur des Produits par le Service par un simple clic de souris ou un autre système de données. Lorsque vous accédez au Service sur votre iPod ou iPhone, 1-Click est activé pour chaque transaction en pressant le bouton montrant le prix du produit, que révèle le bouton "Installer". Quand vous accédez au Service depuis votre ordinateur, le fait de cliquer sur le bouton "Acheter" déclenchera le téléchargement immédiat et terminera votre transaction d’achat sans aucune autre étape supplémentaire. Les transactions effectuées au moyen de 1-Click sont soumises aux présentes Conditions Générales, y compris la Politique de Remboursement qui y figure.

14. FACTURATION. Si vous effectuez des transactions en utilisant 1-Click ou votre compte Click&Buy;, votre commande pourra être autorisée et facturée au fur et à mesure que vous cliquerez sur le bouton " Acheter Maintenant " au cours d’une même session. Selon l’importance de votre commande, celle-ci pourra apparaître sur votre relevé de carte de paiement

15. CARTES iTUNES. Les Cartes iTunes ne peuvent être utilisées que pour des transactions sur iTunes Store et App Store. Les Cartes iTunes ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des transactions sur Apple Online Store ou dans les Magasins de Vente au Détail d’Apple. Les Cartes iTunes ne sont pas remboursables. Les Cartes iTunes ne peuvent pas être utilisées pour acheter des Chèques Cadeaux ou d’autres Cartes iTunes ni pour approvisionner un Compte Cadeaux Mensuels.

16. DUREE DE VALIDITE DES CHEQUES CADEAUX, DES COMPTES CADEAUX MENSUELS ET DES CARTES iTUNES. La durée de validité des Chèques Cadeaux, des Comptes Cadeaux Mensuels et des Cartes iTunes, utilisé(e)s ou non, en tout ou en partie, correspond à la plus longue des périodes suivantes : (i) deux ans à compter de la date d’émission ou (ii) deux ans à compter de la date de la dernière utilisation, sous réserve que celle-ci se rapporte à un Compte.

17. MISES A NIVEAU. La version la plus récente du logiciel iTunes est recommandée pour accéder au Service. Périodiquement, une mise à niveau de la version la plus récente du logiciel iTunes peut être requise afin de pouvoir effectuer des transactions auprès du Service, de télécharger des Produits pour lesquels une licence a été obtenue préalablement auprès du Service (par exemple les Produits placés dans votre file d’attente de téléchargement) ou pour bénéficier des nouvelles fonctionnalités du Service. La version la plus récente peut être téléchargée sans frais, de même que les caractéristiques minimum requises pour son utilisation, sont disponibles sur http://www.apple.com/chfr/itunes/download/. L’utilisation du logiciel iTunes est soumise à l’acceptation du contrat de licence fourni au moment de l’installation. Pour toute question supplémentaire relative aux mises à niveau, veuillez contacter le Service Clientèle de iTunes Store (voir ci-dessous).

18. DISPONIBILITE DES PRODUITS. Parfois, il se peut qu'un Produit ne soit plus disponible entre le moment d'une transaction mais préalablement au téléchargement. Votre unique possibilité dans de tels cas est le remboursement du prix payé pour le Produit qui n'est plus disponible. Veuillez contacter le Service Clientèle de iTunes Store pour toute assistance dans de tels cas (voir ci-dessous).

19. ASSISTANCE POUR LES COMMANDES - SERVICE CLIENTELE DE iTUNES STORE. Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d’autres demandes relatives aux commandes, veuillez-vous reporter à la page de support en ligne en cliquant ici http://www.apple.com/chfr/support/itunes/store/. Si vous ne trouvez pas les réponses que vous cherchez dans notre base de données, vous pouvez nous envoyer un e-mail en vous rendant à l’adresse suivante : http://www.apple.com/chfr/support/itunes/store/email et en complétant le formulaire e-mail. Les réponses aux e-mails seront effectuées dans les meilleurs délais.

20. INFORMATIONS DE SECURITE IMPORTANTES. (1) Pour éviter toute lésion aux muscles, articulations ou yeux au cours d'une partie de jeu vidéo, vous devriez toujours prendre des pauses fréquentes, et arrêter de jouer et prendre une pause plus longue si vos yeux, mains, poignets ou bras deviennent fatigués ou douloureux, ou si vous ressentez toute autre forme de malaise ou de gêne. (2) Un très faible pourcentage de personnes peuvent être pris d'une crise d'épilepsie ou d'évanouissement en cas d'exposition à des lumières ou à des formes clignotantes, y compris en jouant à des jeux vidéo ou en regardant des vidéos. Les symptômes peuvent inclure des étourdissements, des nausées, des mouvements incontrôlés, des pertes de conscience, une altération de la vue, des picotements, des engourdissements, ou d'autres malaises ou souffrances. Consultez un médecin avant de jouer à des jeux vidéo si vous avez déjà souffert de ces symptômes ou d'autres symptômes liés à des crises et/ou l'épilepsie, et cessez de jouer immédiatement et consultez un médecin si ces symptômes ou d'autres symptômes similaires se produisent pendant une partie de jeu. Les parents doivent surveiller les parties de jeu vidéo de leurs enfants pour déceler l'apparition de symptômes.

21. ELEMENTS CHOQUANTS. Vous comprenez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez vous trouver confronté à un contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, lequel contenu pourrait être ou ne pas être identifié comme contenant des éléments explicites. Toutefois, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez que iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Des catégories et des descriptions sont fournies à des fins de commodité, et vous reconnaissez et acceptez que iTunes ne garantit d’aucune manière que ces informations soient correctes.

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

a. Reconnaissance de Propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris notamment, les Produits, les graphismes, les clips audio et le contenu éditorial, contient des informations et éléments protégés appartenant à iTunes et/ou à ses commettants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d’auteur et que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues par les présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous vous interdisez d’exploiter le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

b. Suppression de Contenu iTunes ou d’autres Eléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, iTunes et ses commettants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autres éléments disponibles à travers le Service, à tout moment et sans préavis. iTunes ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces Produits, contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. iTunes pourra également mettre en œuvre certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. La suppression de Produits du Service n'affectera pas les Produits pour lesquels vous aurez déjà obtenu une licence par l'intermédiaire du Service.

c. Droit d’Auteur. Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris notamment, iTunes Store, App Store (y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens à d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources), et logiciels, sont la propriété de iTunes et/ou de ses commettants, dont l’intégralité des droits juridiques et en équité sont réservés. Toute utilisation d’une quelconque partie du Service, exceptée l’utilisation du Service telle qu’autorisée par les présentes Conditions Générales, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer à des condamnations civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation du droit d’auteur.

d. Marques. Apple, le logo Apple, iTunes, et toutes autres marques, marques de services, graphismes et logos d’Apple, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d’Apple, Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

23. RESILIATION.

a. Résiliation par iTunes. En cas de manquement de votre part, ou si iTunes a des motifs raisonnables de soupçonner que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à iTunes d'informations inexactes relatives à une carte de paiement ou de crédit, ou de Données d’inscription inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l'obligation de garder confidentielles vos informations relatives à votre Compte ou en cas de non-respect des Règles d’Utilisation ou de toute licence de logiciel, en cas d'infraction ou de violation des droits de tiers, iTunes pourra, à sa discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte et vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées en Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

b. Résiliation du Service. iTunes se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment sans que cela ne puisse engager la responsabilité de iTunes. Dans la mesure du possible, iTunes vos avertira préalablement de toute modification, interruption ou résiliation du Service. Les Produits que vous avez déjà acquis ne seront pas touchés par une éventuelle résiliation du Service. Toutefois, il est possible que vous soyez dans l'impossibilité d'autoriser des ordinateurs supplémentaires pour l'utilisation de Produits protégés par le Système de Sécurité.

24. CONFORMITE AVEC LE DROIT. Le Service est dirigé et exploité par iTunes à partir de ses établissements au Luxembourg. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et règlements locaux, cantonaux, fédéraux et nationaux applicables à votre utilisation du Service.

25. EXECUTION DU PRESENT CONTRAT. iTunes se réserve le droit de prendre les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute partie du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers). Vous reconnaissez que iTunes a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’inscription et/ou les Informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou à un tiers, si iTunes l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers).

26. EXCLUSION DE RESPONSABILITE CONCERNANT LES ELEMENTS OU SITES DE TIERS. Certains contenus, Produits et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, iTunes peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que iTunes n'assume aucune responsabilité ni n'est chargé de l’examen ou l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers. iTunes ne garantit ni n’avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services de tiers et décline toute responsabilité les concernant. Les liens aux autres sites Internet ne vous sont fournis qu'à des fins de commodité. Vous vous engagez à ne pas utiliser des éléments fournis par des tiers de manière à enfreindre ou violer les droits d’un quelconque tiers. iTunes n’est d’aucune manière responsable pour l’utilisation de ces éléments par vous.

27. ENTRETIEN ET SUPPORT. Le fournisseur de chaque Produit est seul responsable de la fourniture des services d'entretien et de support en ce qui concerne son produit sous licence, comme indiqué dans le Contrat de Licence pour l'Utilisateur Final de l'Application sous Licence applicable ou comme l'exigerait la loi applicable. Vous reconnaissez que iTunes n'a aucune obligation que ce soit de fournir des services d'entretien et de support à l'égard de tout Produit sous licence de tiers.

28. EXCLUSION DE GARANTIES; LIMITATIONS DE RESPONSABILITE.

a. iTunes fournira le Service avec soin et compétence, appréciés de manière raisonnable. iTunes ne donne aucun autre engagement et n’assume aucune autre garantie concernant le Service. En particulier, iTunes ne garantit pas que:

(i) votre utilisation du Service se fera sans interruptions ni erreurs. Vous acceptez que iTunes puisse périodiquement supprimer l'accès au Service pendant des périodes indéterminées, ou l’annuler à tout moment pour des raisons techniques ou opérationnelles. Dans ce cas, dans la mesure du possible, vous en serez averti.

(ii) le Service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité (chacun de ces événements étant considéré comme un événement de force majeure) et iTunes décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en resulteraient. La responsabilité concernant la sauvegarde de votre propre système vous incombe, y compris tout Produit acquis par l'intermédiaire du iTunes Store ou App Store qui est conservé dans votre système.

b. Sauf dans les cas indiqués à l'Article 28(d), iTunes, ses dirigeants, cadres, employés, sociétés liées, mandataires, sous-traitants, commettants ou donneurs de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des pertes ou dommages causés par iTunes, ses employés ou auxiliaires lorsque :

(i) il n’y a pas eu manquement à une obligation légale envers vous, de la part de iTunes ou de ses salariés ou agents; ou

(ii) la perte ou le dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement; ou

(iii) l’augmentation de la perte ou du dommage résulte d’un manquement de votre part à l’une des dispositions du présent Contrat; ou

(iv) la perte ou le dommage découlent d’une décision de iTunes de supprimer ou de ne pas traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service, ou de toute autre mesure que iTunes pourrait prendre pendant qu’elle examine une violation soupçonnée du présent Contrat par vous ou après avoir conclu qu’une telle violation a eu lieu ; ou

(v) la perte ou le dommage se rapporte à une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou à une perte ou la corruption de données qui resulterait de votre utilisation du Service.

c. iTunes s’engage à fournir des raisonnables efforts afin de protéger les données fournies par vous en relation avec le Service, mais vous reconnaissez et acceptez fournir ces données à votre propre risque et iTunes décline toute responsabilité envers vous pour toute perte ou responsabilité en relation avec ces données de quelque manière que ce soit.

d. Aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure ni limiter la responsabilité de iTunes en cas de fraude ou d’accident mortel ou de lésion corporelle résultant de sa negligence.

29. En utilisant le Service, vous acceptez être responsable à l’égard de iTunes, ses dirigeants, cadres, employés, sociétés liées, agents, sous-traitants, commettants et donneurs de licence, pour toute prétention découlant d'une violation de votre part du présent Contrat, ou de toute action engagée par iTunes dans le cadre d’une enquête concernant une violation soupçonnée du présent Contrat ou resultant de la conclusion qu’une violation du présent Contrat a été commise.

30. MODIFICATIONS. iTunes se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et d’imposer des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés “Clauses supplémentaires” dans le présent Contrat) vous seront communiquées et, sous réserve de votre acceptation, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Au cas où vous refuseriez d’accepter ces modifications, iTunes aurait le droit de résilier le Contrat et d’empêcher d’autres transactions par vous dans le iTunes Store et/ou le App Store.

31. COMMUNICATIONS. iTunes pourra vous envoyer des communications concernant le Service par e-mail, à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes ou par affichage sur le Service. Les communications prennent effet immédiatement.

32. LOI APPLICABLE. Le présent Contrat et l’utilisation du Service sont régis par le droit suisse.

33. DIVERS. Les présentes Conditions Générales constituent l’ensemble de l’accord passé entre vous et iTunes et régissent votre utilisation du Service, elles annulent et remplacent tous les accords préalables entre vous et iTunes sur le même sujet. Vous pourrez également être soumis à des dispositions supplémentaires applicables si vous utilisez des services affiliés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Le fait pour iTunes de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne constituera pas une renonciation à une telle disposition ou toute autre disposition des Conditions Générales. Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. iTunes ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

34. AUTRES CLAUSES CONTRACTUELLES.

iTunes n'est pas responsable pour des erreurs typographiques.

Aucun salarié ou auxiliaire de iTunes ou de Apple n'a le droit de modifier une politique, des directives ou des dispositions en relation avec le Service ou des conditions régissant toute transaction.

• • • • •

CONTRAT DE LICENCE POUR L'UTILISATEUR FINAL DE L'APPLICATION SOUS LICENCE

Les Produits mis à disposition par l'intermédiaire du Service vous sont fournis sous licence, mais ne vous sont pas vendus. Votre licence sur chaque Produit obtenu par l'intermédiaire du Service est sujette à votre acceptation préalable du présent Contrat de Licence pour l'Utilisateur Final de l'Application sous Licence indiqué ci-dessous et vous acceptez que les termes de ce Contrat de Licence pour l'Utilisateur Final de l'Application sous Licence s'appliqueront à chaque Produit pour lequel vous obtenez une licence par le Service, à moins que le Produit soit couvert par un contrat de licence pour l'utilisateur final valable conclu entre vous et le fournisseur du Produit (le "Fournisseur d'Application"), auquel cas les termes de ce contrat de licence distinct prévaudront, sous réserve de votre acceptation préalable de ce contrat de licence distinct. Le donneur de licence ("Fournisseur d'Application") se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Le Produit faisant l'objet de cette licence est mentionné dans cette licence comme l'"Application sous Licence."

a. PORTEE DE LA LICENCE. Cette licence qui vous est accordée par le Fournisseur d'Application pour l'Application sous Licence est limitée à une licence non-transférable pour l'utilisation de l'Application sous Licence sur tout iPhone ou iPod touch dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez et dans la mesure permise par les Règles d'Utilisation énoncées à l'Article 9.b. des Conditions Générales du App Store (les "Règles d'Utilisation"). Cette licence ne vous autorise pas à utiliser l'Application sous Licence sur n'importe quel iPod touch ou iPhone dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas distribuer ou rendre disponible l'Application sous Licence sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs systèmes en même temps. Vous ne pouvez pas louer, donner en crédit-bail, vendre, redistribuer ou accorder des sous-licences d'une Application sous Licence. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans les cas expressément autorisés par la présente licence et les Règles d'Utilisation), décompiler, démonter, désassembler, tenter de trouver le code source, modifier ou créer des oeuvres dérivées de l'Application sous Licence, de toutes mises à jour, ou de toute partie de l'ensemble de celles-ci (sauf dans les cas et seulement dans la mesure où une restriction serait interdite par le droit applicable ou dans la mesure autorisée par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant "open source" inclu dans l'Application sous Licence. Toute tentative d'agir de la sorte est une violation des droits du Fournisseur d'Application et de ses donneurs de licence. Si vous violez cette restriction, vous pourrez faire l'objet de poursuites et de demandes de dommages-intérêts.

Les conditions de la licence régiront toutes les mises à jour fournies par le Fournisseur d'Application qui remplaceront et/ou compléteront le Produit original, à moins qu'une telle mise à jour soit accompagnée d'une licence distincte. Dans ce cas, les termes de cette licence prévaudront.

b. CONSENTEMENT A L'UTILISATION DES DONNEES. Vous acceptez que le Fournisseur d'Application puisse recueillir et utiliser des données techniques et des informations y relatives, y compris notamment les informations techniques de votre appareil, système et logiciel d'application, et périphériques, qui sont rassemblées périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, assistance sur le produit et d'autres services (le cas échéant) se rapportant à l'Application sous Licence dans la mesure permise par la législation suisse sur la protection des données. Le Fournisseur d'Application peut utiliser cette information, aussi longtemps qu'elle est sous une forme qui ne permet pas de vous identifier personnellement, pour améliorer ses produits ou vous fournir des services ou des technologies.

c. RESILIATION. La licence est en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par le Fournisseur d'Application. Vos droits en vertu de la présente licence prendront fin automatiquement et sans préavis du Fournisseur d'Application si vous contrevenez à une ou plusieurs dispositions de ce contrat de licence. En cas de résiliation de la licence, vous serez tenu de cesser toute utilisation de l'Application sous Licence et de détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de l'Application sous Licence.

d. SERVICES; ELEMENTS DE TIERS. L'Application sous Licence peut permettre l'accès aux services et sites Internet du Fournisseur d'Application et de tiers (collectivement et individuellement, "Services"). L'utilisation des Services peut nécessiter un accès à Internet et que vous acceptiez des conditions supplémentaires relatives à ce service.

Vous comprenez qu'en utilisant chacun des Services, vous pouvez vous trouver confronté à un contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, lequel contenu pourrait être ou ne pas être identifié comme un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou de l'entrée d'un URL particulier pourrait automatiquement et de manière non intentionnelle générer des liens ou des références à des éléments choquants. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser les Services à vos propres risques et vous acceptez que le Fournisseur d'Application n'a aucune responsabilité à votre égard en rapport avec un contenu qui pourrait être jugé offensant, indécent ou choquant.

Certains Services peuvent afficher, inclure ou mettre à disposition un contenu, des données, des informations, des applications ou des éléments provenant de tiers ("Eléments de Tiers") ou fournir des liens vers certains sites Internet de tiers. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur d'Application n'est pas responsable ni chargée de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité, de la validité, du respect du droit d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de tels Eléments de Tiers ou sites Internet. Le Fournisseur d'Application ne garantit pas ou n'avalise pas, et n'assume pas mais également n'aura aucune obligation ou responsabilité envers vous ou toute autre personne pour les Services de tiers, Eléments de Tiers ou sites Internet, ni pour tous autres éléments, produits ou services de tiers. Les Eléments de Tiers et les liens vers d'autres sites Internet sont fournis uniquement à titre de commodité pour vous. Les informations financières auquelles vous avez accès par les Services sont affichées uniquement pour des buts informatifs généraux et ne doivent pas être comprises comme des conseils en placement. Avant d'exécuter une transaction sur des titres fondés sur les renseignements obtenus par le biais des Services, vous devriez consulter un conseiller financier professionnel. Les données de localisation fournies par tous les Services visent uniquement des buts de navigation basique et ne sont pas destinées à servir de base dans des situations où des informations de localisation précises sont nécessaires ou des situations dans lesquelles lorsque ces informations de localisation sont erronées, inexactes ou incomplètes peuvent entraîner la mort, de lésions corporelles, des dommages à la propriété ou des dommages environnementaux. Ni le Fournisseur d'Application, ni aucun de ses fournisseurs de contenu, ne garantit la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des informations sur les stocks ou des données de localisation affichées par tous les Services.

Vous acceptez que de nombreux Services contiennent un contenu exclusif, des informations et des éléments qui sont protégés par la propriété intellectuelle et d'autres lois, y compris notamment le droit d'auteur, et que vous ne pourrez pas utiliser de tels contenus exclusifs, informations ou éléments de quelque manière que ce soit, sauf pour l'utilisation permise des Services. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les cas permis par le Fournisseur d'Application ou un tiers concerné, la loi ou un règlement. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées basées sur les Services, de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas permis par le Fournisseur d'Application ou un tiers concerné, la loi ou un règlement, et vous ne devez pas exploiter les Services d'une quelconque manière qui n'est pas autorisée, y compris notamment en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau. De plus, vous acceptez de ne pas utiliser les Services d'une manière à harceler, abuser, traquer, menacer, calomnier ou d'une autre manière pour porter atteinte ou violer les droits de toute autre partie, et vous acceptez que le Fournisseur d'Application n'est en aucun cas responsable d'une telle utilisation par vous, ni d'aucun harcèlement, menace, diffamation, injure ou messages ou transmissions de messages illicites, que vous pourriez recevoir à la suite de l'utilisation de chacun des Services.

En outre, les Services de tiers et Eléments de Tiers qui peuvent être accessibles à partir de, affichés sur ou liés à partir de l'iPhone ou de l'iPod touch ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays. Le Founisseur d'Application ne garantit pas que de tels Services et Eléments sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans une région en particulier. Dans la mesure où vous décidez d'accéder à ces Services ou Eléments, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable de la conformité avec les lois applicables, y compris notamment les lois locales applicables. Le Fournisseur d'Application et ses donneurs de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à tout Service à tout moment et sans préavis. En aucun cas, le Fournisseur d'Application ne pourra être tenu responsable du changement, de l'interruption, de la suppression ou de la désactivation de l'accès à de tels Services. Le Fournisseur d'Application peut également imposer des limites sur l'utilisation ou l'accès à certains Services, en tout état de cause et sans préavis ni responsabilité.

e. EXCLUSION DE GARANTIE. Le Fournisseur d'Application fera preuve d'une attention et de compétences raisonnables lors de la fourniture de l'Application sous Licence et de tous les services qui sont exécutés ou fournis pour vous par l'Application sous Licence ("Services"). Le Fournisseur d'Application ne fait pas de promesses ou d'autres garanties au sujet des Services et en particulier ne garantit pas que:

(i) votre utilisation des Services se fera sans interruptions ni erreurs;

(ii) les Services seront à l'abri de pertes, détérioration, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité (chacun de ces événements étant considéré comme un événement de force majeure), et le Fournisseur d'Application décline toute responsabilité y relative. La responsabilité concernant la sauvegarde de votre propre système vous incombe, y compris toute Application sous Licence qui est conservée dans votre système.

f. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

(i) Sauf dans les cas indiqués à l'Article f (ii), en aucun cas le Fournisseur d'Application, ses dirigeants, cadres, employés, sociétés liées, agents, sous-traitants, commettants ou donneurs de licence ne pourront être tenus pour responsables de pertes ou de dommages causés par le Fournisseur d'Application, ses employés ou auxiliaires lorsque:

(1) il n’y a pas eu manquement à une obligation légale envers vous, de la part du Fournisseur d'Application ou de ses salariés ou agents; ou

(2) la perte ou le dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement; ou

(3) l’augmentation de la perte ou du dommage résulte d’un manquement de votre part à l’une des dispositions du présent Contrat de Licence Pour l'Utilisateur Final ("Contrat"); ou

(4) la perte ou le dommage découlent d’une décision du Fournisseur d'Application de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Services, ou de toute autre mesure que le Fournisseur d'Application pourrait prendre pendant qu’il examine une violation soupçonnée du Contrat par vous ou après avoir conclu qu’une telle violation a eu lieu ; ou

(5) la perte ou le dommage se rapporte à une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou à une perte ou la corruption de données qui resulterait de votre utilisation de l'Application sous Licence.

(ii) Aucune disposition du présent Contrat ne vise à exclure ni limiter la responsabilité du Fournisseur d'Application en cas de fraude ou d’accident mortel ou de lésion corporelle résultant de sa negligence.

g. Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter l'Application sous Licence, sauf lorsque cela est autorisé par le droit applicable de l'Etat dans lequel vous avez obtenu l'Application sous Licence et le droit des Etats-Unis. En particulier, mais non exclusivement, l'Application sous Licence ne peut pas être exportée ou réexportée (a) dans un pays sous embargo des États-Unis ou (b) à toute personne ou société figurant sur la Liste du Département du Trésor des États-Unis de Nationaux Spécialement Désignés ("U.S. Treasury Department's list of Specially Designated Nationals") ou sur la Liste des Personnes Refusées par le Département du Commerce des Etats-Unis ou la Liste des Sociétés ("U.S. Deptartment of Commerce Denied Person's List or Entity List"). En utilisant l'Application sous Licence, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également que vous n'utiliserez pas ces produits dans des buts interdits par le droit des Etats-Unis, y compris notamment pour le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.

h. L'Application sous Licence et la documentation y relative sont des "Commercial Items", tels que définis à l'Article 48 C.F.R. § 2.101, composés du " Commercial Computer Software " et de la " Commercial Computer Software Documentation ", ces termes étant utilisés à l'Article 48 C.F.R. §12.212 ou à l'Article 48 C.F.R. § 227.7202, selon le cas. Conformément à l'Article 48 C.F.R. § 12.212 ou 48 C.F.R. § 227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, le Logiciel Informatique Commercial et la Documentation du Logiciel Informatique Commercial sont accordés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis (a) uniquement comme "Commercial Items" et (b) uniquement avec les droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux conditions générales ci-dessus. Les droits non-publiés sont réservés en vertu des lois des Etats-Unis sur le droit d'auteur.

i. Le droit suisse régit la présente licence et votre utilisation de l'Application sous Licence. Votre utilisation de l'Application sous Licence peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.